Recherche Images Maps Play YouTube Actualités Gmail Drive Plus »
Connexion
Livres Livres
" Les boissons distillées qui seraient fabriquées dans les régions visées à l'article 92 et destinées à être livrées à la consommation intérieure, seront grevées d'un droit d'accise. Ce droit d'accise dont les puissances s'engagent à assurer... "
Actes de la Conférence pour la revision du régime des spiritueux en Afrique ... - Page 92
1899 - 99 pages
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1892 - 550 pages
...régions visées à l'article XCII et destinées à être livrées à la consommation intérieure, seront grevées d'un droit d'accise. Ce droit d'accise, dont les puissances s'engagent a assurer la perception dans la limite du possible, ne sera pas inférieur au minimum des droits d'entrée...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Recueil des traités et conventions conclus par le royaume ..., Volumes 9 à 10

Netherlands - 1886 - 736 pages
...régions visées à l'article XCII et destinées à être livrées à la consommation intérieure, seront grevées d'un droit d'accise. Ce droit d'accise,...dans la limite du possible, ne sera pas inférieur an minimum des droits d'entrée fixé par l'article XCII. Article XCIV. Les Puissances signataires...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Negocios externos: documentos apresentados ás Cortes na sessão legislativa ...

1891 - 82 pages
...visées à l'article xcn et destinées à être livrées à la consommation intérieure seront gravées d'un droit d'accise. Ce droit d'accise, dont les puissances...limite du possible, ne sera pas inférieur au minimum des droits d'entrée fixé par l'article xcn. ARTICLE XCIV Les puissances signataires qui ont en Afrique...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Protocoles et acte final

Brussels (Belgium). Conférence - 1891 - 526 pages
...les régions visées à l'article m et destinées à être livrées u à la consommation intérieure seront grevées d'un droit d'accise. «Ce droit d'accise,...s'engagent à assurer la perception dans la limite du pos« sible, ne sera pas inférieur au minimum du droit d'entrée établi conformément à l'article...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Conférence internationale de Bruxelles, 18 novembre 1889 - 2 juillet 1890 ...

Brussels (Belgium). Conférence - 1891 - 528 pages
...les régions visées à l'article xcn et destinées a êlre livrées à la consommation intérieure seront grevées d'un droit d'accise. Ce droit d'accise,...s'engagent à assurer la perception, dans la limite du posible, ne sera pas inférieur au minimum des droits d'entrée fixé par l'article чей. ART. XCIV....
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Bulletin des lois de la République française, Numéros 1452 à 1488

France - 1892 - 1632 pages
...les régions visées à l'article 92 et destinées à être livrées à la consommation intérieure seront grevées d'un droit d'accise. Ce droit d'accise,...limite du possible, ne sera pas inférieur au minimum des droits d'entrée fixé par l'article 92. 9'l. Les puissances signataires qui ont en Afrique des...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Törvények hiteles német fordítása

Hungary - 1892 - 1248 pages
...régions visées à l'article XGII et destinées à être livrées à la consommation intérieure, seront grevées d'un droit d'accise. Ce droit d'accise,...limite du possible, ne sera pas inférieur au minimum des droits d'entrée fixé par l'article XCII. Article XGIV. Les Puissances signataires qui ont en...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Codes

Belgian Congo - 1892 - 382 pages
...dans les régions visées à l'art. 92 et destinées à être livrées à la consommation intérieure, seront grevées d'un droit d'accise. Ce droit d'accise,...s'engagent à assurer la perception dans la limite du (1) Ce délai a été prolongé (Protocole du 2 juillet 1892). Les ratifications n'ont été échangées...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Recueil des traités de la France, Volume 18

France - 1893 - 800 pages
...les régions visées à l'article 92 et destinées à être livrées à la consommation intérieure, seront grevées d'un droit d'accise. Ce droit d'accise,...limite du possible, ne sera pas inférieur au minimum des droits d'entrée fixé par l'article 92. ART. 94. Les Puissances signataires qui ont en Afrique...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volumes 54 à 55

1893 - 710 pages
...livrées à la consommation intérieure, seront grevées d'un droit d'accise. || Ce droit d'accises, dont les puissances s'engagent à assurer la perception,...limite du possible, ne sera pas inférieur au minimum des droits d'entrée fixés par l'article 92. Article 94. Les puissances signataires qui ont en Afrique...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre




  1. Ma bibliothèque
  2. Aide
  3. Recherche Avancée de Livres
  4. Télécharger l'ePub
  5. Télécharger le PDF