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Livres Livres 1 - 10 sur 60 pour Il est tenu de faire tous les ans, sous seing privé, un inventaire de ses effets....
" Il est tenu de faire tous les ans, sous seing privé, un inventaire de ses effets mobiliers et immobiliers, et de ses dettes actives et passives, et de les copier, année par année, sur un registre spécial à ce destiné. "
Proces-verbaux des seances du Senat - Page 373
de France. Sénat - 1862
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France, Guillaume Jean Favard de Langlade - 1807
...Enfin, un registre spécial pour l'inscription de l'inventaire qu'il est tenu de faire tous les ans de ses effets mobiliers et immobiliers, et de ses dettes actives et passives. Ces formalités, quelque gênantes et minutieuses qu'elles puissent paraître, sont devenues indispensables...
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Code de commerce

France - 1808 - 795 pages
...enfin, un registre spécial pour l'inscription de l'inventaire qu'il est tenu de faire tous les ans de ses effets mobiliers et immobiliers, et de ses dettes actives et passives. Ces formalités, quelque gênantes et minutieuses qu'elles puissent paraître, sont devenues indispensables...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - 1810
...Ni le paraphé des livres-journal et d'inventaire , ni (j) Code de Comm. Art. g. Il (le commerçant) est tenu de faire , tous les ans , sous seing privé...et passives , et de le copier, année par année, <ur un registre spécial à ce destiné. .(2) 10. Le livre-journal et le liTre des inventaires seront...
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Jenaische allgemeine Literatur-Zeitung. Jahrg. 1-[38. With] Intelligenzblatt ...

1813
...en liasse les lettres missive qu'il reçoit, auch foil er die Briefe, die er empfängt, einheften. Il est tenu de faire tous les ans sous seing privé un inventaire de ses effets mobiliers, ferner ift er gehalten, jedes Jahr ein Privatinventarium über feine beweglichen und unbeweglichen...
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La tenue des livres rendue facile: ou Nouvelle méthode d'enseignement de la ...

Edmond Degrange (the elder.) - 1818 - 358 pages
...mettre en liasse les lettres qu'il reçoit , et de » copier sur un registre celles qu'il envoie» Il est tenu de faire tous les ans , sous seing privé , un in— » ventaire des ses effets mobiliers et immobiliers , et de ses » dettes actives et passives...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume Locre de Roissy (baron) - 1824
...el dans la note précédente. ARTICLE 9. Il EST TENU ' DE FAIRE, TOUS LKs AS's , sous seingprivé , UN INVENTAIRE * de ses effets mobiliers et immobiliers...actives et passives , et DE lE COPIER , ANNÉE PAR ANNEE , SUR UN REGISTRE SPÉCIAL A CE DESTIN! 3 4 Cet article a été présenté et adopté le i3 janvier...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...et de copier sur un registre celles qu'il envoie. 10 , 586. 9. Il est tenu de faire, tous les an?, sous seing privé, un inventaire de ses effets mobiliers...passives, et de le copier , année par année , sur un re pistre spécial à ce destiné. ,4, 486, les ri-pré>enlcr, le juge peut défère, I,. 49 , ,. ....
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Encyclopédie moderne, ou Dictionnaire abrégé des hommmes et des ..., Volume 7

Eustache Marie Pierre Courtin - 1828
...les leli très missives qu'il reçoit, et «le copier > sur an registre celles qu'il envoie. • II est tenu de faire tous les ans, sous » seing privé,..., et de ses dettes • actives et passives , et de les copier , an• née par année , sur un registre spécial à » ce destine. > Li livre-journal...
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Commentaire sur l'Ordonnance du commerce, du mois de mars 1673

Daniel Jousse, V. Bécane, Jacques Dupuis de la Serra - 1828 - 533 pages
...livres-journaux, registres, ou inventaires, nç * Cad. de com. , art. y. « Il est tenu dcfaire tous ks un.s, sous seing privé , un inventaire de ses effets mobiliers...actives et passives , et de le copier,. . année par anuée , sur un registre spécial à ce destiné. » pourra être requise ni ordonnée en justice (...
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Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles

1834 - 564 pages
...qu'il reçoit , et de copier sur un registre celles qu'il envoie ( Code do commerce , art. 8 ). » II est tenu de faire tous les ans, sous seing privé, un inventaire de ses objets mobiliers et immobiliers, de ses dettes actives ou passives , et de les copier sur un registre...
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