2. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 24 Décembre 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département N° 10,830. — DÉCRET IMPÉRIAL qui approuve la cession faite par la Compagnie en commandile A. Callou, Vallée et compagnie, à la Société anonyme fermière de l'Établissement thermal de Vichy, de ses droits à l'exploitation dudit Établissement. Du 27 Décembre 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics; Vu la loi du 10 juin 1853, qui autorise la concession, au nom de l'État sux sieurs Lebobe, Callou et compagnie, de l'exploitation des sources et de l'établissement thermal de Vichy; Vu le cahier des charges annexé à ladite loi, notamment en son article 16; Vu notre décret en date de ce jour ("), portant autorisation de la société anonyme formée à Paris, sous la dénomination de Compagnie fermière de l'établissement thermal de Vichy, et approbation de ses statuts, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : AT. 1. Est approuvée la cession faite par la compagnie en commandite A. Callou, Vallée et compagnie, à la société anonyme fermière de l'établissement thermal de Vichy, de ses droits à l'exploitation dudit établissement, telle qu'elle résulte de l'acte passé, le 22 décembre 1862, devant M' Acloque et son collègue, notaires à Paris. 2. Nos ministres secrétaires d'État au département des finances et au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 27 Décembre 1862. Le Ministre secrétaire d'État au département des finances, Signé ACHILLE FOULD. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé E. ROUHer. No 10,831. — DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise un virement de Crédit au Budget du Ministère de l'Agriculture, du Commerce et des Travaux publics, exercice 1862. Du 31 Décembre 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, salut. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics; Vu la loi du 28 juin 1861, portant fixation du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1862; Vu notre décret du 7 novembre 1861 (2), qui a réparti entre les divers chapitres du budget les crédits ouverts par la loi ci-dessus visée du 28 juin 1861; Vu l'article 12, quatrième paragraphe, du sénatus-consulte du 25 décembre 1852; Vu l'article 2 du sénatus-consulte du 31 décembre 1861; Vu notre décret du 10 novembre 1856 (3); Vu la lettre de notre ministre des finances, en date du 13 décembre 1862; Notre Conseil d'État entendu, Partie supplémentaire, Bull. 912, n° 14,253. Bull. 976, n° 9645. (Bull. 440, n° 4110. AVONS DÉCRÉTË et DÉCRETONS ce qui suit: ART. 1. Le crédit ouvert pour l'exercice 1862 au chapitre XL d budget du ministère de l'agriculture, du commerce et des travau publics (Établissement de grandes lignes de chemins de fer), est rédu d'une somme de deux cent trente mille francs (230,000'). 2. Le crédit ouvert, pour le même exercice 1862, au chapitre xx du budget du ministère de l'agriculture, du commerce et des tra vaux publics (Établissement thermal d'Aix), est augmenté d'un somme de deux cent trente mille francs (230,000'), par virement d chapitre désigné dans l'article ci-dessus. 3. Nos ministres secrétaires d'État au département de l'agricul ture, du commerce et des travaux publics, et au département de finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutio du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 31 Décembre 1862. N° 10,832. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre secrétaire d'État au départemen de l'agriculture, du commerce et des travau publics, Signé E. ROUHer. DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise la consolidation en Rentes de Bons du Trésor délivrés à la Caisse d'amortissement du 1" octobre au 31 dé cembre 1862. Du 14 Janvier 1863. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu l'article 4 de la loi du 10 juin 1833, constitutif de la réserve de l'amortissement; Vu l'article 36 de la loi du 25 juin 1841; Vu le décret du 7 octobre 1862); Vu l'état E annexé à la loi du 28 juin 1861, lequel comprend, parmi les ressources ordinaires du budget de l'exercice 1862, le produit de la réserve de l'amortissement de ladite année; Vu le décret du 18 octobre 1862 (2), qui a autorisé la consolidation en rentes de la partie de cette réserve qui s'est formée du 1o juillet au 30 septembre 1862; Vu l'état des bons délivrés à la caisse d'amortisssement du 1 octobre au 31 décembre 1862, et s'élevant à... 36,604,474 76 auxquels il faut ajouter, pour le montant des intérêts jusqu'au 31 décembre. Ce qui porte l'ensemble de ces bons à... Voir ci-dessus, no 10,819. 