 | France - 1806 - 420 pages
...déposée au greffe du tribunal d'appel , et l'ordonnance rendue par le président de ce tribunal. Les poursuites pour les frais du dépôt et les droits...d'enregistrement ne pourront être faites que contre les parties. IO2.I. Les jugemens arbitraux, mêm» ceux préparatoires , ne pourront être exécutés qu'après... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...sera déposée au greffe de la cour royale, et Vordonnancq rendue par le président de cette cour. — Les poursuites pour les frais du dépôt et les droits...d'enregistrement ne pourront être faites que contre les parties. loai. Les jugernens arbitraux , même ceux préparatoires , ne pourront être exécutés qu'après... | |
 | 1829 - 412 pages
...les poursuites pour les frai» du dépôt et les droits d'enregistrement , ne pourront être faite» que contre les parties. — L'exécution de cet article,...lieu à quelques doutes qui ont été résolus par le minisire des finances. — Son excellence a décidé : i" que le. dépôt des jugemens des arbitres... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...déposée au grt'flV. de la cour royale, et l'ordonnance rendue par le préi-idenl de cette, cour. — Les poursuites pour les frais du dépôt et les droits...d'enregistrement ne pourront être faites que contre le* parties. io»i, ioa3, 1038. P. c.; 1110, C.; "'• Co. io9i. Les jupemens arbitraux, même ci M-,... | |
 | 1829 - 486 pages
...paraît donc pas dans les vues du législateur. En effet, le même art. 1020, vers la fin , prescrit « que les poursuites pour les frais du dépôt et les droits d'enregistrement ne pourront être faîtes que contre les parties. » Sans doute, si les droits d'enregistrement du jugement devaient... | |
 | Jacques François Goubeau de la Billennerie - 1827 - 634 pages
...déposée au greffe du tr1bunal d'appel, et 1'ordortnance rendue par le président du tribunal. » Les poursuites pour les frais du dépôt et les droits...d'enregistrement ne pourront être faites que contre les parties. » L'a1t. 1o21 veut aussi que « les j1tgemens arbitraux t même ceux préparatoires, ne puissent être... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 pages
...royale, et l'ordonnance rendue par le président de cette cour. «Les poursuites pour les frais de dépôt et les droits d'enregistrement ne pourront être faites que contre les parties. » (Code 4e Proc. , art; ioao.) II. Le droit de rendre exécutoire un jugement arbitral appartient... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...déposée au greffe de la cour royale , et l'ordonnance renduo par le président de cette cour. — Les poursuites pour les frais du dépôt et les droits...d'enregistrement ne pourront être faites que contre les parties ( Code de procédure , art. 1020). » Les jugemens arbitraux, même ceux préparatoires , ne pourront... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...déposée au greffe de la cour royale, et l'ordonnance rendue par le président de cette cour. — Les poursuites pour les frais du dépôt et les droits...d'enregistrement ne pourront être faites que contre les parties. 1021. Les jugcmens arbitraux, même ceux préparatoires, ne pourront être exécutés qu'après l'ordonnance... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...sera déposée au greffe de la cour royale , et l'ordonnance rendue par le président de cette cour. guste-François Teulet êlre faites que contre les parties. Pr. 130. — T. 91. 1O*I. Les jugements arbitraux, mêmes ceux... | |
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... minute du jugement sera déposée dans les trois jours , par l'un des arbitres, au greffe du tribunal. S'il avait été compromis sur l'appel d'un jugement, la décision arbitrale sera déposée au greffe du tribunal d'appel , et l'ordonnance rendue... 
