Guide pratique des agents du ministère des affaires étrangères de BelgiqueAuguste Decq, 1857 - 528 pages |
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... jugement des ministres . Art . 96. Les audiences des tribunaux sont publiques , à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre ou les mœurs ; et dans ce cas , le tri- bunal le déclare par un jugement . En matière de délits ...
... jugement des ministres . Art . 96. Les audiences des tribunaux sont publiques , à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre ou les mœurs ; et dans ce cas , le tri- bunal le déclare par un jugement . En matière de délits ...
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... jugement . - Lorsqu'une personne a quelque raison de changer son nom ou de le modifier en y ajoutant un surnom , elle doit en faire la demande au gouvernement . Le gouvernement prononce : s'il admet la demande , il autorise le ...
... jugement . - Lorsqu'une personne a quelque raison de changer son nom ou de le modifier en y ajoutant un surnom , elle doit en faire la demande au gouvernement . Le gouvernement prononce : s'il admet la demande , il autorise le ...
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... jugement ou de l'arrêt de condamnation , ou de l'arrêt de la chambre des mises en accu- sation , en original ou en expédition authentique , délivrés par l'autorité compétente , et après avoir pris l'avis de la chambre des mises en ...
... jugement ou de l'arrêt de condamnation , ou de l'arrêt de la chambre des mises en accu- sation , en original ou en expédition authentique , délivrés par l'autorité compétente , et après avoir pris l'avis de la chambre des mises en ...
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... jugement de condamnation ou d'un arrêt d'accusation . Art . 5. Les traités conclus en vertu de la présente loi seront insérés dans le Moniteur Belge ; ils ne pourront être mis à exécution que dix jours après la date que porte ce journal ...
... jugement de condamnation ou d'un arrêt d'accusation . Art . 5. Les traités conclus en vertu de la présente loi seront insérés dans le Moniteur Belge ; ils ne pourront être mis à exécution que dix jours après la date que porte ce journal ...
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... jugement ? En aucune façon . Cette signification ne peut être , à proprement parler , consi- dérée comme un acte de juridiction des tribunaux belges : c'est une simple information authentique qui ne doit pas produire d'effet en Belgique ...
... jugement ? En aucune façon . Cette signification ne peut être , à proprement parler , consi- dérée comme un acte de juridiction des tribunaux belges : c'est une simple information authentique qui ne doit pas produire d'effet en Belgique ...
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Expressions et termes fréquents
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