Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 30Marchal, Billard, 1903 Vols. 6-29 and 32-41 include section "Bibliographie systématique de droit international" (varies slightly) for 1878-1902 and 1905-1914. |
Table des matières
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Autres éditions - Tout afficher
Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 37 Affichage du livre entier - 1910 |
Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 32 Affichage du livre entier - 1905 |
Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 40 Affichage du livre entier - 1913 |
Expressions et termes fréquents
acte allemand Angleterre applicable argentin autorisé avril belge Belgique capitaine Clunet Code civil Code civil allemand Code civil italien Cognac commerce commerciale Compagnie compétence condamnation conditions conformément conséquence considéré constitue contrat Convention Cour d'appel Cour de cassation crime décembre décision déclaration décret défendeur délit demande demandeur devant le tribunal dispositions divorce doit domicile effet époux établi États États-Unis États-Unis d'Amérique extradition fédéral femme février général gouvernement immeubles international privé Italie italien judiciaire juillet juin juridiction juridique jurisprudence justice Kendrick l'acte l'art l'État l'étranger l'extradition légale législation lieu loi anglaise loi française loi nationale lois mariage mars matière ment ministre motifs naturalisation navire nullité paiement pénal personne Prés prescription présent président principe propriétaire public quasi-délit Québec question réclamer régie règle responsabilité résulte Russie sera seulement Sociétés étrangères spéciale statut personnel succession Suisse sujet territoire tion titres traité tribunal civil tribunal de commerce Tunisie tutelle Vénézuéla
Fréquemment cités
Page 937 - Les associations de la nature des tontines et les sociétés d'assurances sur la vie, mutuelles ou à primes, restent soumises à l'autorisation et à la surveillance du Gouvernement. Les autres sociétés d'assurances 'pourront se former sans autorisation. Un règlement d'administration publique déterminera les conditions sous lesquelles elles* pourront être constituées.
Page 981 - Les différends d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation des traités existant entre les deux parties contractantes, qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la cour permanente d'arbitrage établie par la convention du...
Page 424 - ... d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 100 à 1000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement.
Page 759 - États de l'Union où les lois actuelles le permettent, aussi longtemps que lesdites lois resteront en vigueur et avec la même portée , les Français jouiront du droit de posséder des biens meubles et immeubles , au même titre et de la même manière que les citoyens des...
Page 933 - ... bord pour le salut du navire ou de la cargaison, avec coups et blessures, complot contre la sûreté, la liberté ou l'autorité du capitaine ; prise du navire par les marins ou passagers par fraude ou violence envers le capitaine. 19.
Page 933 - Convention antérieur à l'extradition, mais autre que celui qui a motivé l'extradition, sans le consentement du Gouvernement qui a livré l'extradé et qui pourra, s'il le juge convenable, exiger la production de l'un des documents mentionnés dans l'article V.
Page 981 - République française et le Gouvernement de Sa Majesté Britannique, signataires de la convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux, conclue à La Haye, le 29 Juillet 1899. Considérant que, par l'article 19 de cette convention, les hautes parties contractantes se sont réservé de conclure des accords en vue du recours à l'arbitrage, dans tous les cas qu'elles jugeront possible de lui soumettre. Ont autorisé les soussignés à arrêter les dispositions suivantes : ARTICLE...
Page 235 - ... et qu'il n'ait en outre produit, s'il ya lieu, un certificat constatant qu'il a répondu à l'appel sous les drapeaux conformément à la loi militaire de son pays, sauf les exceptions prévues aux traités ; 5° Les étrangers naturalisés.
Page 313 - Le droit proportionnel est établi pour les obligations , libérations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs, et pour toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre vifs , soit par décès ; il est assis sur les valeurs.
Page 783 - Toutefois, qu'il s'agisse d'un crime ou d'un délit, aucune poursuite n'a lieu si l'inculpé prouve qu'il a été jugé définitivement à l'étranger.