 Banque, qui pourra exécuter toutes les opérations rentrant dans les attributions d'une banque, aura le privilège exclusif d'émettre des billets au porteur, remboursables à présentation, ayant force libératoire dans les caisses publiques de l'Empire...  Magyar törvénytár - Page 37de Hungary - 1908Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Osmanlı Bankası - 1904 - 56 pages
...contrôle, et par le caissier principal ou le contrôleur de l'établissement où ils seront émis. ART. H. La Banque maintiendra, pour le terme de deux ans à compter de la date de son entrée en fonctions; un encaisse au moins égal à la moitié de ses billets en circulation, et au tiers au moins, après... | |
 | Gustav Diercks - 1906 - 304 pages
...pourra exécuter toutes les opérations rentrant dans les attributions d'une banque, aura le privilège exclusif d'émettre des billets au porteur, remboursables...la date de son entrée en fonctions, une encaisse au moins égale à la moitié de ses billets en circulation, et au moins égale au tiers, après cette... | |
 | George Young, Turkey - 1906 - 394 pages
...contrôle et par le caissier principal ou le Contrôleur de l'établissement où ils seront émis. Art. 11. La Banque maintiendra, pour le terme de deux ans à compter de la date de son entrée en fonction, une encaisse au moins égale à la moitié de ses billets en circulation, et au tiers au... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1906 - 314 pages
...dans les attributions d'une banque. . . (Atinéa 3.) La Banque aura le privilège de l'émission de billets au porteur, remboursables à présentation...libératoire dans les Caisses publiques de l'Empire marocain ; son pouvoir d'émission sera limité au triple de son encaisse métallique (Alinéa 5.) PROJET ALLEMAND.... | |
 | Karl Hilty - 1907 - 890 pages
...pourra exécuter toutes les opérations rentrant dans les attributions d'une banque, aura le privilège exclusif d'émettre des billets au porteur, remboursables...la date de son entrée en fonctions, une encaisse au moins égale à la moitié de ses billets en circulation, et au moins égale au tiers après cette... | |
 | André Tardieu - 1907 - 576 pages
...pourra exécuter toutes les opérations rentrant dans les attributions d'une banque, aura le privilège exclusif d'émettre des billets au porteur, remboursables...la date de son entrée en fonctions, une encaisse au moins égale à la moitié de ses billets en circulation, et au moins égale au tiers après cette... | |
 | Karl Friedrich Lucian Samwer, Georg Friedrich Martens, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1907 - 810 pages
...cette période de deux ans révolue." Projet Français. La banque aura le privilège de l'émission de billets au porteur, remboursables à présentation,...libératoire dans les Caisses publiques de l'Empire marocain; son pouvoir d'émission sera limité au triple de sou encaisse métallique (Alinéa 5.) Projet Allemand.... | |
 | Netherlands - 1908 - 700 pages
...pourra exécuter toutes les opérations rentrant dans les attributions d'une banque, aura le privilège exclusif d'émettre des billets au porteur, remboursables...la date de son entrée en fonctions, une encaisse au moins égale à la moitié de ses billets en circulation, et au moins égale au tiers après cette... | |
 | Great Britain, Great Britain. Foreign Office - 1908 - 1222 pages
...pourra exécuter toutes les opérations rentrant dans les attributions d'une banque, aura le privilège exclusif d'émettre des billets au porteur, remboursables...la date de son entrée en fonctions, une encaisse au moins égale à la moitié de ses billets en circulation, et au moins égale au tiers après cette... | |
 | Hungary - 1908 - 688 pages
...pourra exécuter toutes les opérations rentrant dans les attributions d'une banque, aura le privilège exclusif d'émettre des billets au porteur, remboursables...marocain. La Banque maintiendra, pour le terme de deux aus k compter de la date de son entrée en fonctions, une encaisse au moins égale à la moitié de... | |
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