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11.-TARIFS.

Onindiquera les droits consulaires dans la monnaie du pays auquel appartient le consul. A la fin du recueil une table générale offrira l'évaluation des différentes monnaies en francs, comme étant la monnaie la plus en usage dans le commerce.

RÈGLEMENT ET TARIF DES DROITS A PERCEVOIR PAR LES EM

PLOYÉS CONSULAIRES AUTRICHIENS DANS L'OCCIDENT , ÉMANÉ3 , PAR SUITE DU DÉCRET DE LA SUPRÈME 1. R. CHAMBRE AULIQUE UNIVERSELLE, LE 4 MAI 1824, N. 939 (Original italien)

1.

Droits d'admission et d'expédition des navires.

L'entier droit consulaire

que

les navires et les barques devront payer

suivant les cas ci-après spécifiés, sera régléd'après leur capacité respective indiquée dans les patentes et passe-ports de navigation, comme il suit:

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1. Pour le remplacement d'un ca

pitaine en cas de mort ou de

tout autre évènement. 2. Pour chaque mutation sur le

rôle d'équipage.
5. Pour le procès-verbal, dressé

dans les formes d’une preuve de
fortune de mer, y compris la dé-
position des témoins.
Mais pour une simple note prise

de la preuve de fortune .
4. Pour le passavant d'un navire

dans les cas permis.
ja — dans l'Adriatique

lb - hors de l'Adriatique
5. Pour le passe-port délivré pour

un ou plusieurs voyageurs. 6. Idem pour les simples marins. 7. Pour le visa et enregistre

ment d'un passe-port, s'il est exhibé au consulat pour cet

objet 8. Aux sujets autrichiens indi

gents les passe-ports et les visa

seront délivrés. 9. Pour la rédaction et l'instruc

tion d'un procès con sulaire en matière civile, commerciale ou autre, mais seulement à la réquisition des parties et par suite d'un compromis d'accord entre

elles 10. Pour chaque décret d'ordre

(sic dans l'original) sur les actes du procès , y compris la si

gnification 11. Pour la sentence par écrit si

elle a lieu:lorsque l'objet excède la valeur de fl. 500.

au dessous de 1.500 12. Pour tout acte de séquestre et d'apposition de scellés à une maison, magasin ou navire, y compris les procès-verbal etľordopnance

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13. Pour chaque dépôt en nature flor. kr. for kr.

Pour le procès-verbal et

flor, kr.

{ite resmoment de la remise

1 3

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I 30

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ment

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14. Pour chaque journée d'in

p.: ventaire, y compris le procèsverbal et l'ordonnance

2 30 15. Pour chaque expertise ou rè. glement d'avarie, savoir :

Pour chaque acte, y compris l'ordonnance. b Sur le montant total des

effets inventoriés expertisés

et estimés une fois seule16. Aux experts oa régulateurs

2 p.;. d'ararie nommés par le conşulat, quel qu'en soit le nombre, savoir:

- Pour chaque acte d'inventaire, d'expertise, ou de règlement

Sur le montant total des effets inventoriés expertisés ou estimés, une fois seu

lement. 17. Pour chaque séance de vente aux enchères forcée ou volontaire de navires, prises, marchandises et autres effets, y compris le procès-verbal. Et, en outre, si la vente avait lieu , sur le total perçu 18. Pour chaque contrat de ma

riage, testament, donation en tre vifs et pour cause de mort, qui seraient passés dans le consulat.

30 19. Idem, pour les simples marins. 20. Pour la publication, recon

naissance et enregistrement d'un

testament solennel.
21. Pour tout autre contrat de

société, nolisement, contrat à
la grosse, achat et vente de na-
vires, de marchandises et autres
effets ineubles et immeubles, qui
seraient passés au consulat, la
moitié par chacune des parties 3 »

2

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2 30

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flor. kr. flor. kr.

1

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.

gratis

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22. Pour chaque acte de protet, flor. kr.

contre-protêt, procuration, renonciation, compromis, cession, transfert de propriété et autres

de même nature, 23. Pour tout acte d'enregistre

ment, confrontation, déposition, procès verbal, information et audition de témoins , qui ne se trouveraient pas compris dans les actes précités.

40 24. La première copie authenti

que, y compris la légalisation consulaire, ainsi que la signification de chacun des actes précités du n.° i au n.° 23 comme aussi les reçus et quittances, devront être délivrés aux parties 25. Pour rendre authentique toute

autre copie à une ou plusieurs signatures, y compris la légalisation consulaire.

40 26. Pour chaque demi-feuille de

copie. 27. Pour toute autre attestation,

certificat, légalisation, séance ou avis consulaire étrangers aux actes précités du n.o i

à 23. 28. Pour la rédaction de suppli

ques,mémoires, recours et informations, pour des objets qui ne

concernent pas le consulat. 29. Lorsqu'en cas d' échouement,

naufrage, prise, baratterie ou autres évènements extraordinaires, le consul vice-consul ou agent consulaire devrait se rendre sur les lieux, ou y envoyer son chancelier

, pour prêter l'assistance nécessaire à l'équipage, au navire et à la cargaison, outre le remboursement des frais effectifs de voyage, il ne pourra être perçu, sous quelque titre que ce soit, pour chaque jouruée d'assistance personnelle constatée , que:

1

A

.

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DROITS

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a

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»

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Pour le consul ou vice-flor. kr. flor. kr. flor. kr.

consul en personne
b Pour l'agent consulaire

ou le chancelier
Il est entendu, que ces émo-
luments ne seront alloués que
pour le temps seulement que
les intéressés jugeront utile la
présence des dits fonctionnaires.

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REMARQUES

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A. Toute barque ou navire qui aurait effectué, dans le

port de sa destination, des opérations de déchargement
ou de chargement de marchandises, paiera pour tous
les actes relatifs à son admission et expédition, y com-
pris en conséquence l'enregistrement, confrontation,
certificat et remise de tous les papiers nécessaires, pa-
tente de santé, manifestes et connaissements, le droit con-

sulaire en entier.
B. Si le navire ou la barque, avant d'arriver à sa desti-

nation ou après y avoir déjà payé le droit compétent,
par un cas purement fortuit ou forcé, entrait dans un
autre port ou plage, soit pour se sauver, soit pour s'y
radouber , et était contraint de décharger ou rechar-
ger, il ne paiera que la moitié du même droit consu-

laire.
C. Dans le cas où le navire ou la barque viendrait di-

rectement d'un port ou d'une plage d'un arrondis-
sement consulaire où il aurait déjà payé le droit con-
sulaire en enlier , il ne paicra dans tous les ports du

B

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