British and Foreign State Papers, Volume 100H.M. Stationery Office, 1911 |
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... douane perçus à l'entrée sur le territoire Ottoman et fixés uniformément à 8 pour cent ad valorem soient portés à pour cent , et les Gouvernements de Grande - Bretagne , d'Alle- magne , d'Autriche - Hongrie , de France , d'Italie , et ...
... douane perçus à l'entrée sur le territoire Ottoman et fixés uniformément à 8 pour cent ad valorem soient portés à pour cent , et les Gouvernements de Grande - Bretagne , d'Alle- magne , d'Autriche - Hongrie , de France , d'Italie , et ...
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... douane , ainsi que les Règlements sur l'emmagasinage du pétrole et l'améliora- tion du service des douanes , seront appliqués aux intérêts ex- istants de même qu'aux intérêts qui se créeront dans l'avenir , con- formément aux textes ...
... douane , ainsi que les Règlements sur l'emmagasinage du pétrole et l'améliora- tion du service des douanes , seront appliqués aux intérêts ex- istants de même qu'aux intérêts qui se créeront dans l'avenir , con- formément aux textes ...
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... douane qui seront importés comme échantillons par les dits voyageurs seront de part et d'autre admis en franchise de droits d'entrée et de sortie , à la condition que ces objets soient ré- exportés dans un délai fixé à l'avance et que l ...
... douane qui seront importés comme échantillons par les dits voyageurs seront de part et d'autre admis en franchise de droits d'entrée et de sortie , à la condition que ces objets soient ré- exportés dans un délai fixé à l'avance et que l ...
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... douane sur les mar- chandises d'entrée et de sortie qui se transporteront par terre , par mer et par fleuve , il ne sera rien exigé de plus au delà de ces Les négociants sujets de S. M. I. et R. n'auront à payer , comme cela se pratique ...
... douane sur les mar- chandises d'entrée et de sortie qui se transporteront par terre , par mer et par fleuve , il ne sera rien exigé de plus au delà de ces Les négociants sujets de S. M. I. et R. n'auront à payer , comme cela se pratique ...
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... douane en argent , et ne pourront point sur cet objet molester les négociants autrichiens . Ils accepteront en payement des droits de douane toutes monnaies courantes . Les négociants autrichiens qui auront acquitté une fois à ...
... douane en argent , et ne pourront point sur cet objet molester les négociants autrichiens . Ils accepteront en payement des droits de douane toutes monnaies courantes . Les négociants autrichiens qui auront acquitté une fois à ...
Table des matières
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British and Foreign State Papers, Volume 4 Great Britain. Foreign Office,Great Britain. Foreign and Commonwealth Office Affichage du livre entier - 1838 |
British and Foreign State Papers, Volume 83 Great Britain. Foreign Office,Great Britain. Foreign and Commonwealth Office Affichage du livre entier - 1897 |
British and Foreign State Papers Great Britain. Foreign Office,Great Britain. Foreign and Commonwealth Office Affichage du livre entier - 1913 |
Expressions et termes fréquents
Affaires Etrangères Ambassadeur Extraordinaire ancien Ministre Article auront autorisés bâtiments belligérants British subject Bulgarie certificate certifiée conforme charge Chargé d'Affaires Colony commerce Conférence Conseiller d'Etat Consul Cour Permanente d'Arbitrage Court for Siam d'Etat d'une Danemark déclaration Délégué Plénipotentiaire déposé deux douane droit effet Envoyé Extraordinaire Envoyé Extraordinaire et Etats été être Excellence Extraordinaire et Ministre fait foreign Français fugitive criminal Général GEORGES STREIT Gouvernement des Pays-Bas Government Governor guerre Haye Impérial Juges l'Article l'autre la République Londres Majesté l'Empereur Majesté le Roi Majesty's Majesty's Government marchandises membre ment Ministre des Affaires Ministre Plénipotentiaire navires nécessaires négociants neutre North-Eastern Rhodesia notification offence officer Order in Council Ordinance Ottoman parties person peut plaintiff pourra pourront présente Convention Président procès-verbal Protectorate provisions Puissances Contractantes qu'ils Règlement respect russes Russie s'il sera seront Son Excellence sous Sublime Porte sujets summons territoire thereof tout Traité Treaty Tribunal United Kingdom warrant
Fréquemment cités
Page 348 - Puissances non signataires sont admises à adhérer à la présente Convention. La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement des Pays-Bas en lui transmettant l'acte d'adhésion qui sera déposé dans les archives dudit Gouvernement. Ce Gouvernement transmettra immédiatement à toutes les autres Puissances copie certifiée conforme de la notification ainsi que de l'acte d'adhésion, en indiquant la date à laquelle il a reçu la notification.
Page 348 - S'il arrivait qu'une des puissances contractantes voulût dénoncer la présente convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au gouvernement des Pays-Bas qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes les autres puissances en leur faisant savoir la date à laquelle il l'a reçue. La dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la puissance qui l'aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au gouvernement des Pays-Bas.
Page 50 - Parties, that the Inhabitants of the said United States shall have forever, in common with the Subjects of His Britannic Majesty, the Liberty to take Fish of every kind on that part of the Southern Coast of Newfoundland which extends from Cape Ray to the Rameau Islands, on the Western and Northern Coast of Newfoundland, from the said Cape Ray to the Quirpon Islands...
Page 356 - D'employer du poison ou des armes empoisonnées ; b) De tuer ou de blesser par trahison des individus appartenant à la nation ou à l'armée ennemie; c) De tuer ou de blesser un ennemi qui, ayant mis bas les armes ou n'ayant plus les moyens de se défendre, s'est rendu à discrétion...
Page 412 - Fait à La Haye, le dix-huit octobre mil neuf cent sept, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont des copies certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances contractantes.
Page 173 - Any party may, without filing any affidavit, apply to the Court or a Judge for an order directing any other party to any cause or matter to make discovery on oath of the documents which are or have been in his possession or power, relating to any matter in question therein.
Page 1008 - Le payement de l'indemnité par l'Office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible, et, au plus tard, dans le délai d'un an à partir du jour de la réclamation. L'Office responsable est tenu de rembourser, sans retard...
Page 273 - ... being thereunto required, do render and deliver the said letters of administration (approbation of such testament being first had and made) in the said court, then this obligation to be void and of none effect, or else to remain in full force and virtue.
Page 688 - A fugitive criminal shall not be surrendered if the offence in respect of which his surrender is demanded is one of a political character...
Page 156 - All persons may be joined as defendants against whom the right to any relief is alleged to exist, whether jointly, severally or in the alternative; and judgment may be given against such one or more of the defendants as may be found to be liable, according to their respective liabilities.