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" ... de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce... "
Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique - Page 544
de Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volume 51

1882 - 440 pages
...d'interdire, par des mesures législatives ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. La présente convention ne portera aucune atteinte au droit du gouvernement français de prohiber l'importation...
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Journal de l'imprimerie et de la librairie en Belgique. Livres ..., Volume 1

1854 - 246 pages
...d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure,. la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard...contractantes de prohiber l'importation dans ses propres Etats des livres qui, d'après ses lois intérieures ou des stipulations souscrites avec d'autres puissances,...
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Bibliographie de la France, ou Journal général de l'imprimerie et de la ...

Adrien Jean Quentin Beuchot - 1854 - 648 pages
...législation ou de police iulériciire, la circulation, la représentation ou l'exposition de lout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité...contractantes de prohiber l'importation dans ses propres Etats des livres qui, d'après ses lois intérieures ou des stipulations souscrites avec d'autres puissances,...
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Code général de la propriété industrielle

Étienne Blanc, Alexandre Beaume - 1854 - 630 pages
...l'autre pays jugerait convenable d'exercer ce droit. ART. 15. Rien, dans cette convention, ne sera considéré comme portant atteinte au droit de l'une...contractantes, de prohiber l'importation dans ses propres Etats des livres qui , d'après ses lois intérieures ou des stipulations souscrites avec d'autres...
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lois, decrets, ordonnances, reglemens

PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pages
...l'un ou l'autre pays jugerait convenable d'exercer ce droit. 10. Rien, dans cette convention, ne sera considéré comme portant atteinte au droit de l'une...contractantes de prohiber l'importation, dans ses propres Etats , des livres qui, d'après les lois intérieures, ou des stipulations souscrites avec d'antres...
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Du droit de perpétuité de la propriété intellectuelle: théorie de la ...

Adolphe Breulier - 1855 - 516 pages
...d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. — Kien dans cette convention ne sera non plus considéré comme portant atteinte au droit de l'une...
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Sammlung der Gesetze und internationalen Verträge zum Schutze des ...

Ch. F. M. Eisenlohr - 1856 - 428 pages
...d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard...contractantes de prohiber l'importation dans ses propres Etats des livres qui, d'après ses lois intérieures ou des stipulations souscrites avec d'autres puissances,...
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Études sur la propriété en France et en Angleterre

Edouard Laboulaye, Sir Thomas Noon Talfourd - 1858 - 280 pages
...ou l'autre pays jugerait convenable d'exercer ce droit. Art. 13. Rien dans celte convention ne sera considéré comme portant atteinte au droit de l'une...contractantes de prohiber l'importation dans ses propres Etats des livres qui, d'après ses lois intérieures ou des stipulations souscrites avec d'autres puissances,...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volumes 3 à 4

Netherlands - 1859 - 776 pages
...ou l'autre pays jugerait convenable d'exercer ce droit. Art. 10. Bien dans cette convention ne sera considéré comme portant atteinte au droit de l'une...contractantes, de prohiber l'importation dans ses propres Etats des livres qui, d'après les lois intérieures ou des stipulations souscrites avec d'autres puissances...
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Journal de l'imprimerie et de la librairie en Belgique ..., Volumes 6 à 7

1859 - 688 pages
...d'exercer ce droit. Art. 14. Rien, dans cette convention, ne sera considéré comme portant atteinte ли droit de l'une ou de l'autre des deux hautes parties contractantes, de prohiber 1 importation dans ses propres Étals des livres qui, d'après des lois intérieures ou des stipulations...
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