Guide pratique des agents du ministère des affaires étrangères de BelgiqueAuguste Decq, 1857 - 528 pages |
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... actes qui ont pour but de régler des intérêts matériels , la Belgique rentre dans le droit commun . - En cas de guerre , la neutralité commande non - seulement une abstention complète de toute participation aux hostilités ; elle fait ...
... actes qui ont pour but de régler des intérêts matériels , la Belgique rentre dans le droit commun . - En cas de guerre , la neutralité commande non - seulement une abstention complète de toute participation aux hostilités ; elle fait ...
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... actes et aux cérémonies d'un culte , ni d'en observer les jours de repos . Art . 16. L'État n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination ni dans l'installation des ministres d'un culte quelconque , ni de défendre à ceux - ci de ...
... actes et aux cérémonies d'un culte , ni d'en observer les jours de repos . Art . 16. L'État n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination ni dans l'installation des ministres d'un culte quelconque , ni de défendre à ceux - ci de ...
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... actes dans les cas et suivant le mode que la loi détermine ; 3o La publicité des séances des conseils provinciaux et communaux dans les limites établies par la loi ; 40 La publicité des budgets et des comptes ; 50 L'intervention du roi ...
... actes dans les cas et suivant le mode que la loi détermine ; 3o La publicité des séances des conseils provinciaux et communaux dans les limites établies par la loi ; 40 La publicité des budgets et des comptes ; 50 L'intervention du roi ...
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... actes qui y sont contraires , sont abrogés . - Dispositions supplémentaires . - - Art . 159. Le congrès national déclare qu'il est nécessaire de pourvoir , par des lois séparées , et dans le plus court délai possible , aux objets ...
... actes qui y sont contraires , sont abrogés . - Dispositions supplémentaires . - - Art . 159. Le congrès national déclare qu'il est nécessaire de pourvoir , par des lois séparées , et dans le plus court délai possible , aux objets ...
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... actes de la correspondance journalière . Il certifie les pièces pour copie conforme . Le ministre est autorisé à lui déléguer toute autre attribution . En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général , le ministre désigne parmi ...
... actes de la correspondance journalière . Il certifie les pièces pour copie conforme . Le ministre est autorisé à lui déléguer toute autre attribution . En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général , le ministre désigne parmi ...
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Expressions et termes fréquents
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