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Livres Livres 1 - 10 sur 56 pour Les juges, autres que les juges de paix, conservent leurs fonctions toute leur vie,....
" Les juges, autres que les juges de paix, conservent leurs fonctions toute leur vie, à moins qu'ils ne soient condamnés pour forfaiture, ou qu'ils ne soient pas maintenus sur les listes d'éligibles. "
Proces-verbaux des seances du Senat - Page 165
de France. Sénat - 1862
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - 1805
...et les commissaires établis près ce tribunal, sont pris daus la liste nationale. Art. 68. « Les juges , autres que les juges de paix , conservent...forfaiture, ou qu'ils ne soient pas maintenus sur la liste d'éligibles. Loi organique du 27 ventôse an J-'III , bulletin i5j n° io,3. Art. r. « Les tribunaux...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 11

Jean Baptiste Denisart - 1783
...l'an 3, art. a58 et 269.) La constitution de l'an 8, a encore modifié ces dispositions : tous les juges autres que les juges de paix conservent leurs...forfaiture, ou qu'ils ne soient pas maintenus sur les listes d'éligibles. (Art. 68.) Les forfaitures ou prises à partie qui peuvent être encourues...
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Constitution de la république française

France. Consulat (1799-1804). - 1799 - 33 pages
...cassation, & les commissaires établis près ce tribunal , sont pris dans la liste nationale. 68. Les juges, autres que les juges de paix , conservent leurs...forfaiture, ou qu'ils ne soient pas maintenus sur les listes d'éligibles. TITRE VI. De la. responsabilité des Fonction* noires publics. 69. Les fonctions...
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Nouvelle géographie universelle, descriptive, historique ..., Volume 3

William Guthrie - 1802
...cassation , et les commissaires établis près ce tribunal , sont pris dans la liste nationale. Les juges, autres que les juges de paix , conservent leurs...forfaiture, ou qu'ils ne soient pas maintenus sur les listes d'éligibles. Responsabilité des fonctionnaires publics. Les fonçons des membres, soit...
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Cérémonial de l'empire français,: contenant, 1e. Les honneurs civils et ...

1805 - 502 pages
...et des Justices de Faix. Il ya aussi, pour les principales villes , des Tribunaux de Commerce. Les juges , autres que les juges de paix , conservent...moins qu'ils ne soient condamnés pour forfaiture. Les Cours d'Appel ont droit de surveillance sur les Tribunaux civils de leur ressort j et les Tribunaux...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - 1806
...cassation , et les Commissaires établis près ce Tribunal, sont pris dans la liste nationale. 68. Les Juges , autres que les Juges de Paix , conservent...forfaiture , ou qu'ils ne soient pas maintenus sur les liâtes d'éligibles. V, SÉNATUS-CONSULTE du 16 thermidor an io,B. 206, litre g, au mot sénatus-consnlte...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - 1806
...décision de ces arbitres ne sera point sujette à appel , s'il n'est expressément réservé. Les Juges, autres que les Juges de Paix, conservent leurs fonctions toute leur vie , à moins qu'ils uc soient condamnés ,pour forfaiture. Les Cours d'appel ont droit de surveillance sur les Tribunaux...
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Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

France - 1809 - 749 pages
...dans la liste nationale. 102». Les juges, autres que les juges de paix , conservent leurs fondions toute leur vie, à moins qu'ils ne soient condamnés...forfaiture , ou qu'ils ne soient pas maintenus sur les listes d'éligibles (i). 1026. Les jugemens des cours de justice sont intitulés ARRÊTS. i ccj...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - 379 pages
...commissaires établis près ce tribunal, sont pris dans la liste nationale. — Art. 7, 8, 9. 68. Les juges, autres que les juges de paix, conservent leurs...forfaiture, ou qu'ils ne soient pas maintenus sur les listes d'éligibles. — Ch. 1814, art. 58, 61.— Ch. 1830, art. 49, 52. TITRE VI. . DE LA RESPONSABILITÉ...
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Précis des Évènements militaires ou Essai historique sur les ..., Volume 8

comte Mathieu Dumas - 1819
...renvoie le fond du procès an tribunal qui doit en connaître. 46. Les juges de, ces divers tribunaux conservent leurs fonctions toute leur vie , à moins qu'ils ne soient condamnés pour forfaiture. Les commissaires du gouvernement peuvent être révoqués. 47. Les délits des militaires sont soumis...
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