Les recueils de jurisprudence du Québec: Cour du banc du roi (en appel)E. Doucet, 1897 |
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... s'il existe au dossier une cause spéciale qui justifie la décision attaquée . Cette cause peut résulter soit de la procédure , soit des faits mis en preuve et de la conduite des parties . Dans le cas actuel , la preuve constate que les ...
... s'il existe au dossier une cause spéciale qui justifie la décision attaquée . Cette cause peut résulter soit de la procédure , soit des faits mis en preuve et de la conduite des parties . Dans le cas actuel , la preuve constate que les ...
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... s'il n'y a pas de bonnes causes , elle reformera . La pratique , en Angleterre , où il y a une disposition sta- tutaire à peu près semblable à notre article 478 , est dans ce sens . Le statut anglais dit que les frais suivront l'é ...
... s'il n'y a pas de bonnes causes , elle reformera . La pratique , en Angleterre , où il y a une disposition sta- tutaire à peu près semblable à notre article 478 , est dans ce sens . Le statut anglais dit que les frais suivront l'é ...
Page 36
... s'il s'agissait d'une action en reddition de compte ; car d'après l'art . 913 C.C. , les exécuteurs testamentaires sont tenus solidairement de rendre compte , afin d'éviter double contestation et doubles frais . Mais comme les intimés ...
... s'il s'agissait d'une action en reddition de compte ; car d'après l'art . 913 C.C. , les exécuteurs testamentaires sont tenus solidairement de rendre compte , afin d'éviter double contestation et doubles frais . Mais comme les intimés ...
Page 39
... s'il y avait eu faute , ils devaient la partager et ne pouvaient rejeter la perte sur les exécuteurs seuls . La preuve démontre surabondamment que les exécu teurs ont commis une faute grave en permettant à Daniel Cream , après sa ...
... s'il y avait eu faute , ils devaient la partager et ne pouvaient rejeter la perte sur les exécuteurs seuls . La preuve démontre surabondamment que les exécu teurs ont commis une faute grave en permettant à Daniel Cream , après sa ...
Page 49
... juillet 1892 . Nul doute que ce raisonnement serait valable s'il s'agis- sait de diviser entre les actionnaires les profits faits par Vol . VI , C. B. R. 4 1896 . Angus & Pope . Quimet . J. la 6 - COUR DU BANC DE LA REINE . 49.
... juillet 1892 . Nul doute que ce raisonnement serait valable s'il s'agis- sait de diviser entre les actionnaires les profits faits par Vol . VI , C. B. R. 4 1896 . Angus & Pope . Quimet . J. la 6 - COUR DU BANC DE LA REINE . 49.
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Expressions et termes fréquents
66 Considering action Adirondack agreement amount answer appelants arbitrators arbitres asbestos Austin & Robertson award Blanchet by-law Canada cause cimetière cité de Montréal city claim company contract corporation costs counsel cour de révision cour supérieure courroie Court of Review créanciers Criminal Code Crown Cyclone damages déclaré defendant defendant's défenderesse défendeur demandeur Dominion dommages evidence extradition fact first given good Goold habeas corpus held Indians indictment James Baxter judge judgment juge en chef jurisdiction jury l'action l'appelant l'intimé land liquidator made McConniff ment money Montreal motion municipal new trial order OUIMET paid paroisse party payer payment Perras plaintiff power première instance present proceedings property proved Province of Quebec purchaser purpose Quebec Queen's Bench question Railway rendered respondent right road sale same SIR ALEXANDRE LACOSTE special state statute street Superior Court taken terrain time Town Trustees Turnpike verdict Westmount witness work Wurtele Yelle
Fréquemment cités
Page 29 - ... to the several provinces of Canada, Nova Scotia and New Brunswick at the union, and all sums then due or payable for such lands, mines, minerals or royalties, shall belong to the several provinces of Ontario, Quebec, Nova Scotia and New Brunswick in which the same are situate or arise, subject to any trusts existing in respect thereof, and to any interest other than that of the province in the same.
Page 497 - Si l'héritage vendu se trouve grevé, sans qu'il en ait été fait de déclaration, de servitudes non apparentes, et qu'elles soient de telle importance qu'il y ait lieu de présumer que l'acquéreur n'aurait pas acheté s'il en avait été instruit, il peut demander la résiliation du contrat, si mieux il n'aime se contenter d'une indemnité.
Page 256 - A charity, in the legal sense, may be more fully defined as a gift, to be applied consistently with existing laws, for the benefit of an indefinite number of persons, either by bringing their minds or hearts under the influence of education or religion, by relieving their bodies from disease, suffering, or constraint, by assisting them to establish themselves in life, or by erecting or maintaining public buildings or works, or otherwise lessening the burdens of government.
Page 154 - ... such evidence is produced as would, according to the law of Canada, subject to the provisions of this Part, justify his committal for trial, if the crime had been committed in Canada...
Page 112 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Page 74 - ... à la fois les ateliers, même après avoir donné les avertissements prévus par les règlements, en réclamant des modifications aux conditions actuelles de leur travail, soit en ce qui concerne la fixation des salaires, soit en ce qui concerne la fixation des heures de la journée ou de la tâche de chaque jour; — qu'il importe peu que les causes de cette réclamation puissent paraître en elles-mêmes légitimes...
Page 84 - It has been objected by capable persons, that it is strange that that should be unlawful if done by several which is not if done by one, and that the thing is wrong if done by one, if wrong when 'done by several ; if not wrong when done by one, it can not be wrong when done by several.
Page 277 - It refers to the indictments as found 'for the crime of unlawful cohabitation committed' 'during the time' stated, divided into three periods, according to each indictment For so much of the...
Page 394 - He shall have the superintendence of all matters connected with the administration of justice in the...
Page 274 - Having no peaceable profession or calling to maintain himself by, for the most part supports himself by gaming or crime, or by the avails of prostitution.