Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 94Société du Recueil Sirey, 1894 |
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... jours , qui paraissent suffisants pour que les rentiers puissent prendre une détermination , le dé- lai qui sera accordé pour l'option entre la conversion et le remboursement au pair ( art . 4 ) . Le point de départ de ce délai sera ...
... jours , qui paraissent suffisants pour que les rentiers puissent prendre une détermination , le dé- lai qui sera accordé pour l'option entre la conversion et le remboursement au pair ( art . 4 ) . Le point de départ de ce délai sera ...
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... jours con- sécutifs à courir du lendemain de la promulgation du présent décret . -- - 2. Les demandes seront reçues ... jour jusqu'à 8 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE . 7 - 13 , 16 , 17 JANVIER 1894 .
... jours con- sécutifs à courir du lendemain de la promulgation du présent décret . -- - 2. Les demandes seront reçues ... jour jusqu'à 8 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE . 7 - 13 , 16 , 17 JANVIER 1894 .
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... jours d'emprisonnement et celle de une à dix piastres d'amende ou l'une de ces deux peines seulement . >> 2. Le ministre du commerce , de l'industrie et des colonies et le garde des sceaux , ministre de la justice , sout chargés , etc ...
... jours d'emprisonnement et celle de une à dix piastres d'amende ou l'une de ces deux peines seulement . >> 2. Le ministre du commerce , de l'industrie et des colonies et le garde des sceaux , ministre de la justice , sout chargés , etc ...
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... jours à un mois pourra en outre être prononcée . L'art . 463 du Code pénal sera applicable . 5. Des arrêtés ou règlements locaux détermineront les conditions d'appli- cation du présent décret . 6. Le ministre du commerce , de l'in ...
... jours à un mois pourra en outre être prononcée . L'art . 463 du Code pénal sera applicable . 5. Des arrêtés ou règlements locaux détermineront les conditions d'appli- cation du présent décret . 6. Le ministre du commerce , de l'in ...
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... jours au moins avant l'ouverture de la session . 6. Le président de la cour crimi- nelle est chargé 1 ° d'entendre l ... jour utile sur le fait contesté . Les témoins ainsi appelés ne prêteront point serment et leurs déclarations ne ...
... jours au moins avant l'ouverture de la session . 6. Le président de la cour crimi- nelle est chargé 1 ° d'entendre l ... jour utile sur le fait contesté . Les témoins ainsi appelés ne prêteront point serment et leurs déclarations ne ...
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Expressions et termes fréquents
16 février 18 mars 1er janvier 26 juillet Algérie août applicable augmentation des restes avril beaux-arts blics budget annexe bureau caisse chemins de fer cice coloniale commission comptes définitifs concours versés conseil contracter un emprunt crédit à titre crédit supplémentaire crédits Dahomey Déc décembre Décret qui ouvre définitifs des exercices dépenses Diego-Suarez dispositions employée en 1893 exercices 1890 février Finistère fonds de concours juin l'administration l'art l'établissement l'exer l'industrie l'instruction publique Légion d'honneur Libéria Loi qui autorise Loi qui ouvre mars MDCXLIII ment militaires ministre de l'instruction ministre des finances ministre des travaux ministre du commerce modifie moyen des ressources novembre octobre ouvre au ministre payer constatés Pensions présent décret présente loi Président rengagement reporte à l'exercice République restes à payer SEPTEMBRE 1894 sera pourvu seront service sociétés spécial syndicat taxe télégraphes tion titre de fonds travaux pu travaux publics tribunal versés au Trésor
Fréquemment cités
Page 182 - En cas d'insuffisance du produit des centimes ordinaires pour concourir, par des subventions, aux dépenses des chemins vicinaux de grande communication et, dans les cas extraordinaires, aux dépenses des autres chemins vicinaux, les conseils généraux sont autorisés à voter, pour l'année iSyS, à titre d'imposition spéciale, sept centimes additionnels aux quatre contributions directes.
Page 134 - Nul n'est élu, au premier tour de scrutin, s'il n'a réuni : 1° La majorité absolue des suffrages exprimés; 2° Un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits. Au deuxième tour, la majorité relative suffit ; en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est élu.
Page 70 - Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et , s'il ya lieu, à faire exécuter le traité...
Page 36 - Il semble que cette exterritorialité dont bénéficient les agents des chemins de fer doit les mettre à l'abri de la loi du 8 août 1893 relative au séjour des étrangers en France et à la protection du travail national.
Page 13 - Il aura la police de l'audience. — 181, 310s., 341, 504s. 268. Le président est investi d'un pouvoir discrétionnaire, en vertu duquel il pourra prendre sur lui tout ce qu'il croira utile pour découvrir la vérité ; et la loi charge son honneur et sa conscience d'employer tous ses efforts pour en favoriser la manifestation.
Page 71 - Convention sera ratifiée dans un délai de quatre mois à partir du jour de la signature, ou plus tôt si faire se peut.
Page 215 - Les dispositions du décret du 28 décembre 1886 ("), portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 20 juillet 1886(*"), sur la caisse nationale des retraites pour la vieillesse...
Page 80 - Dans l'un et l'autre conseil, en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Page 99 - Toutes les pièces saillantes mobiles et autres parties dangereuses des. machines, et notamment les bielles, roues, volants, les courroies et câbles, les engrenages, les cylindres et cônes de friction ou tous autres organes de transmission qui seraient reconnus dangereux seront munis de dispositifs protecteurs, tels que gaines et chéneaux de bois ou de fer, tambours pour les courroies et les bielles, ou de couvre-engrenages, garde-mains, grillages.
Page 163 - ... sera punie d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de deux cents francs à trois mille francs.