Bulletin des lois de la République française, Volume 21,Numéros 1080 à 1132Imprimerie nationale, 1863 |
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... conseiller d'Etat , est dési- gné pour faire partie de l'assemblée du conseil d'État délibérant au contentieux .... 1126 1172 Idem . Idem . DÉCRET portant convocation des conseils d'arrondissement pour la première partie de leur session ...
... conseiller d'Etat , est dési- gné pour faire partie de l'assemblée du conseil d'État délibérant au contentieux .... 1126 1172 Idem . Idem . DÉCRET portant convocation des conseils d'arrondissement pour la première partie de leur session ...
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... Conseil d'État attachés à une préfecture pour- mat y être chargés des fonctions du ministère public . 1. En cas d'insuffisance du nombre des membres nécessaires pour délibérer , il y sera pourvu conformément à l'arrêté du 19 fructidor ...
... Conseil d'État attachés à une préfecture pour- mat y être chargés des fonctions du ministère public . 1. En cas d'insuffisance du nombre des membres nécessaires pour délibérer , il y sera pourvu conformément à l'arrêté du 19 fructidor ...
Page 53
... Conseil d'État entendu , AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART . I. La redevance proportionnelle de la mine de houille de Cransac ( Aveyron ) est réglée sous forme d'abonnement , pour les années 1862 , 1863 , 1864 , 1865 et 1866 ...
... Conseil d'État entendu , AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART . I. La redevance proportionnelle de la mine de houille de Cransac ( Aveyron ) est réglée sous forme d'abonnement , pour les années 1862 , 1863 , 1864 , 1865 et 1866 ...
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... Conseil d'État entendu , AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART . 1 " . La somme de cinquante - huit mille six cent soixante francs ( 58,660 ) , restant disponible comme il est dit ci - dessus , est reportée au budget du ministère ...
... Conseil d'État entendu , AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART . 1 " . La somme de cinquante - huit mille six cent soixante francs ( 58,660 ) , restant disponible comme il est dit ci - dessus , est reportée au budget du ministère ...
Page 62
... Conseil d'État , chargé de l'intérim du ministère des finances ) qui affec au service des douanes un bâtiment domanial occupé avant l'annexi par la douane sarde et situé à Garavan ( Alpes - Maritimes ) . ( Saint - Cloud 28 Aou ! 1862 ...
... Conseil d'État , chargé de l'intérim du ministère des finances ) qui affec au service des douanes un bâtiment domanial occupé avant l'annexi par la douane sarde et situé à Garavan ( Alpes - Maritimes ) . ( Saint - Cloud 28 Aou ! 1862 ...
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Expressions et termes fréquents
22 Avril ACHILLE FOULD adopté le projet adressées aux cours AVONS SANCTIONNÉ brigadiers et gendarmes budget Bulletin des lois cent centimes cession enregistrée compagnie Corps législatif crédits d'État au département Délibéré en séance Délibéré et voté dépenses Duc DE MORNY Extrait du procès-verbal fassent observer Garde des sceaux gré à gré Ibid Idem insérées au Bulletin justice est chargé l'article l'Empereur l'État et insérées l'exercice LACROSSE LÉGISLATIF A ADOPTÉ Loi qui autorise MANDONS et ORDONNONS Ministre d'État ministre secrétaire d'État nistre palais des Tuileries palais du Sénat présent décret Président procès-verbal du Corps procès-verbal du Sénat promulgation PROMULGUÉ et PROMULGUONS registres revêtues du sceau s'imposer extraordinairement SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS sceau du Sénat scellé du sceau section Sénat ne s'oppose Sénateur Secrétaire service sieur Signé Baron Signé DELANGLE Signé Duc Signé NAPOLÉON Signé TROPLONG soient adressées solde sous-officiers surveiller la publication travaux publics volonté nationale voté en séance WALEWSKI
Fréquemment cités
Page 814 - ... contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.
Page 969 - Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Page 198 - A mesure que les travaux seront terminés sur des parties de chemin de fer susceptibles d'être livrées utilement à la circulation, il sera procédé, sur la demande de la compagnie, à la reconnaissance, et, s'il ya lieu , à la réception provisoire de ces travaux , par un ou plusieurs commissaires que l'administration désignera. Sur le vu du procès-verbal de cette reconnaissance, l'administration autorisera , s'il ya lieu , la mise en exploitation des parties dont il s'agit; après cette autorisation,...
Page 200 - ... années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité, qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. La Compagnie recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration de la concession, selon l'article 36...
Page 198 - ... mesures à prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne nuise pas à l'exploitation de la mine, et réciproquement pour que, le cas échéant, l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence du chemin de fer. Les travaux de consolidation à faire dans l'intérieur de la mine, à raison de la traversée du chemin de fer, et tous les dommages résultant de cette traversée, pour les concessionnaires de la mine, seront à la charge de la Compagnie.
Page 963 - Les coupables pourront encore être interdits des droits mentionnés en l'article 42 du présent code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine.
Page 944 - En cas de perte des trois quarts du capital social, les administrateurs sont tenus de provoquer la réunion de l'assemblée générale de tous les actionnaires, à l'effet de statuer sur la question de savoir s'il ya lieu de prononcer la dissolution de la société. La résolution de l'assemblée est, dans tous les cas, rendue publique.
Page 965 - ... dans le cas où la menace aurait été faite avec ordre de déposer une somme d'argent dans un lieu indiqué, ou de remplir toute autre condition.
Page 1061 - Le délaissement doit être fait aux assureurs dans le terme de six mois, à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes de l'Europe, ou sur celles d'Asie et d'Afrique, dans la Méditerranée, ou bien, en cas de prise...
Page 1003 - NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE.