British and Foreign State Papers, Volume 100H.M. Stationery Office, 1911 |
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... sera dressé chaque année par la délégation . Ce compte rendu sera trans- nis aux Puissances Contractantes par l'intermédiaire du Bureau International . Il sera communiqué aussi à tous les Juges et Juges Suppléants de la Cour . 16. Les ...
... sera dressé chaque année par la délégation . Ce compte rendu sera trans- nis aux Puissances Contractantes par l'intermédiaire du Bureau International . Il sera communiqué aussi à tous les Juges et Juges Suppléants de la Cour . 16. Les ...
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... sera ratifiée dans le plus bref délai possible . Les ratifications seront déposées à La Haye . Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès - verbal , dont une copie , certifiée conforme , sera remise par la voie diplo ...
... sera ratifiée dans le plus bref délai possible . Les ratifications seront déposées à La Haye . Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès - verbal , dont une copie , certifiée conforme , sera remise par la voie diplo ...
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... sera ratifiée aussitôt que possible . Les ratifications seront déposées à La Haye . † Le premier dépôt de ratifications sera constaté par un procès- verbal signé par les Représentants des Puissances qui y prennent part et par le ...
... sera ratifiée aussitôt que possible . Les ratifications seront déposées à La Haye . † Le premier dépôt de ratifications sera constaté par un procès- verbal signé par les Représentants des Puissances qui y prennent part et par le ...
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... sera ratifiée aussitôt que possible . Les ratifications seront déposées à La Haye . Le premier dépôt de ratifications sera constaté par un procès- verbal signé par les représentants des Puissances qui y prennent part et par le Ministre ...
... sera ratifiée aussitôt que possible . Les ratifications seront déposées à La Haye . Le premier dépôt de ratifications sera constaté par un procès- verbal signé par les représentants des Puissances qui y prennent part et par le Ministre ...
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... sera ratifiée aussitôt que possible . Les ratifications seront déposées à La Haye . Le premier dépôt de ratifications sera constaté par un procés- verbal signé par les représentants des Puissances qui y prennent part et par le Ministre ...
... sera ratifiée aussitôt que possible . Les ratifications seront déposées à La Haye . Le premier dépôt de ratifications sera constaté par un procés- verbal signé par les représentants des Puissances qui y prennent part et par le Ministre ...
Table des matières
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British and Foreign State Papers, Volume 83 Great Britain. Foreign Office,Great Britain. Foreign and Commonwealth Office Affichage du livre entier - 1897 |
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Expressions et termes fréquents
Affaires Etrangères Ambassadeur Extraordinaire ancien Ministre Article auront autorisés bâtiments belligérants British subject Bulgarie certificate certifiée conforme charge Chargé d'Affaires Colony commerce Conférence Conseiller d'Etat Consul Cour Permanente d'Arbitrage Court for Siam d'Etat d'une Danemark déclaration Délégué Plénipotentiaire déposé deux douane droit effet Envoyé Extraordinaire Envoyé Extraordinaire et Etats été être Excellence Extraordinaire et Ministre fait foreign Français fugitive criminal Général GEORGES STREIT Gouvernement des Pays-Bas Government Governor guerre Haye Impérial Juges l'Article l'autre la République Londres Majesté l'Empereur Majesté le Roi Majesty's Majesty's Government marchandises membre ment Ministre des Affaires Ministre Plénipotentiaire navires nécessaires négociants neutre North-Eastern Rhodesia notification offence officer Order in Council Ordinance Ottoman parties person peut plaintiff pourra pourront présente Convention Président procès-verbal Protectorate provisions Puissances Contractantes qu'ils Règlement respect russes Russie s'il sera seront Son Excellence sous Sublime Porte sujets summons territoire thereof tout Traité Treaty Tribunal United Kingdom warrant
Fréquemment cités
Page 348 - Puissances non signataires sont admises à adhérer à la présente Convention. La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement des Pays-Bas en lui transmettant l'acte d'adhésion qui sera déposé dans les archives dudit Gouvernement. Ce Gouvernement transmettra immédiatement à toutes les autres Puissances copie certifiée conforme de la notification ainsi que de l'acte d'adhésion, en indiquant la date à laquelle il a reçu la notification.
Page 348 - S'il arrivait qu'une des puissances contractantes voulût dénoncer la présente convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au gouvernement des Pays-Bas qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes les autres puissances en leur faisant savoir la date à laquelle il l'a reçue. La dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la puissance qui l'aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au gouvernement des Pays-Bas.
Page 50 - Parties, that the Inhabitants of the said United States shall have forever, in common with the Subjects of His Britannic Majesty, the Liberty to take Fish of every kind on that part of the Southern Coast of Newfoundland which extends from Cape Ray to the Rameau Islands, on the Western and Northern Coast of Newfoundland, from the said Cape Ray to the Quirpon Islands...
Page 356 - D'employer du poison ou des armes empoisonnées ; b) De tuer ou de blesser par trahison des individus appartenant à la nation ou à l'armée ennemie; c) De tuer ou de blesser un ennemi qui, ayant mis bas les armes ou n'ayant plus les moyens de se défendre, s'est rendu à discrétion...
Page 412 - Fait à La Haye, le dix-huit octobre mil neuf cent sept, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont des copies certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances contractantes.
Page 173 - Any party may, without filing any affidavit, apply to the Court or a Judge for an order directing any other party to any cause or matter to make discovery on oath of the documents which are or have been in his possession or power, relating to any matter in question therein.
Page 1008 - Le payement de l'indemnité par l'Office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible, et, au plus tard, dans le délai d'un an à partir du jour de la réclamation. L'Office responsable est tenu de rembourser, sans retard...
Page 273 - ... being thereunto required, do render and deliver the said letters of administration (approbation of such testament being first had and made) in the said court, then this obligation to be void and of none effect, or else to remain in full force and virtue.
Page 688 - A fugitive criminal shall not be surrendered if the offence in respect of which his surrender is demanded is one of a political character...
Page 156 - All persons may be joined as defendants against whom the right to any relief is alleged to exist, whether jointly, severally or in the alternative; and judgment may be given against such one or more of the defendants as may be found to be liable, according to their respective liabilities.