Journal du palais, Volume 35

10 juin 28 août 28 avril 2e éd acte août appel arrêt Attendu avril bail Cass cause Code Colmar commune concl condamnation conf conséquence Considérant contrat convention Cour d'assises COUR DE CASSATION Cour royale créanciers crim dame débiteur déc déclaré défendeur délit demande demandeur devant la Cour devant le tribunal disposition doit dommages-intérêts dotal effet époux faillite fév Gabriac héritiers hypothèques immeubles janv jugement du tribunal juil juin jury l'acte l'appel l'arrêt attaqué l'espèce l'ordonnance ladite Laqueuille ledit légale lieu mandeur mars ment MINISTÈRE PUBLIC motifs moyen notaire nullité ordonne Otard paiement possession pourvoi première instance premiers juges prescription proc procédé procès-verbal propriétaire propriété Qu'ainsi qu'aux termes qu'en question rapp règlement rente résulte Sainte-Feyre Sainte-Thorette saisie serait seulement sieur somme statuer stipulation succession syndics termes de l'art testament tiers tion titre tribunal de commerce usufruit vente violation des art violé