 Ces agents n'entreront en fonctions qu'après en avoir obtenu l'autorisation du gouvernement territorial. Celui-ci conservera d'ailleurs le droit de déterminer les résidences où il lui conviendra d'admettre les consuls : bien entendu que, sous ce rapport,...  LOIS, DECRETS ORDONNANCES, REGLEMENS - Page 280de AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1520 pages
...territorial. Celui-ci conaervera d'ailleurs le droit de determiner les residences ou il ne lui conviendra pas d'admettre les Consuls ; bien entendu que, sous ce...aucune restriction qui ne soit commune dans leur pays a toutes les nations. XXVI. Les Agents Cousulaires Italiens dans les Etats de Belgique jouiront de... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1866 - 1472 pages
...Ledit Gouvernement conservera d'ailleura le droit de determiner ou il lui conviendra d'admettre lea Consuls, bien entendu que, sous ce rapport, les deux...aucune restriction qui ne soit commune, dans leur pays, a toutes les nations. XXIII. Les Consuls Beiges dans les Deux-Siciles, et les Consuls des Deux-Siciles... | |
 | 1828 - 984 pages
...l'exportation, lui conviendra de les admettre; bien entendu que, sous ce rapport, les deux gouvcrnemens uc s'opposeront respectivement aucune restriction qui...soit commune dans leur pays à toutes les nations. 11° Les consuls respectifs jouiront dans IPS deux pays des privilèges géaéracomme ils le jugeront... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 pages
...n'entreront en fondions et en jouissance de droits, privilèges et immunités qui leur reviendront, qu'nprès en avoir obtenu l'autorisation du gouvernement territorial....aucune restriction qui ne soit commune dans leur pays A toutes les nations. ART. 23. — Les consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires... | |
 | Giovanni Bursotti - 1838 - 412 pages
...conservera d'ailleurs le droit de dé%. terminer les résidences où il lui conviendra de les admettre, bien entendu que, sous ce rapport , les deux Gouvernements...soit commune dans leur pays à toutes les nations. Art. 11. Les consuls respectifs jouiront dans les deux pays des privilèges généralement attribués... | |
 | 1838 - 1104 pages
...déterminer les résidences où il lui conviendra d'admettre les consuls : bien entendu que , soas ce rapport, les deux gouvernements ne s'opposeront...soit commune dans leur pays à toutes les nations. Art. 22. Les consuls respectifs et leurs chanceliers jouiront dans les deux pays des privilèges généralement... | |
 | France - 1838 - 1000 pages
...les résHenccs où il lui conviendra d'admettre les consuls : bien entendu que, sous ce rapport, Ifs deux gouvernements ne s'opposeront respectivement...restriction qui ne soit commune dans leur pays à toutes les ' TS -, , . , r J nations. 22. Les consuls 'respectifs et leurs chanceliers jouiront dans les deux... | |
 | 1838 - 1114 pages
...lui conviendra d'admettre les consuls : bien entendu que , sous ce rapport, les deux gouveineinents ne s'opposeront respectivement aucune restriction...soit commune dans leur pays à toutes les nations. Art. 22. Les consuls respectifs et leurs chanceliers jouiront dans les deux pays des privilèges généralement... | |
 | Alexander von Miltitz - 1839 - 1332 pages
...conservera d'ailleurs le Droit de déterminer les Résidences ou il lui conviendra de les admettre, bien entendu que, sous ce rapport, les deux Gouvernements...s'opposeront respectivement aucune restriction qui ne sait commune dans leur Pays à toutes les Nations. Les Consuls respectifs jouiront dans les deux Pays... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1839 - 834 pages
...résidences où il lui conviendra de les admettre, bien entendu que, sous ce rapport, les deux gouvernemens ne s'opposeront respectivement aucune restriction...soit commune dans leur pays à toutes les nations •11. Les Consuls respectifs jouiront dans les deus pays des privilèges généralement attribués... | |
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