Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 2l'Académie royale, 1834 |
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... donner exécution à la chose jugée , en transférant au duc d'Aumale et autres ayants droit l'inscription prise sur le grand - livre de la dette na- tionale active au nom du prince Charles de Rohan . Les droits de souveraineté des anciens ...
... donner exécution à la chose jugée , en transférant au duc d'Aumale et autres ayants droit l'inscription prise sur le grand - livre de la dette na- tionale active au nom du prince Charles de Rohan . Les droits de souveraineté des anciens ...
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... donner accès à l'autre partie chaque fois qu'elle en aura besoin . ART . 42. Dans les quinze jours après l'évacuation et la remise dont il s'agit à l'article précédent , on commencera à planter les poteaux . Ces poteaux seront de bois ...
... donner accès à l'autre partie chaque fois qu'elle en aura besoin . ART . 42. Dans les quinze jours après l'évacuation et la remise dont il s'agit à l'article précédent , on commencera à planter les poteaux . Ces poteaux seront de bois ...
Page 18
... donner aux Pays - Bas la communication avec le moulin d'Holenne ( art . 7 , § 1er du procès - verbal de la 5o section ) . ART . 40. Les Pays Bas cèdent des parties de prairies appartenant à M. Demy , qui sont situées à la rive gauche de ...
... donner aux Pays - Bas la communication avec le moulin d'Holenne ( art . 7 , § 1er du procès - verbal de la 5o section ) . ART . 40. Les Pays Bas cèdent des parties de prairies appartenant à M. Demy , qui sont situées à la rive gauche de ...
Page 20
... donner à la France une communica- tion directe entre les communes d'Allondrelle et Tollancourt ( art . 47 , § 2 de la 6 section ) . ART . 49. La France accorde le passage par le chemin dit Grand- Chemin de Virton à Luxembourg ...
... donner à la France une communica- tion directe entre les communes d'Allondrelle et Tollancourt ( art . 47 , § 2 de la 6 section ) . ART . 49. La France accorde le passage par le chemin dit Grand- Chemin de Virton à Luxembourg ...
Page 22
... donner l'assistance ou les rensei- gnements dont ils pourront avoir besoin . ART . 72. - Les deux États ne compteront leurs droits de souveraineté sur les parties échangées , pour l'assiette des impôts , qu'à partir du 1er juillet ...
... donner l'assistance ou les rensei- gnements dont ils pourront avoir besoin . ART . 72. - Les deux États ne compteront leurs droits de souveraineté sur les parties échangées , pour l'assiette des impôts , qu'à partir du 1er juillet ...
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Expressions et termes fréquents
100 kilogrammes 1er septembre accordée administrations affaires étrangères affranchies agents Altesse Sérénissime Anvers assujettis auront Bolivie Brême Bruxelles bureau Camille de Briey centimes charge Charles III d'Espagne chemin de fer commun consuls convention qui précède déclaration dépêches destination douane établis États expédiés exportés frais gouvernement belge grand-duché Grande-Bretagne Guatemala Hambourg hautes parties contractantes Hesse kilogrammes l'administration l'art l'autre l'échange des ratifications l'extradition l'office des postes l'un lesdits lettre simple lieu Majesté marchandises mil huit cent Ministre des affaires Moniteur belge nation navigation navires belges néerlandais Nicaragua objets offices originaires pavillon belge payer pays Pays-Bas pleins pouvoirs plénipotentiaires port postes de Belgique pourront présent traité présente convention Prusse prussien réciproquement réclamé réduction règlements relations respectifs royaume de Belgique royaume-uni Russie Sardaigne Sérénissime le Prince seront échangées sieur soussigné station stipulations sujets tarif territoire neutre tion tissus Tour et Taxis traité de commerce transit transport Verviers vigueur waggons Zollverein
Fréquemment cités
Page 155 - ... les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause.
Page 155 - A cet effet ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes, et justifieront par l'exhibition en original ou en copie dûment certifiée, des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les individus qu'ils réclament, faisaient partie dudit équipage,- sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée.
Page 326 - La présente convention continuera à être en vigueur jusqu'à l'expiration de six mois après déclaration contraire de la part de l'un des deux gouvernements. Elle sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées dans le délai de six semaines, ou plus tôt, si faire se 'peut.
Page 145 - Les consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leur pays, les matelots qui auraient déserté des bâtiments de leur nation. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales...
Page 259 - Dans tous les cas, crimes ou délits, l'extradition ne peut avoir lieu que lorsque le fait similaire sera punissable d'après la législation du Paj^ à qui la demande est adressée. 3. Il est expressément stipulé que l'étranger dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente convention.
Page 144 - ... qu'après en avoir obtenu l'autorisation du gouvernement territorial. Celui-ci conservera d'ailleurs le droit de déterminer les résidences où il lui conviendra d'admettre les consuls, bien entendu que, sous ce rapport, les deux gouvernements ne s'opposeront respectivement aucune restriction qui ne soit commune dans leur pays à toutes les nations.
Page 146 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées.
Page 544 - ... de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit.
Page 410 - L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger.
Page 513 - En ce qui concerne le placement des navires, leur chargement et leur déchargement dans les ports, rades, havres et bassins et généralement pour toutes les formalités et dispositions quelconques auxquelles peuvent être soumis les navires de commerce, leurs équipages et leurs cargaisons, il...