 | France - 1918 - 1708 pages
...l'avance , s T intention est d'y mettre fin à l'expiration dp ce terme. 0. Lorsque l'uuc des deui parties contractantes aura annoncé à l'autre son intention d'en faire cesser les effets, l'arrangement continuera d'avoir son exécution pleine et entière en ce qui concerne les droits des... | |
 | France - 1850 - 914 pages
...présente convention sera en vigueur pendant dix ans, à dater du jour de la publication, et, au delà de ce terme, jusqu'à l'expiration de douze mois après...annoncé à l'autre son intention d'en faire cesser les eflets , chacune d'elles se réservant le droit de faire a l'autre une telle déclaration à l'expiration... | |
 | Gijsbert Karel Hogendorp (graaf van.) - 1825 - 556 pages
...Art. 7. La présente convention sera en vigueur pendant dix ans , à dater de ce jour , et au delà de ce terme jusqu'à l'expiration de douze mois après que l'une des hautes parties contractantes, aura annoncera l'autre son intention de la terminer , chacune des hautes parties contractantes se réservant... | |
 | 1826 - 906 pages
...présente convention sera en vigueur pendant dût ans, à darer du 5 avril de la présente année, et au-delà de ce terme , jusqu'à l'expiration de douze mois après que l'une «les hau:es parties contractantes aura annonce à l'autra son inteiuiojvdren fj ire cesser ks ^ffei&y... | |
 | Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1832 - 496 pages
...Grande-Bretagne... La présente convention sera en vigueur pendant dix ans, à dater du 5 avril prochain, et au-delà de ce terme, jusqu'à l'expiration de douze mois, après que l'une des parties contractantes aura annoncé à l'autre son intention d'en faire cesser les effets : elle sera... | |
 | Jonathan Elliot - 1834 - 644 pages
...conditionnelle. ART. 10. La présente convention sera en vigueur pendant douze ans à dater de ce jour; et audelà de ce terme, jusqu'à l'expiration de douze mois après que l'un ou l'autre des gouvernement des Républiques Anséatiques de Lubeck, Bremen, et Hamburg, d'une... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 pages
...en vigueur pendant sept ans à compter du premier janvier mil huit cent cinquante-deux, et au delà de ce terme, jusqu'à l'expiration de douze mois après que l'une des deux parties contractantes aura annoncé a l'autre son intention de le faire cesser; chacune des parties... | |
 | Savoy - 1844 - 512 pages
...Bretagne et d'Irlande. vin. La présente convention sera en vigueur pendant dix ans à compter de la date de l'échange des ratifications, et au-delà de ce...jusqu'à l'expiration de douze mois après que l'une des deux Parties contractantes aura annoncé à l'autre son intention de la faire cesser, chacune des Parties... | |
 | France - 1839 - 552 pages
...présente convention sera en vigueur pendant dix ans , à dater du 5 avril de la présente année , et, au-delà de ce terme , jusqu'à l'expiration de...l'autre son intention d'en faire cesser les effets , chacune des hautes parties contractantes se réservant le droit de faire à l'autre une telle déclaration... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1839 - 884 pages
...vigueur pen- 1824 dant 10 ans, à dater de ce jour, et au delà de ce terme, jusqu'à l'expiration de 12 mois après que l'une des Hautes Parties Contractantes aura annoncé à l'autre son intention de la terminer; chacune des Hautes Par» ties Contractantes se réservant le droit de faire à l'autre... | |
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La préseule convention sera en vigueur pendant dix ans , à dater du jour de la publication, et, au delà de ce terme, jusqu'à l'expiration de douze mois après que l'une des hautes parties contractantes aura annoncé à l'autre son intention d'en faire... 
