6. Sont exempts des droits de péage: Le préfet du département, le sous-préfet de l'arrondissement ainsi leurs gens et leurs voitures; Les ministres des différents cultes reconnus par l'État ; Les magistrats de l'ordre judiciaire, dans l'exercice de leurs fonction leurs grefliers; Les ingénieurs et les conducteurs des ponts et chaussées, les age voyers, les employés des contributions indirectes, les agents forestiers, préposés et agents des douanes, les employés des lignes télégraphiques, commissaires de police, les gardes champêtres, la gendarmerie, dans l'ex cice de leurs fonctions; Les militaires de tout grade voyageant en corps ou séparément, à cha par eux, dans ce dernier cas, de présenter une feuille de route ou un or de service; Les courriers du Gouvernement, les malles-postes, les facteurs rura faisant le service des postes de l'État; Les pompiers et les personnes qui, en cas d'incendie, iraient por secours d'une rive à l'autre, ainsi que le matériel nécessaire; Les élèves allant à l'école communale ainsi qu'à l'instruction religie ou en revenant; Les prévenus, accusés ou condamnés conduits par la force publiqu ainsi que leur escorte. (Paris, 25 Février 1863.) On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimer impériale, ou chez les Directeurs des postes des départements. BULLETIN DES N° 1092. N' 10,955. DÉCRET IMPÉRIAL qui approuve l'adjudication de la concession des Chemins de fer de Napoléon-Vendée aux Sables-d'Olonne et de NapoléonVendée à Bressuire. Du 28 Février 1863. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics; Vu la loi du 2 juillet 1861, relative à l'exécution de plusieurs chemins de fer; Vu nos décrets en date du 14 juin 1861 (1), qui déclarent d'utilité publique l'établissement : 1° D'un chemin de fer de Napoléon-Vendée aux Sables-d'Olonne; 2 D'un chemin de fer de Napoléon-Vendée à la ligne d'Angers à Niort; Va notre décret du 10 juillet 1862 (2), qui a déterminé le point de jonction de ce dernier chemin de fer sur la ligne d'Angers à Niort; Vu notre décret du 15 septembre 1862(3), portant qu'il sera procédé à l'adjudication, par voie de publicité et de concurrence, de la concession des chemins de fer susénoncés, et que le maximum de la subvention à fournir par l'État pour l'exécution de ces chemins est fixé, savoir : 1 Pour le chemin de Napoléon-Vendée aux Sables-d'Olonne, à la somme de deux millions cinq cent mille francs (2,500,000'); 2° Pour le chemin de fer de Napoléon-Vendée à Bressuire, à la somme de cent quarante-six mille (146,000') par chaque kilomètre qui sera construit par la compagnie concessionnaire; Ledit décret portant que lesdites subventions s'appliqueront d'une manière distincte à chacune des lignes ci-dessus énoncées, et seront payables l'une et l'autre en seize termes semestriels égaux, à partir du 15 janvier 1864, sar la justification d'une dépense double du montant de chaque terme; Vu le dernier paragraphe de l'article 1" du cahier des charges annexé au decret susvisé, ledit paragraphe ainsi conçu : Pour le cas où le chemin de Napoléon-Vendée à Bressuire viendrait à être *prolongé ultérieurement vers Tours, la compagnie concessionnaire de ce chemin aura pendant dix ans, et à conditions égales d'ailleurs, un droit de *preference pour l'obtention de cette concession; » Vu la soumission présentée le 12 novembre 1862 par MM. comte de Moners, Thomas Savin, de Puyberneau, Pope Hennessy, Benjamin Oliveira, * Ball. 953, no 9327 et 9328. Bull. 1043, n° 10,498. XI Série. (3) Voir ci-après, no 10,956. 