Lois, Décrets, Ordonnances, Arrêtés, Règlements, SUIVI D'UNE TABLE ANALYTIQUe et précédé d'UNE INTRODUCTION HISTORIQUE PAR M. GRÉARD,ctive Inspecteur général de l'Instruction publique, Directeur de l'Enseignement primaire de la Seine. TOME II. De 1848 à 1874. PARIS, CHARLES DE MOURGUES FRÈRES, - 1874. 3796 E74 Avis relatif à la présentation des candidats par le comité d'arrondissement. Le Conseil, 3 mars 1848. Ouï le rapport duquel il résulte que par suite de la démission. de l'instituteur public de la commune de Senones (Vosges), le conseil municipal de cette commune, la nomination du comité (1) Pour permettre de distinguer plus aisément les lois volées et les règlements édictés des lois et des règlements restés en projet, un caractère différent a été adopté : les projets sont imprimés en petit texte. T. II. 1 7699x4 supérieur de Saint-Dié, le jeune Parmentier élève sortant de l'École Normale, qui a obtenu à la session du mois d'août dernier un brevet de capacité du degré supérieur; que le comité d'arrondissement, tout en reconnaissant l'aptitude. du sieur Parmentier aux fonctions pour lesquelles il était présenté, a refusé de le nommer par le motif qu'il est trop jeune; Estime qu'il conviendrait, dans le silence de la loi et pour faire cesser un conflit préjudiciable à l'instruction publique, d'inviter au préalable le comité local et le conseil municipal de Senones à présenter un autre candidat, sauf, en cas de refus, à charger le comité supérieur d'en désigner un d'office, ou sinon par le Ministre à faire une nomination provisoire. Avis relatif à la reconnaissance légale d'une congrégation. 10 mars 1848. Le Conseil, Vu deux avis du conseil d'État en date des 4 août 1837 et 29 octobre de la même année, relatif le premier à un projet d'ordonnance tendant à autoriser la supérieure de la congrégation de Saint-Charles, établie à Lyon, à accepter le legs qui a été fait à cette congrégation par la demoiselle Marguerite de Lahorie, les deux avis du conseil d'État ayant pour objet de supprimer l'intervention du recteur dans l'acceptation des legs, en s'appuyant sur la jurisprudence du conseil royal de l'instruction publique, consacrée par sa délibération en date du 2 avril 1839, qui a reconnu aux frères des écoles chrétiennes le droit d'accepter par eux-mêmes des legs et donations; Sur la question de savoir si cette jurisprudence, qui ne stipule que pour les frères et qui a été confirmée par l'avis du conseil de l'Université du 17 décembre 1847, est applicable aux deux espèces actuelles ; |