Je publie aujourd'hui le premier supplément au Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique.

Ce supplément contient, outre les actes internationaux conclus ou rendus publics depuis le 1er janvier 1850'. certaines conventions qui ne m'étaient pas connues lors de la publication du Recueil et quelques traités ou fragments de traités, intervenus sous le gouvernement du Royaume-Uni des Pays-Bas, qui sont d'une application fréquente ou qu'il est difficile de se procurer.

C'est ainsi que je publie les articles, applicables à la Belgique, des conventions qui ont fixé les limites entre les Pays-Bas, la Prusse et la France; deux arrangements concernant le territoire neutre de Moresnet, et un des cès-verbaux de la délimitation entre les Pays-Bas et la France, contenant certaines dispositions relatives à la

navigation de la Lys.

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pro

Lors de la signature de la convention d'extradition, con

Quelques-uns de ces traités ne sont pas encore ratifiés. Je n'ai pas cru devoir retarder la publication du premier supplément jusqu'à ce que toutes les formalités aient été remplies. La mise en vigueur d'aucune des conventions conclues ne semble douteuse. Je compléterai les indications, lors de la publica

tion du deuxième supplément.

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clue entre la Belgique et la France en 1834 ', une déclaration énonçant certaines réserves a été échangée entre les plénipotentiaires belge et français. Cette déclaration n'a pas été insérée au Recueil des traités; je répare l'omission. Je complète aussi la collection des actes relatifs aux arrangements territoriaux entre notre pays des Pays-Bas ' et le gouvernement de Luxembourg.

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Je publie également un contrat intervenu entre le lieutenant de vaisseau Van Haverbeke et le chef d'une peuplade africaine. Cet acte assure à la Belgique le territoire nécessaire pour fonder un établissement commercial sur les bords du Rio-Nunez.

Le but que je me suis proposé en rassemblant les actes internationaux relatifs à notre pays, n'a pas été seulement de faciliter les études et les recherches des hommes qui s'occupent de nos relations avec l'étranger au point de vue politique, j'ai voulu aussi faire un livre qui pût être utile au commerce. C'est afin de remplir ma tâche à ce dernier point de vue que j'annexe au premier supplément un arrêté pris, le 26 mai 1849, dans l'intérêt de la navigation et du commerce, relativement au remboursement du péage de l'Escaut, ainsi que les conventions réglant les relations de service entre l'administration des chemins de fer de l'État en Belgique, et les administrations du chemin de fer Rhénan et du chemin de fer français du Nord.

Il me semble aussi à propos de signaler à l'attention quelques modifications introduites par voie administrative dans la convention postale conclue, le 23 novembre 1846, entre la Belgique et la Prusse.

Ces changements ont été admis pour satisfaire à des

1 Recueil des traités et conventions, t. I, p. 70.

2 Pour compléter les arrangements territoriaux entre la Belgique, les PaysBas et le grand-duché de Luxembourg, il ne reste plus que deux points à régler 1 tracer la frontière entre le territoire des communes de Bar-le-Duc et de Bar-le-Nassau; 2o s'entendre sur la direction de la ligne séparative des communes de Kieldrecht (Belgique) et de Clinge (Pays-Bas).

besoins que l'application de la convention a révélés, pour réaliser des améliorations que la marche régulière et prompte du service des postes rendait désirables, ou, enfin, à la suite du traité postal conclu, le 27 novembre 1849, entre notre pays et l'Angleterre.

C'est ainsi que, par mesure administrative, prise de commun accord entre les deux offices, le minimum de poids de la lettre simple, fixé par la convention à 71⁄2 gr. et à /, loth, a été porté à 10 gr. et à /, de loth (10 gr.). Une autre modification bien plus importante a été introduite administrativement aux deux rayons belges et aux trois rayons prussiens, on a ajouté une zone nouvelle, qu'on a nommée locale et qui comprend la circonscription des bureaux-frontières. Les lettres qui circulent dans cette zone ne paient que 10 centimes, d'une part, 1 gros, de l'autre (12).

Un changement a eu lieu encore en ce qui concerne le transit à travers la Belgique.

Ce transit, soumis, d'après la convention, à une taxe de 1 franc par 30 grammes, a été rendu moins coûteux. A la suite de la convention postale que nous avons conclue avec l'Angleterre le 27 novembre 1849, cette taxe a été réduite à 80 centimes par 50 gr. La Prusse ne nous a donné aucune compensation pour cette réduction de 20%, qui se traduit en chiffres par une diminution de 60,000 francs par an dans les recettes.

D'un autre côté, depuis que la convention du 23 novembre 1846 a été signée, le régime postal a subi une réforme dans les deux pays : la taxe territoriale a été abaissée en Prusse comme en Belgique.

Aujourd'hui, le port intérieur des lettres en Belgique est seulement de 10 et de 20 centimes; en Prusse, de 1, 2 et 3 gros, suivant les distances.

Contrairement à la disposition de l'art. 14 de la convention du 23 novembre 1846, qui prescrivait d'appliquer à la correspondance internationale les réductions de prix qui

seraient décrétées dans l'un et l'autre pays, les taxes anciennes ont été maintenues, en Belgique et en Prusse, sur les lettres internationales. Il est vrai de dire pourtant que la Prusse nous a fait profiter d'une réduction peu importante qu'elle a introduite.

La convention de 1846 a donc été maintenue nonobstant les réformes intérieures. Les deux gouvernements ont toutefois reconnu l'utilité de faire profiter leurs administrés des améliorations introduites, et des négociations sont ouvertes pour conclure une convention nouvelle. Il y a tout lieu d'espérer qu'elles conduiront prochainement à un résultat favorable.

Je crois devoir enfin examiner ici une question qui mérite peut-être quelque intérêt.

Depuis 1850, des prétentions se sont élevées, de divers côtés, à charge de la Belgique du chef de l'adjonction au territoire belge d'une partie de l'ancien duché de Bouillon '.

Nous croyons qu'un exposé rapide des faits qui établira que le territoire de Bouillon fait partie du royaume de Belgique au même titre que le restant de nos provinces,

1 La principauté de Bouillon fut apportée en dot à Eustache, comte de Boulogne, par sa femme Ide, mère de Godefroid de Bouillon.

Godefroid, en partant pour la Terre-Sainte, confia aux évêques de Liége la défense de son territoire. Plusieurs historiens prétendent qu'il vendit son duché à l'évêque Otbert, et qu'il avait stipulé dans l'acte de vente une faculté de rachat au profit de trois de ses plus proches parents pendant 44 ans. Personne n'exerça ce droit dans le délai fixé.

Quoi qu'il en soit, les évêques de Liége conservèrent la possession du duché jusqu'à la fin du XVe siècle, époque à laquelle il fut usurpé par la famille de La Marck. Il fut transmis de cette maison à celle de la Tour d'Auvergne, par le mariage que Turenne contracta, le 15 octobre 1591, avec Charlotte de La Marck. Sous Louis XIV, la maison de la Tour d'Auvergne obtint le titre de duc souverain.

L'invasion des armées françaises, en 1794, réunit le duché de Bouillon au territoire de la République. Le dernier souverain dépossédé, Léopold-CharlesGodefroid de la Tour d'Auvergne, duc de Bouillon, mourut sans postérité le 7 février 1812.