 Toute puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté dans les territoires susvisés ne pourra y concéder ni monopole ni privilège d'aucune espèce en matière commerciale. Les étrangers y jouiront indistinctement, pour la protection de...  Lettres sur la politique coloniale - Page 167de Yves Guyot - 1885 - 432 pagesAffichage du livre entier - À propos de ce livre
 | 1908 - 872 pages
...puisance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté dans le bassin conventionnel du Congo, ne pourra y concéder ni monopole, ni privilège d'aucune espèce en matière commerciale ». Dans son livre sur le « Droit et l'administration de l'Etat Indépendant », M. Félicien Cattier... | |
 | 1892 - 1034 pages
...dans les territoires sus-indiqués ne pourra y concéder ni monopole ni privilège d'aucune espèce. Les étrangers y jouiront indistinctement, pour la protection de leurs personnes et do leurs biens, l'acquisition et la transmission de leurs propriétés mobilières et immobilières... | |
 | 1884 - 734 pages
...puissances qui exercent ou exerceront des droits de souveraineté dans les territoires sus-indiqués, ne pourra y concéder ni monopole ni privilège d'aucune...propriétés mobilières et immobilières, et pour l'exercice de leur profession du même traitement et des mêmes droits que les nationaux. Mais il ne s'agissait... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1885 - 354 pages
...d'entrée et de transit. Toute Puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté dans les territoires susvisés ne pourra y concéder ni monopole...commerciale. Les étrangers y jouiront indistinctement du même traitement et des mêmes droits que les nationaux. Toutes les Puissances exerçant des droits... | |
 | Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - 1885 - 262 pages
...d'entrée et de transit. Toute Puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté dans les territoires susvisés ne pourra y concéder ni monopole...commerciale. Les étrangers y jouiront indistinctement du même traitement et des mêmes droits que les nationaux. Toutes les Puissances exerçant des droits... | |
 | 1885 - 788 pages
...conceder ni monopole nfi privilege i. DM. iss4. d'anenne espece en matiere commerciale. || Les etrangers y jouiront indistinctement pour la protection de leurs...leurs biens, l'acquisition et la transmission de leurs proprietes mobilieres et immobilieres et pour l'exercicc des professions, du meme traitement et des... | |
 | Gustave Oppelt - 1885 - 482 pages
...transit. ART. V. « Toute Puissance qui exerce ou qui exercera des droits de souveraineté dans les territoires susvisés ne pourra y concéder ni monopole...privilège d'aucune espèce en matière commerciale. » Quelle est la portée de cette disposition? Des demandes d'éclaircissement se sont produites à... | |
 | Johann Caspar Bluntschli - 1886 - 652 pages
...non maintenue. ARTICLE 5. Toute puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté dans les territoires susvisés ne pourra y concéder ni monopole...immobilières et pour l'exercice des professions, du môme traitement et des mêmes droits que les nationaux. ARTICLE 6. Dispositions relatives à la protection... | |
 | France - 1886 - 868 pages
...sera ou non maintenue. 5. Toute Puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté dans les territoires susvisés ne pourra y concéder ni monopole...immobilières et. pour l'exercice des professions, du m^me traitement et des même» droits que les nationaux. DISPOSITIONS RELATIVES t LA PROTECTION DES... | |
 | Austria - 1886 - 490 pages
...maintenue. Article 5. Toute Puissance qui exerce ou exercera des droits des souveraineté dans les territoires susvisés ne pourra y concéder ni monopole...transmission de leurs propriétés mobilières et immobiliers et pour l'exercice des professions, du même traitement et des mêmes droits que les nationaux.... | |
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