 | France - 1807 - 476 pages
...qui ont été pris , sans l'ordre de l'assureur , lorsqu'il n'a pas pu lui en donner avis , 3y5. — L'assureur a le choix de prendre la composition à son compte ou d'y renoncer , 396. — Les choses données par composition et à titre de rachat , des navires et des marchandises... | |
 | France - 1808 - 448 pages
..., aussitôt qu'il en aura les moyens. 396. L'assureur a le* choix de prendre la composition à. sqn compte, ou d'y renoncer : .il est tenu de notifier...l'assuré , dans les vingt-quatre heures qui suivent ia signification de la composition. S'H déclare prendre la composition à son profit, il est tenu... | |
 | France - 1808 - 826 pages
...l'assureur la composition qu'il aura faite , aussitôt qu'il en aura les moyens? 3g5. L'assureur at-il le choix de prendre la composition à son compte , ou d'y renoncer ? Dans quel délai est-il tenu de notifier son choix à l'assuré ? A quoi s'oblige-t-il en déclarant... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 pages
...de signifier à l'assureur la composition qu il aura faite, aussitôt qu'il en aura les moyens. 096. L'assureur a le choix de prendre la composition à...son compte, ou d'y renoncer: il est tenu de notifier sou choix à l'assuré, dans les vingt-quatre heures qui smvent la signification de la composition.... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...signifier à l'assureur la composition qu'il aura faite, aussitôt qu'il en aura les moyens. . 3g6. L'assureur a le choix de prendre la composition à...compte , ou d'y renoncer : il est tenu de notifier sou choix à l'assuré, dans les vingt-quatre heures qui suivent la signification de la composition.... | |
 | France - 1814 - 412 pages
...aussitôt qu'il en au: a les moyens. Art. 396. L'assureur a le choix de prendre la composition à «on compte, ou d'y renoncer : il est tenu de notifier...heures qui suivent la signification de la composition. Art. 389. Abandonment on the ground of incapacity to navigate, cannot be made, if the vessel stranded... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1823 - 626 pages
...composition qui en aurait été la. suite., .. ,,;.,.:...; .-,•.•.•., L'art. 396 donne à l'assureur le choix de prendre la composition à son, compte ou d'y. renoncer; mais, comme il ne serait pfts juste qu'il laissât l'assuré dans l'incertitude -4. cet égajd, la... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 960 pages
...qu'il en aura les moyens. ARTICLE 896. * . L'ASSUREUR a le choix de prendre la composition à - «on compte , ou d'y 'renoncer : il est tenu de notifier...S'il déclare prendre la composition à son profit f il est tenu de contribuer , sans délai , au paiement du rachat dans les termes de la convention... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...arrêtées seraient pensables , les dé 396. L i -' in , ma le choix de prendre la composition à sun compte, ou d'y renoncer : il est tenu de notifier son choix à l'assuré, dans les vingt* «in.iin- heures qui suivent la signification de I composition. — S'il dtcl.ire. prendre la... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 pages
...signifier à l'assureur la composition qu'il aura faite , aussitôt qn'il eu aura les moyens. « 396. L'assureur a le choix de prendre la composition à son compte , ou d'y renoncer : ilcst tenu de notifier son choix à l'assuré, dans les vingt-quatre heures qui suivent la signification... | |
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L'assureur a le choix de prendre la composition à son compte, ou d'y renoncer : il est tenu de notifier son choix à l'assuré dans les vingtquatre heures qui suivent la signification de la composition. S'il déclare prendre la composition à son profit,... 
