Guide des agents consulaires, Volume 1C. Cataneo, 1837 - 366 pages |
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... civile , commerciale ou autre , mais seulement à la ré- quisition des parties et par suite d'un compromis d'accord entre elles · • · 10. Pour chaque décret d'ordre ( sic dans l'original ) sur les ac- tes du procès , y compris la si ...
... civile , commerciale ou autre , mais seulement à la ré- quisition des parties et par suite d'un compromis d'accord entre elles · • · 10. Pour chaque décret d'ordre ( sic dans l'original ) sur les ac- tes du procès , y compris la si ...
Page 16
... civile ou commerciale , même sur la ré- quisition des parties et à la suite d'un compromis d'accord entre elles . 12. Pour tout acte de séquestre , d'apposition de scellés sur une maison ou un magasin , y com- pris le procès - verbal et ...
... civile ou commerciale , même sur la ré- quisition des parties et à la suite d'un compromis d'accord entre elles . 12. Pour tout acte de séquestre , d'apposition de scellés sur une maison ou un magasin , y com- pris le procès - verbal et ...
Page 153
... civile que criminelle , que par leur pro- pres consuls , et d'après leurs lois et statuts . Une pareille con- cession hors les états de la domination ottomane serait non seulement exorbitante , étant essentiellement dérogatoire aux ...
... civile que criminelle , que par leur pro- pres consuls , et d'après leurs lois et statuts . Une pareille con- cession hors les états de la domination ottomane serait non seulement exorbitante , étant essentiellement dérogatoire aux ...
Page 163
... civile , où ils se sont trouvés jusque là , et qui ont rapport à leurs biens immeubles , trafic ou▾ priété . Sont , cependant , exceptées toutes les char , imposées aux bourgeois et habitants d'une ville qui exigent des fonctions per ...
... civile , où ils se sont trouvés jusque là , et qui ont rapport à leurs biens immeubles , trafic ou▾ priété . Sont , cependant , exceptées toutes les char , imposées aux bourgeois et habitants d'une ville qui exigent des fonctions per ...
Page 269
... bâtiments de leurs nations respectives , et auront à bord desdits bâtiments tout pouvoir et juridic- tion en matière civile dans toutes les discussions qui pourront y survenir ; ils auront une entière inspection sur ÉTATS - UNIS . 269.
... bâtiments de leurs nations respectives , et auront à bord desdits bâtiments tout pouvoir et juridic- tion en matière civile dans toutes les discussions qui pourront y survenir ; ils auront une entière inspection sur ÉTATS - UNIS . 269.
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Expressions et termes fréquents
ab intestat accor actes affaires étrangères agents consulaires articles auront autorisés Autorités locales AUTRICHE bâtiments bord Brésil brésilien capitaine cargaison cellerie certificats chanceliers chancellerie charge ci-dessus civile commerciaux conformément consul doit consul fera Consul général consul ou vice-consul consulat consuls et vice-consuls convenable corsaire d'après D'Hauterive DANEMARK déclaration délit délivrer déserteurs devra devront documents drogmans effets équipages Espagne espagnol établis états fonctions frais général des douanes Gouvernement Hauterive Impériale instructions jeunes de langues juge justice l'article l'équipage l'état légalisation lesdits lieu maître de navire marchandises marchands marine Maroc ment ministre des affaires ministre secrétaire-d'état nation naufrage navigation nécessaires négociants nommés notaire public officiers ordonnance Ottoman passe-ports payer personne pourront prescrites présent prévenu privilèges procéder procès-verbal propriétaires registres règlements résidant résidence respectifs rôle d'équipage ront S. M. Catholique s'il sauvetage sentence sera tenu serment seront signé Sublime Porte sujet danois suls tarif témoins tion toyens tribunal Trieste Tripoli