N° 10,888. Décret IMPÉRIAL qui modifie la composition du Conseil de Du 11 Février 1863. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics; Vu la loi du 1 juin 1853, concernant les conseils de prud'hommes ; Le décret impérial du 22 décembre 1809 (1), qui a établi un conseil de ce genre à Tarare; La délibération de la chambre consultative des arts et manufactures de cette ville, en date des 26 mars et 23 décembre 1861; celle de la même chambre, en date des 12 avril et 21 août 1862; celles du conseil de prud'hommes de Tarare, en date des 6 mars et 5 octobre 1861; les propositions du préfet du Rhône et la lettre de notre garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 1862; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1. Le conseil de prud'hommes de Tarare sera désormais composé ainsi qu'il suit : 2.Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Moniteur. Fait au palais des Tuileries, le 11 Février 1863. (1) IV série, Bull. 256, no 4937. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre secrétaire d'État au département de l'agricature, du commerce et des travaux publics, Signé E. ROUHer. 10,889.-DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, da commerce et des travaux publics) portant: 1'Est déclarée d'utilité publique l'acquisition des terrains nécessaires pour T'agrandissement de la gare d'Avignon (Vaucluse), ligne de Lyon à Avignon, lesdits terrains compris entre les lignes roses du plan dressé, à la date du 27 mai 1862, par l'ingénieur de la compagnie, lequel plan restera annexé au présent décret. Pour l'acquisition desdits terrains, la compagnie du chemin de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent pour l'administration de la loi du 3 mai 1841. Lesdits terrains seront incorporés au chemin de fer de Lyon à Avignon et feront retour à l'État à l'expiration de la concession. Les travaux à exécuter pour l'agrandissement de la gare d'Avignon devront être terminés dans un délai de deux années, au plus tard, à dater du présent décret. (Saint-Cloud, 25 Octobre 1862.) 10.590. DÉCRET IMPERIAL (contre-signé par le ministre de l'intérieur) portant que la juridiction du commissaire spécial de police de Vannes embrassera la partie de la ligne du chemin de fer de Paris à Bordeaux et embranchements comprise dans les départements du Morbihan, d'Ille-etVilaine et de la Loire-Înférieure et la partie de la ligne des chemins de fer de l'Ouest comprise entre Redon et Rennes. (Compiègne, 23 Novembre 1862.) 10.891. DÉCRET IMPERIAL (contre-signé par le ministre de l'intérieur) portant que le commissariat spécial de police institué à la résidence de Bordeaux (Gironde), par le décret du 22 février 1855, pour la surveillance du chemin de fer de Paris à Bordeaux et embranchements, est réuni au commissariat spécial de police institué à la même résidence, par le décret du 21 juin 1856, pour la surveillance des chemins de fer du Midi. (Compiegne, 23 Novembre 1862.) 10,893. DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'intérieur) qui crée à Delle (Haut-Rhin) un commissariat spécial de police pour la surveillance de la frontière et le visa des passe-ports. (Compiègne, 23 Notembre 1862.) 10.893. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de la Maison de l'Empereur) portant ce qui suit: 1o M. Émile Perrin est nommé directeur du théâtre impérial de l'Opéra, en remplacement de M. Alphonse Royer, appelé à d'autres fonctions. Toutes actions concernant l'administration de l'Opéra continueront à être dirigées par ou contre le directeur. (Paris, 20 Décembre 1862.) N° 10,894. DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, mi 1o M. Pipelet (Alexandre-François), artiste peintre, né à Paris, le 22 messidor an x, demeurant à Tours (Indre-et-Loire); M. Pipelet (Napoléon-Jules), caissier teneur de livres, né le 25 frimair an XIII, à Paris, y demeurant; Mlle Pipelet (Hermessinde-Victorine-Julie), institutrice, née le 9 mai 1833 à Mettray (Indre-et-Loire), demeurant à Paris; Mlle Pipelet (Marie-Louise-Laure), institutrice, née le 9 juillet 1835, Luynes (Indre-et-Loire), demeurant à Paris, Sont autorisés à substituer à leur nom patronymique celui de Deleury. 2o Les impétrants ne pourront se pourvoir devant les tribunaux pour fair opérer, sur les registres de l'état civil, le changement résultant du présen décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an XI, e en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État (Paris, 31 Janvier 1863.) N° 10,895. DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de la Maison de l'Empereur) portant que M. de Royer, sénateur, premier président de la cour des comptes, est nommé président de la commission de vérifica tion et d'apurement des comptes de la liste civile impériale, en rempla cement de M. Barthe, décédé. (Paris, 11 Février 1863.) N° 10,896. DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) qui rapporte celui du 13 août 1861 (1), par lequel M. Ruinart de Brimont (Edgard), demeurant à Paris, a été autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de Brassac, et à s'appeler, à l'avenir, Ruinart de Brimoni-Brassac. (Paris, 14 Février 1863.) On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, impériale, ou chez les Directeurs des postes des départements. à la caisse de l'Imprimerie BULLETIN DES LOIS. N° 1089. No 10,897. — Lo1 relative à l'exécution des Chemins de fer de Napoléon-Vendée aux Sables-d'Olonne et de Napoléon-Vendée à Bressuire. Du 4 Mars 1863. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEReur DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit: LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A Adopté le projet de loi dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. Sont approuvées les clauses financières applicables à l'exécution des chemins de fer de Napoléon-Vendée aux Sablesd'Olonne et de Napoléon-Vendée à Bressuire, telles qu'elles résultent du procès-verbal d'adjudication de la concession desdits chemins, en date du 22 novembre 1862. En conséquence, les subventions à fournir par l'État pour la constraction desdits chemins sont fixées définitivement, pour le chemin de Napoléon-Vendée aux Sables-d'Olonne, à deux millions cinq cent raille francs (2,500,000'), et pour celui de Napoléon-Vendée à Bressaire, à cent quarante-six mille francs (146,000') pour chaque kilometre construit par la compagnie, sauf déduction d'une somme de sept cent sept mille cinq cents francs (707,500'), laquelle déduction appliquera à chacune des subventions susénoncées, proportionneldement au chiffre de chacune d'elles. Délibéré en séance publique, à Paris, le 2 Février 1863. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi approuva les clauses financières applicables à l'exécution des chemins de fer Napoléon - Vendée aux Sables-d'Olonne et de Napoléon-Vendée Bressuire. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 25 Février 186. Le Président, Les Secrétaires, Signé Baron DE HEECKEREN, BONJEAN, baron T. DE LACROSS Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau d l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, au tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscriven sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre mi nistre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'e surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 4 Mars 1863. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'Etat au département de la justice, N° 10,898. Signé DELANGLe. Signé NAPOLEON. Par l'Empereur : Sigué A. WALewski. DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture du commerce et des travaux publics) portant: 1o Les travaux relatifs à l'assainissement et à la mise en valeur des lande communales de Luglon (Landes) seront mis à exécution conformément au dispositions du projet dressé par les ingénieurs des ponts et chaussées. 2o Est approuvée la délibération du 1" juin 1862, par laquelle le consei municipal de Luglon déclare prendre à la charge de la commune l'exécution des travaux et affecter à leur payement les sonimes nécessaires. 3 Les travaux, déjà commencés par anticipation en 1860, devront êtr terminés le 31 décembre 1871. On exécutera chaque année un douzième de la surface totale. Toutefois la commune pourra hâter l'exécution et abréger le délai. (Compiègne 10 Novembre 1862.) N° 10,899.-DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture |