Recueil des traités et conventions conclus par l'autriche avec les puissances étrangères, depuis 1763 jusqu'à nos jours ...1903 |
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... seront pas soumis , à raison de leur commerce et de leur industrie , à des droits , impôts , taxes ou patentes , sous quelque dénomination que ce soit , autres , ni plus élevés que ceux qui seront perçus sur les nationaux , et les ...
... seront pas soumis , à raison de leur commerce et de leur industrie , à des droits , impôts , taxes ou patentes , sous quelque dénomination que ce soit , autres , ni plus élevés que ceux qui seront perçus sur les nationaux , et les ...
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... seront soumis , à ce titre , à aucun droit ou impôt ultérieur dans l'autre pays , lorsqu'ils voyagent ou font voyager leurs commis ou agents , avec ou sans échantillons , dans l'intérêt exclusif du commerce ou de l'industrie qu'ils ...
... seront soumis , à ce titre , à aucun droit ou impôt ultérieur dans l'autre pays , lorsqu'ils voyagent ou font voyager leurs commis ou agents , avec ou sans échantillons , dans l'intérêt exclusif du commerce ou de l'industrie qu'ils ...
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... seront entièrement libres de régler leurs affaires comme les nationaux , soit en personne , soit par l'entremise d'intermédiaires qu'ils choisiront eux - mêmes , sans être tenus à payer des rémunérations ou indemnités aux agents ...
... seront entièrement libres de régler leurs affaires comme les nationaux , soit en personne , soit par l'entremise d'intermédiaires qu'ils choisiront eux - mêmes , sans être tenus à payer des rémunérations ou indemnités aux agents ...
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... seront importés en Italie , soit par terre , soit par mer , y seront admis en acquittant les droits fixés par ledit tarif . Tout produit du sol ou de l'industrie autrichien ou hon- grois , dénommé ou non au tarif A , sera traité , à son ...
... seront importés en Italie , soit par terre , soit par mer , y seront admis en acquittant les droits fixés par ledit tarif . Tout produit du sol ou de l'industrie autrichien ou hon- grois , dénommé ou non au tarif A , sera traité , à son ...
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... seront réciproquement af- franchies , dans l'autre , de tout droit de transit , soit qu'elles transitent directement , soit que , pendant le transit , elles doivent êttre déchargées déposées et rechargées . Article 10 . Pour favoriser ...
... seront réciproquement af- franchies , dans l'autre , de tout droit de transit , soit qu'elles transitent directement , soit que , pendant le transit , elles doivent êttre déchargées déposées et rechargées . Article 10 . Pour favoriser ...
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Expressions et termes fréquents
13 in Kisten Absender Anmerkung Article Artikel austro-hongrois autres Ballen barils Baumwolle Beförderung Behörden Benennung der Gegenstände besonders benannte Bestimmungen betreffenden Bobbinets bois brut c'est-à-dire caisses Cholera combinés commerce commun compris Corean couleur cuir d'autres matières d'une Dampfschiffe Dénomination des marchandises dénommés douane droits Eisenbahn être exempts fils Frachtbriefe franchise Gebiete gefärbt gemeinen Gesetzes Gewebe Handels Hautes Parties contractantes Hohlglas Holz jours Kautschuk Kilogramm Kisten und Fässern Körben machines Majestät Metallen Ministères navires Numéros du tarif Nummer objets Oesterreich-Ungarn österreichischen ouvrages Papier Percenten des Bruttogewichtes plomb polis port produits qu'ils Quarantäne R. G. Bl ratifications rentrent Säcken sacs Samnaun sanitaire Schiffe Sendung sera Serbien seront signature du traité similaires soie sollen sous sowie spécialement Suez Taraabzüge in Percenten tarif général Tarifnummer teints Thiere tissus tragsabschlusses giltigen Transport ungarischen vergoldeten Verkehr Verordnung verre versilberten vertragschliessenden Theile vertragsmässig vigueur Waaren Zoll Zollämter Zollgebiet Zollsatz Zolltarifes