16 Bonnin, Paul Margetson, James Morrish, E. P. de Colquhoun, Richard 1 Penson et marquis de Ripert-Monclar; Vu le procès-verbal de l'adjudication passée, le 12 novembre 186: notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics; Vu le sénatus-consulte du 25 décembre 1852, article 4; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1. Les sieurs comte de Monthiers, Thomas Savin, de berneau, Pope Hennessy, Benjamin Oliveira, Bonnin, Paul Marge James Morrish, E. P. de Colquhoun, Richard Kyrke-Penson et ma de Ripert-Monclar sont et demeurent concessionnaires des che de fer de Napoléon-Vendée aux Sables-d'Olonne et de Napol Vendée à Bressuire, moyennant le rabais énoncé dans leur sou sion d'une somme totale de sept cent sept mille cinq cents franc l'ensemble des subventions à fournir par l'État, et sous toute clauses et conditions tant de notre décret du 15 septembre 1862, du cahier des charges y annexé, et sous réserve aussi de l'appr tion législative en ce qui concerne les clauses financières à la ch de l'État. Le procès-verbal d'adjudication et la soumission ci-dessus n tionnés resteront annexés au présent décret. 2. En conformité de l'article 10 de la loi du 15 juillet 1845 concessionnaires ne pourront émettre d'actions ou de prome d'actions négociables avant de s'être constitués en société anony dûment autorisée, conformément à l'article 37 du Code de c merce. 3. En conformité de l'article 2 de la loi du 10 juin 1853, actions de la compagnie ne pourront être négociées qu'après le sement des deux premiers cinquièmes du montant de chaque act Il est interdit à tout agent de change de se prêter à la négociat des actions ou promesses d'actions de la compagnie avant le ve ment des deux premiers cinquièmes du montant de chaque actio 4. L'émission des obligations que la compagnie pourrait être au risée à créer ne sera faite qu'en vertu d'une autorisation de no ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, en déterminera la forme, le mode et le taux de négociation, el fixera les époques et les quotités des versements successifs, jusq complète libération. 5. Notre ministre de l'agriculture, du commerce et des trava publics est chargé de l'exécution du présent décret, lequel sera séré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 28 Février 1863. Procès-verbal de l'adjudication passée en l'hôtel du ministère de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, pour la concession des chemins de fer de Napoléon-Vendée aux Sables-d'Olonne et de Napoléon-Vendée à Bressuire. Le 12 novembre 1862, à deux heures de l'après-midi, conformément à l'avis officel publié, Nous, ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, assisté de : MM. Taillefroy, président de section au Conseil d'État; de Germiny, gouverneur de la banque de France; Henri Davillier, président de la chambre de commerce de Paris; de Boureuille, conseiller d'Etat, secrétaire général du ministère; de Franqueville, conseiller d'État, directeur général des ponts et chaussées et Blondin, directeur du mouvement général des fonds au ministère des finances; Combes, inspecteur général des mines; Delorme, chef de la division des études et travaux de chemins de fer, secrétaire de la commission, Nous sommes rendu dans l'une des salles du ministère des travaux publics, pour procéder à l'adjudication de la concession des chemins de fer de Napoléon-Vendée aux Sables-d'Olonne et de Napoléon-Vendée à Bressuire entre les deux compagnies par nous précédemment admises à concourir. Conformément à notre invitation, le secrétaire a donné lecture: 1° de l'avis inséré dans les numéros du Moniteur des 9 et 11 novembre courant; 2° du dernier paragraphe de l'article 1o du cahier des charges du 11 septembre 1862, portant droit de préférence au profit de l'adjudicataire, pendant dix ans et à conditions égales, à la concession d'un prolongement vers Tours; 3° de l'article 27 du même cahier des charges, concernant le mode d'exécution des travaux, et 4° de la partie de l'article 42 dudit cahier des charges fixant un tarif pour une quatrième classe de marchandises. Puis, après avoir rappelé aux compagnies ci-dessus désignées