| Belgium - 1892 - 550 pages
...régions visées à l'article XCII et destinées à être livrées à la consommation intérieure, seront grevées d'un droit d'accise. Ce droit d'accise, dont les puissances s'engagent a assurer la perception dans la limite du possible, ne sera pas inférieur au minimum des droits d'entrée... | |
| Netherlands - 1886 - 736 pages
...régions visées à l'article XCII et destinées à être livrées à la consommation intérieure, seront grevées d'un droit d'accise. Ce droit d'accise,...dans la limite du possible, ne sera pas inférieur an minimum des droits d'entrée fixé par l'article XCII. Article XCIV. Les Puissances signataires... | |
| 1891 - 82 pages
...visées à l'article xcn et destinées à être livrées à la consommation intérieure seront gravées d'un droit d'accise. Ce droit d'accise, dont les puissances...limite du possible, ne sera pas inférieur au minimum des droits d'entrée fixé par l'article xcn. ARTICLE XCIV Les puissances signataires qui ont en Afrique... | |
| Brussels (Belgium). Conférence - 1891 - 526 pages
...les régions visées à l'article m et destinées à être livrées u à la consommation intérieure seront grevées d'un droit d'accise. «Ce droit d'accise,...s'engagent à assurer la perception dans la limite du pos« sible, ne sera pas inférieur au minimum du droit d'entrée établi conformément à l'article... | |
| Brussels (Belgium). Conférence - 1891 - 528 pages
...les régions visées à l'article xcn et destinées a êlre livrées à la consommation intérieure seront grevées d'un droit d'accise. Ce droit d'accise,...s'engagent à assurer la perception, dans la limite du posible, ne sera pas inférieur au minimum des droits d'entrée fixé par l'article чей. ART. XCIV.... | |
| France - 1892 - 1632 pages
...les régions visées à l'article 92 et destinées à être livrées à la consommation intérieure seront grevées d'un droit d'accise. Ce droit d'accise,...limite du possible, ne sera pas inférieur au minimum des droits d'entrée fixé par l'article 92. 9'l. Les puissances signataires qui ont en Afrique des... | |
| Hungary - 1892 - 1248 pages
...régions visées à l'article XGII et destinées à être livrées à la consommation intérieure, seront grevées d'un droit d'accise. Ce droit d'accise,...limite du possible, ne sera pas inférieur au minimum des droits d'entrée fixé par l'article XCII. Article XGIV. Les Puissances signataires qui ont en... | |
| Belgian Congo - 1892 - 382 pages
...dans les régions visées à l'art. 92 et destinées à être livrées à la consommation intérieure, seront grevées d'un droit d'accise. Ce droit d'accise,...s'engagent à assurer la perception dans la limite du (1) Ce délai a été prolongé (Protocole du 2 juillet 1892). Les ratifications n'ont été échangées... | |
| France - 1893 - 800 pages
...les régions visées à l'article 92 et destinées à être livrées à la consommation intérieure, seront grevées d'un droit d'accise. Ce droit d'accise,...limite du possible, ne sera pas inférieur au minimum des droits d'entrée fixé par l'article 92. ART. 94. Les Puissances signataires qui ont en Afrique... | |
| 1893 - 710 pages
...livrées à la consommation intérieure, seront grevées d'un droit d'accise. || Ce droit d'accises, dont les puissances s'engagent à assurer la perception,...limite du possible, ne sera pas inférieur au minimum des droits d'entrée fixés par l'article 92. Article 94. Les puissances signataires qui ont en Afrique... | |
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