Guide pratique des agents du ministère des affaires étrangères de BelgiqueAuguste Decq, 1857 - 528 pages |
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... sera convoqué deux nouvelles , conformément à l'art . 71 . Ces chambres statuent , de commun accord avec le roi , sur les points sou- mis à la révision . Dans ce cas , les chambres ne pourront délibérer si deux tiers au moins des ...
... sera convoqué deux nouvelles , conformément à l'art . 71 . Ces chambres statuent , de commun accord avec le roi , sur les points sou- mis à la révision . Dans ce cas , les chambres ne pourront délibérer si deux tiers au moins des ...
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... sera faite en personne ou par un mandataire , porteur d'une procura- tion spéciale et authentique . Art . 134. Jusqu'à ce qu'il y soit pourvu par une loi , la chambre des repré- sentants aura un pouvoir discrétionnaire , pour accuser un ...
... sera faite en personne ou par un mandataire , porteur d'une procura- tion spéciale et authentique . Art . 134. Jusqu'à ce qu'il y soit pourvu par une loi , la chambre des repré- sentants aura un pouvoir discrétionnaire , pour accuser un ...
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... sera faite par arrêté royal motivé . Art . 25. Les fonctionnaires et employés de l'administration centrale prê- tent , avant d'entrer en fonctions , entre les mains du ministre , le serment établi par le décret du 20 juillet 1831 ...
... sera faite par arrêté royal motivé . Art . 25. Les fonctionnaires et employés de l'administration centrale prê- tent , avant d'entrer en fonctions , entre les mains du ministre , le serment établi par le décret du 20 juillet 1831 ...
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... sera mis à exécution à partir du 1er janvier 1847 . Il sera inséré au Moniteur . Aucune modification n'y pourra être apportée , si ce n'est dans la même forme et avec la même publicité . Art . 39. — Notre ministre des affaires ...
... sera mis à exécution à partir du 1er janvier 1847 . Il sera inséré au Moniteur . Aucune modification n'y pourra être apportée , si ce n'est dans la même forme et avec la même publicité . Art . 39. — Notre ministre des affaires ...
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... sera soumise à la chambre du conseil . La chambre du conseil décidera également , après avoir entendu l'étranger , s'il y a lieu ou non de transmettre , en tout ou en partie , les papiers et autres objets saisis , au gouvernement ...
... sera soumise à la chambre du conseil . La chambre du conseil décidera également , après avoir entendu l'étranger , s'il y a lieu ou non de transmettre , en tout ou en partie , les papiers et autres objets saisis , au gouvernement ...
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Expressions et termes fréquents
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