que, conformément au modèle de soumission qui leur a été remis, il ne doit être fait qu'un seul et même rabais pour les deux lignes à adjuger, nous avons invité chacune de ces compagnies a nous remettre leurs soumissions et à justifier de la réalisation du dépôt de garantie. Un paquet nous ayant été remis par chacune desdites compagnies, nous avons immédiatement donné connaissance des récépissés délivrés par la caisse des dépôts et consignations, et, après avoir constaté que l'une et l'autre des compagnies avaient ffectué un dépôt de garantie égal à cinq cent mille francs (500,000'), nous les avons déclarées toutes deux définitivement admises à l'adjudication. Puis nous avons procédé à l'ouverture des soumissions et nous avons donné lec tare: "De la soumission déposée par MM. le comte de Monthiers et Thomas Savin, tant en leur nom personnel qu'au nom des divers cointéressés y dénommés; 1° De la soumission de MM. les fils de Guilhou jeune. L'adjudication a donné les résultats suivants : MM. le comte de Monthiers et Thomas Savin ayant offert sur le chiffre des sub tions à fournir par l'État un rabais supérieur à celui qui a été proposé par MM fils de Guilhou jeune, nous avons déclaré MM. le comte de Monthiers et Thomas Sa tant en leur nom personnel qu'au nom des cointéressés dénommés dans leur mission susmentionnée, adjudicataires de la concession des chemins de fer de N léon-Vendée aux Sables-d'Olonne et à Bressuire, aux clauses et conditions tant décret du 15 septembre 1862 que du cahier des charges annexé à ce décret. Nous avons déclaré d'ailleurs que la présente adjudication ne serait valable et nitive qu'après avoir été homologuée par décret de l'Empereur et par la loi, e qui concerne les clauses financières. De tout quoi nous avons dressé le présent procès-verbal pour valoir ce que raison, les jour, mois et an que dessus, et avons signé avec les personnes ci-des dénommées et les adjudicataires. Le Ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé E. FRANQueville; Vuillefroy; de BourEUILLE; comte DE GERMI Les adjudicataires, Signé: Comte DE MONTHIERS; C. BONNIN; marquis DE RIPERT-MONCL pour M. de Puyberneau, conformément à sa procuration jointe : soumission, C. BONNIN; TH. SAVIN; BENJAMIN OLIVEIRA; com me portant fort de mon père, M. Benjamin Oliveira, BENJAMIN O VEIRA; par procuration de Thomas Savin, chargé des pouvoirs M. Pope Hennessy, E. P. DE COLQUHOUN; PAUL MARGETSON; JAY MORRISH; BENJAMIN PIERCY; par procuration de Richard Kyr Penson, BENJAMIN PIERCY. SOUMISSION. Nous, soussignés, comte de Monthiers et Thomas Savin, tant en leur nom qu'au no de MM. de Puyberneau, Pope Hennessy, Benjamin Oliveira, Bonnin, ancien préfet de Vendée, Paul Margetson, James Morrish, E. P. de Colquhoun, Richard Kyrke-Penso marquis de Ripert-Monclar, après avoir pris connaissance du décret du 15 septemb 1862, relatif à la concession des chemins de fer de Napoléon-Vendée aux Sable d'Olonne et de Napoléon-Vendée à Bressuire, et du cahier des charges y annex ainsi que de l'arrêté du 20 septembre suivant, nous engageons à exécuter toutes l clauses et conditions exprimées tant dans le décret que dans le cahier des charg susénoncés, et consentons à ce que la subvention, dont le maximum est fixé, savoir pour le chemin de fer de Napoléon-Vendée aux Sables-d'Olonne, à la somme de deu millions cinq cent mille francs (2,500,000'), et pour le chemin de fer de Napoléon Vendée à Bressuire, à la somme de cent quarante-six mille francs (146,000') pa chaque kilomètre qui sera construit, soit réduite d'une somme totale de sept cer sept mille cinq cents francs (707,500'). Pour garantie de la présente soumission, nou avons déposé à la caisse des dépôts et consignations la somme de cinq cent mill francs (500,000), suivant le récépissé ci-inclus et dans les valeurs y détaillée (espèces). |