144,815 08 36,749,289 84 12) Voir ci-dessus, n° 10,821. Laquelle somme est afférente aux rentes ci-après, savoir : Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État des finances, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1". Inscription sera faite sur le grand-livre de la dette publique, au nom de la caisse d'amortissement, en rentes trois pour cent, avec jouissance du 1 janvier 1863, de la somme de un million cinq cent soixante et quatorze mille neuf cent soixante-huit francs 1,574,968′), représentant, au prix de soixante et dix francs (70′), cours moyen du trois pour cent à la bourse du 2 janvier 1863, la somme de trente-six millions sept cent quarante-neuf mille deux cent cinquante-trois francs trente-trois centimes (36,749,253' 33). Cette somme de trente-six millions sept cent quarante-neuf mille deux cent cinquante-trois francs trente-trois centimes sera portée en recette dans les écritures de la comptabilité générale des finances, au badget de l'exercice 1862; 2. Les extraits d'inscription à fournir à la caisse d'amortissement, en échange des bons consolidés conformément à l'article 1" ci-dessus, lui seront délivrés en trois coupures, ainsi qu'il suit : Cne de Lae de 817,887 appartenant au fonds d'amortissement des rentes 4 1/2 p. 0/0. 15,974 appartenant au fonds d'amortissement des rentes 4 p. o/o. ne de 711,107 appartenant au fonds d'amortissement des rentes 3 p. 00 1,574,968 SOMME ÉGALE. 3. L'appoint de trente-six francs cinquante et un centimes (36′ 51°), réservé sur la somme de trente-six millions sept cent quarante-neuf mille deux cent quatre-vingt-neuf francs quatre-vingt-quatre centimes, formant le montant des bons appartenant à la caisse d'amorfissement, sera représenté par trois nouveaux bons délivrés à ladite caisse, savoir: Un de 10'53 s'appliquant au fonds d'amortissement des rentes 4 1/2 p. 00. 36 5: SOMME ÉGALE. 4. Notre ministre secrétaire d'État au département des finan est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 14 Janvier 1863. N° 10,833. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département des finan DECRET IMPERIAL (contre-signé par le ministre Président d Conseil d'État, chargé de l'intérim du ministère des finances) qui affec au service des douanes un bâtiment domanial occupé avant l'annexi par la douane sarde et situé à Garavan (Alpes-Maritimes). (Saint-Cloud 28 Aou! 1862.) N° 10,834.—— Décret IMPERIAL (contre-signé par le ministre des finances) qu affecte an service des douanes, pour l'établissement d'un corps de garde le terrain, d'une superficie de trente mètres, situé sur le quai ouest du port de Mèze (Hérault), à l'endroit marqué par la lettre B sur le pla annexé au présent décret. (Biarritz, 7 Octobre 1862.) N° 10,835. - DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre des finances) qui affecte au service des douanes une maison située à Toulon (Var), sur les terrains qui ont été acquis, par le ministère de la marine et des colonies, pour l'agrandissement de l'arsenal maritime. (Saint-Cloud, 22 Octobre 1862. N° 10,836. -DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice), portant ce qui suit: 1 M. Lerestif (Henri-Charles-Mathurin), notaire, né le 26 août 1826, à Lamballe (Côtes-du-Nord), y demeurant, Et M. Lerestif (Jean-Baptiste-François-Guillaume), ancien capitaine au long cours, propriétaire, demeurant à Mayotte, Sont autorisés à ajouter à leur nom patronymique celui de des Tertres, et à s'appeler, à l'avenir, Lerestif des Tertres. 2o M. Louis (Charles), employé de commerce, né le 19 mars 1840, à Paris, demeurant, est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de Guérin, et à s'appeler, à l'avenir, Louis-Guérin. Les susdits impétrants ne pourront se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, le changement résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an xi, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (Compiègne, 23 Novembre 1862.) N° 10,837.DÉCRET IMPERIAL (contre-signé par le ministre des finances) qui affecte au service des douanes le lot n° 2 des terrains et bâtiments situés à la pointe de Chapus, dans l'île d'Oleron (Charente-Inférieure). (Compiègne, 6 Décembre 1862.) |