 ... notifiée par le gouvernement royal d'Espagne aux puissances intéressées, un comité spécial, composé de délégués nommés par les groupes souscripteurs, dans les conditions prévues à l'article 50 pour la nomination des administrateurs, se...  Magyar törvénytár - Page 42de Hungary - 1908Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Gustav Diercks - 1906 - 274 pages
...l'article 50 pour la nomination des administrateurs, se réunira afin d'élaborer les statuts de la banque. L'assemblée générale constitutive de la société...modification aux statuts ne pourra être apportée si ce n'est sur la proposition du conseil d'administration et après avis conforme des censeurs et... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1906 - 314 pages
...nomination des Administrateurs, se réunira afin d'élaborer les statuts de la Banque. — 273 — L'Assemblée générale constitutive de la Société aura lieu dans un délai de deux O mois, ù partir de la ratification du présent Acte. Le rôle du Comité spécial cessera aussitôt... | |
 | Karl Hilty - 1907 - 890 pages
...réunira afin d'élaborer les statuts de la Banque. L'Assemblée générale constitutive de la Sociéte aura lieu dans un délai de deux mois, à partir de...après la constitution de la Société. Le Comité special fixera lui-meme le lieu de ses reunions. Art. 58. Aucune modification aux statuts ne pourra... | |
 | André Tardieu - 1907 - 576 pages
...l'article 57 de l'Acte final relatif à la constitution de la banque portait à son paragraphe 2 : « L'assemblée générale constitutive de la société...mois à partir de la ratification du présent acte .» Dans ces conditions, avec quoi aurait-on payé les instructeurs, si, d'aventure, on les eût installés... | |
 | United States - 1907 - 1174 pages
...l'article 50 pour la nomination des Administrateurs, se réunira afin d'élaborer les Statuts de la Banque. L'Assemblée générale constitutive de la Société aura lieu dans un délai de deux mois, à partir delà ratification du présent Acte. La rôle du Comité spécial cessera aussitôt après la constitution... | |
 | Karl Friedrich Lucian Samwer, Georg Friedrich Martens, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1907 - 810 pages
...l'article 50 pour la nomination des Administrateurs, se réunira afin d'élaborer les Statuts de la Banque. L'Assemblée générale constitutive de la Société aura lieu dans un délai de deux mois, à partir do la ratification du présent Acte. Le rôle du Comité spécial cessera aussitôt après la constitution... | |
 | Hungary - 1908 - 688 pages
...50 pour la nomination des Administrateurs, se réunira à fin d'élaborer les Statuts de la Banque L'Assemblée générale constitutive de la Société...n'est sur la proposition du Conseil d'Administration el après avis conforme des Censeurs et du Haut Commissaire Impérial. Ces modifications devront être... | |
 | Netherlands - 1908 - 700 pages
...l'article 50 pour la nomination des Administrateurs, se réunira afin d'élaborer les Statuts de la Banque. L'Assemblée générale constitutive de la Société...modification aux Statuts ne pourra être apportée si ce n'est sur la proposition du Conseil d'Administration et après avis conforme des Censeurs et... | |
 | André Tardieu - 1908 - 592 pages
...d'élaborer les statuts de la banque. L'assemblée générale, constitutive de la Société aura lieu dans nn délai de deux mois, à partir de la ratification...modification aux statuts ne pourra être apportée, si ce n'est sur la proposition du conseil d'admini.-slralion et après avis conforme des censeurs et... | |
 | Great Britain, Great Britain. Foreign Office - 1908 - 1222 pages
...50 pour la nomination des Administrateurs, se réunira afin d'élaborer les Statuts de la l'anque. L'Assemblée générale constitutive de la Société...spécial fixera lui-même le lieu de ses réunions. AUTICLE 58. Aucune modification aux Statuts ne pourra être apportée si ce n'est sur la proposition... | |
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