COLLECTION COMPLÈTE DES LOIS, DÉCRETS, ORDONNANCES, RÈGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT, (De 1788 à 1836 inclusivement par ordre chronologique), PUBLIÉE SUR LES ÉDITIONS OFFICIELLES, Continuée depuis 1836, et formant un volume chaque année; FONDÉE PAR J.-B. DUVERGIER, Ancien BATONNIER de l'Ordre des Avocats près la Cour d'appel de Paris, a |