 | Belgium - 1885 - 418 pages
...ils sont établis; 3° L'administration des revenus provenant de l'application du § 2 ci -dessus; 4° La surveillance de l'établissement quarantenaire établi en vertu de l'article 24; g» La nomination des agents dépendant du service général de la navigation et celle de ses propres... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1885 - 354 pages
...les soins de l'autorité internationale ou territoriale pour le compte de laquelle ils sont établis; 3° L'administration des revenus provenant de l'application...l'établissement quarantenaire établi en vertu de l'article i2 ; 5° La nomination des agents dépendant du service général de la navigation et celle de ses... | |
 | Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - 1885 - 262 pages
...les soins de l'autorité internationale ou territoriale pour le compte de laquelle ils sont établis. 3° L'administration des revenus provenant de l'application...l'établissement quarantenaire établi en vertu de l'article XII. 5° La nomination des agents dépendants du service général de la navigation et celle de ses... | |
 | Gustave Oppelt - 1885 - 482 pages
...soins de l'autorité internationale et territoriale pour le compte de laquelle ils sont établis ; 3° L'administration des revenus provenant de l'application...l'établissement quarantenaire établi en vertu de l'article XII ; 5° La nomination des agents dépendant du service général de navigation et celle de ses propres... | |
 | Société languedocienne de géographie - 1885 - 714 pages
...les soins de l'autorité internationale ou territoriale pour le compte de laquelle ils sont établis. 3° L'administration des revenus provenant de l'application...l'établissement quarantenaire établi en vertu de l'art. 24. 5° La nomination des agents dépendant du service général de la navigation et celle de... | |
 | 1885 - 956 pages
...les soins de l'autorité internationale ou territoriale pour le compte de laquelle ils sont établis. 3° L'administration des revenus provenant de l'application...l'établissement quarantenaire établi en vertu de l'art. 24. 50 La nomination des agents dépendant du service généra', de la navigation et celle de... | |
 | 1885 - 794 pages
...ci-dessus. 4° La surveillance de l'établissement quarantenaire établi en vertu de l'art. 24. 50 La nomination des agents dépendant du service général...de la navigation et celle de ses propres employés. L'institution des sous inspecteurs appartiendra à l'autorité territoriale sur les sections occupées... | |
 | 1885 - 788 pages
...Internationale ou territoriale pour le compte de laquelle ils sont etablis. || 3. L'administratiou des revenus provenant de l'application du paragraphe 2 ci-dessus. || 4. La surveillance de l'etablissement quarantenaire etabli en vertu de l'Article 24. || b. La nomination des agents dependant... | |
 | Hungary - 1886 - 550 pages
...23efe^l8ljabern biefer ©coiffe oon i^rer refpeïtioett Regierung erteilt »erben fönnten. Hïtiïetfi. 3° L'administration des revenus provenant de l'application...de la navigation et celle de ses propres employés. L'institution des sous inspecteurs appartiendra à l'autorité territoriale sur les sections occupées... | |
 | Johann Caspar Bluntschli - 1886 - 652 pages
...les soins de l'autorité internationale ou territoriale pour le compte de laquelle ils sont établis; 3° L'administration des revenus provenant de l'application...de la navigation et celle de ses propres employés. L'institution des sous-inspecteurs appartiendra à l'autorité territoriale sur les sections occupées... | |
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La perception de ces différents droits aura lieu par les soins de l'autorité internationale ou territoriale pour le compte de laquelle ils sont établis; 3°... 
