Guide pratique des agents du ministère des affaires étrangères de BelgiqueAuguste Decq, 1857 - 528 pages |
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... forme qu'elle prescrit . Hors le cas de flagrant délit , nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordon- nance motivée du juge , qui doit être signifiée au moment de l'arrestation , ou , au plus tard , dans les vingt - quatre heures ...
... forme qu'elle prescrit . Hors le cas de flagrant délit , nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordon- nance motivée du juge , qui doit être signifiée au moment de l'arrestation , ou , au plus tard , dans les vingt - quatre heures ...
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... forme qu'elle prescrit . Art . 11. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique , dans les cas et de la manière établis par la loi , et moyennant une juste et préalable indemnité . Art . 12. La peine de la ...
... forme qu'elle prescrit . Art . 11. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique , dans les cas et de la manière établis par la loi , et moyennant une juste et préalable indemnité . Art . 12. La peine de la ...
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... forme en comité secret , sur la demande de son président ou de dix membres . Elle décide ensuite , à la majorité absolue , si la séance doit être reprise en public sur le même sujet . Art . 34. Chaque chambre vérifie les pouvoirs de ses ...
... forme en comité secret , sur la demande de son président ou de dix membres . Elle décide ensuite , à la majorité absolue , si la séance doit être reprise en public sur le même sujet . Art . 34. Chaque chambre vérifie les pouvoirs de ses ...
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... forme déterminée par la loi . Art . 130. La constitution ne peut être suspendue en tout ni en partie . TITRE VII . DE LA RÉVISION DE LA CONSTITUTION . Art . 131. Le pouvoir législatif a le droit de déclarer qu'il y a lieu à la révision ...
... forme déterminée par la loi . Art . 130. La constitution ne peut être suspendue en tout ni en partie . TITRE VII . DE LA RÉVISION DE LA CONSTITUTION . Art . 131. Le pouvoir législatif a le droit de déclarer qu'il y a lieu à la révision ...
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... forme des sceaux des autorités et fonctionnaires ressortissant aux divers départements ministériels . L'article 1er porte : Les sceaux , timbres et cachets des autorités , administrations et fonction- naires ressortissant aux divers ...
... forme des sceaux des autorités et fonctionnaires ressortissant aux divers départements ministériels . L'article 1er porte : Les sceaux , timbres et cachets des autorités , administrations et fonction- naires ressortissant aux divers ...
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Expressions et termes fréquents
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