Guide pratique des agents du ministère des affaires étrangères de BelgiqueAuguste Decq, 1857 - 528 pages |
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... doit pas permet- tre que des causes de cette nature soient vidées sur son territoire . Quels sont les objets réputés contrebande de guerre ? Générale- ment on regarde comme contrebande de guerre , non - seulement les armes et munitions ...
... doit pas permet- tre que des causes de cette nature soient vidées sur son territoire . Quels sont les objets réputés contrebande de guerre ? Générale- ment on regarde comme contrebande de guerre , non - seulement les armes et munitions ...
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... doit suffire pour empêcher la visite du navire de guerre ainsi que du convoi . » > La paix fut signée le 17 juin 1801 ; elle consacrait les principes suivants : 1o Les vaisseaux neutres peuvent naviguer librement dans les ports et sur ...
... doit suffire pour empêcher la visite du navire de guerre ainsi que du convoi . » > La paix fut signée le 17 juin 1801 ; elle consacrait les principes suivants : 1o Les vaisseaux neutres peuvent naviguer librement dans les ports et sur ...
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... doit d'abord être votée par la chambre des re- présentants . Art . 28. L'interprétation des lois par voie d'autorité n'appartient qu'au pouvoir législatif . Art . 29. Au roi appartient le pouvoir exécutif , tel qu'il est réglé par la ...
... doit d'abord être votée par la chambre des re- présentants . Art . 28. L'interprétation des lois par voie d'autorité n'appartient qu'au pouvoir législatif . Art . 29. Au roi appartient le pouvoir exécutif , tel qu'il est réglé par la ...
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... doit être signée par la personne qui la forme ou par son fondé de procuration spéciale et authen- tique . Dans ce dernier cas , la procuration est jointe à la demande . La demande doit être adressée par l'intéressé à l'une des deux ...
... doit être signée par la personne qui la forme ou par son fondé de procuration spéciale et authen- tique . Dans ce dernier cas , la procuration est jointe à la demande . La demande doit être adressée par l'intéressé à l'une des deux ...
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... doit se contenter de donner l'impulsion et d'exercer une surveillance suprême . SECTION III . CONSERVATION DES TRAITÉS ET CONVENTIONS ET DES ARRÊTÉS ROYAUX ET MINISTÉRIELS . - Tous les traités et conventions concernant le royaume , quel ...
... doit se contenter de donner l'impulsion et d'exercer une surveillance suprême . SECTION III . CONSERVATION DES TRAITÉS ET CONVENTIONS ET DES ARRÊTÉS ROYAUX ET MINISTÉRIELS . - Tous les traités et conventions concernant le royaume , quel ...
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Expressions et termes fréquents
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