II. TARIFS.

On indiquera les droits consulaires dans la monnaie du pays auquel appartient le consul. A la fin du recueil une table générale offrira l'évaluation des différentes monnaies en francs, comme étant la monnaie la plus en usage dans le commerce.

RÈGLEMENT ET TARIF DES DROITS a percevoir par les emPLOYÉS CONSULAIRES AUTRICHIENS DANS L'OCCIDENT, ÉMANÉS, PAR SUITE DU DÉCRET DE LA SUPRÈME 1. R. CHAMBRE AULIQUE UNIVERSELLÉ, LE 4 MAI 1824, N. 939 (Original italien)

1.

Droits d'admission et d'expédition des navires.

L'entier droit consulaire que les navires et les barques devront payer suivant les cas ci-après spécifiés, sera réglé d'après leur capacité respective indiquée dans les patentes et passe-ports de navigation, comme il suit:

13. Pour chaque dépôt en nature flor. kr.flor kr.

Sur le montant total des effets inventoriés expertisés ou estimés, une fois seulement.

17. Pour chaque séance de vente aux enchères forcée ou volontaire de navires, prises, marchandises et autres effets, y compris le procès-verbal.

Et, en outre, si la vente avait lieu, sur le total perçu 18. Pour chaque contrat de mariage, testament, donation entre vifs et pour cause de mort, qui seraient passés dans le consulat.

19. Idem, pour les simples marins. 20. Pour la publication, reconnaissance et enregistrement d'un testament solennel.

21. Pour tout autre contrat de société, nolisement, contrat à la grosse, achat et vente de navires, de marchandises et autres effets ineubles et immeubles, qui seraient passés au consulat, la moitié par chacune des parties

4 >>

DROITS

consulai-de chancel- Montant

res

22. Pour chaque acte de protêt, flor. kr.
contre-protêt, procuration, re-
nonciation, compromis, cession,
transfert de propriété et autres
de même nature.

23. Pour tout acte d'enregistre-
ment, confrontation, déposition,
procès verbal, information et au-
dition de témoins, qui ne se
trouveraient pas compris dans
les actes précités.

24. La première copie authentique, y compris la légalisation consulaire, ainsi que la signification de chacun des actes précités du n.o 1 au n.o 23 comme aussi les reçus et quittances, devront être délivrés aux parties

25. Pour rendre authentique toute autre copie à une ou plusieurs signatures, y compris la légalisation consulaire.

26. Pour chaque demi-feuille de
copie.

27. Pour toute autre attestation,
certificat, légalisation, séance
ou avis consulaire étrangers
aux actes précités du n.o
à 23.

1

» 40

» 40

28. Pour la rédaction de suppli-
ques,mémoires, recours et infor-
mations, pour des objets qui ne
concernent pas le consulat.
29. Lorsqu'en cas d'échouement,
naufrage, prise, baratterie ou
autres évènements extraordi-
naires, le consul vice-consul ou
agent consulaire devrait se ren-
dre sur les lieux, ou y envoyer
son chancelier , pour prêter

l'assistance nécessaire à l'é-
quipage, au navire et à la
cargaison, outre le rembour-
sement des frais effectifs de
voyage, il ne pourra être per-
çu, sous quelque titre que ce
soit, pour chaque journée d'as-
sistance personnelle constatée,

que:

a Pour le consul ou vice- flor. kr. flor. kr. flor. kr.

A. Toute barque ou navire qui aurait effectué, dans le port de sa destination, des opérations de déchargement ou de chargement de marchandises, paiera pour tous les actes relatifs à son admission et expédition, y compris en conséquence l'enregistrement, confrontation, certificat et remise de tous les papiers nécessaires, patente de santé,manifestes et connaissements,le droit consulaire en entier.

B. Si le navire ou la barque, avant d'arriver à sa destination ou après y avoir déjà payé le droit compétent, par un cas purement fortuit ou forcé, entrait dans un autre port ou plage, soit plage, soit pour se sauver, soit pour s' y radouber, et était contraint de décharger ou recharger, il la moitié du même droit consune paiera que laire. C. Dans le cas où le navire ou la barque viendrait directement d'un port ou d' une plage d'un arrondissement consulaire où il aurait déjà payé le droit consulaire en entier, il ne paiera dans tous les ports du