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Livres Livres 1 - 10 sur 73 pour ART. 56. — Les dispositions des codes, lois et règlements existants, qui ne sont....
" ART. 56. — Les dispositions des codes, lois et règlements existants, qui ne sont pas contraires à la présente Constitution, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. "
Proces-verbaux des seances du Senat - Page 394
de France. Sénat - 1862
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - 379 pages
...CHAPITRErlt!!. DISPOSITIONS TRANSITOIRES. 112. Les dispositions des codes, lois et règlemens existans, qui ne, sont pas contraires à la présente Constitution,...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. — Ch. 1814, art. 68. — Ch. 1830, art. 59. 113. Toutes les autorités constituées par les lois...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1848
...d'urgence, pourvoir aux nécessités législatives. CHAP. xii. — Dispositions transitoires. 112. Les dispositions des codes , lois et règlements existants...Constitution, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soil légalement dérogé. 1 1 3 . Toutes les autorités constituées par les lois actuelles, demeurent...
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ..., Volumes 13 à 14

1831
...Constitution. too. Toutes les autres lois , tous décrets , règlemens et arrêtés actuellement existans, qui ne sont pas contraires à la présente Constitution...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. rions et les comm issions établies ," tous les pré. posés et les employés communaux restent en...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Numéros 48 à 111

1840
...d'urgence, poui voir aux nécessités législatives. CHAPITRE XII. DISPOSITIONS TRANSITOIRES. ART. lia. Les dispositions des codes, lois et règlements existants, qui ne sont pas contraires à la présente Constt tution, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légale ment dérogé. ART. 11 3. * Toutes...
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Une année de l'histoire du Valais: précédée d'une introduction et ...

Louis Rilliet-Constant - 1841 - 371 pages
...à un batz la livre. ART. 72. Les lois, décrets, règlemens et arrêtés actuellement cxistans, non contraires à la présente constitution, restent en...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. ART. 73. La présente constitution ne pourra subir de changement qu'après le laps de cinq ans, et...
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843
...Disposition*- transitoires. Art. 442. Les dispositions des codes, lois et réglemens exislans, qui ne seront pas contraires à la présente Constitution, restent...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Art. 4 i :'.. Toutes les autorités constituées par les lois actuelles, demeurent en exercice jusqu'à...
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De la démocratie en Suisse, Volume 1

Antoine Cherbuliez - 1843 - 834 pages
...aura lieu i un bâte la livre. ART. 72. Les lois, décrets et arrêtés actuellement existants, non contraires à la présente constitution, restent en...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. ART. 73. La présente eonstitution ne pourra subir de changement qu'après le laps de cinq ans, et...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1848
...la garde et au patriotisme de tous les Français. CHAPITRE XII. Dispositions transitoires. Art. 112. Les dispositions des codes, lois et règlements existants,...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Art. 11.'). Toutes Ici autorités constituées par les lois actuelles demeurent ta exercice jusqu'à...
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Revue de droit français et étranger, Volume 5

1848
...d'urgence, pourvoir aux nécessités législatives. CHAPITRE XII. — Dispositions transitoires. 112. Les dispositions des codes, lois et règlements existants,...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. <I3. Toutes les autorités constituées par les lois actuelles demeurent en exercice jusqu'à la promulgation...
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Die Verfassungsurkunden und Grundgesetze der Staaten Europa's, der ..., Volume 1

Friedrich Wilhelm Schubert - 1848
...d'urgence, pourvoir aux nécesslM législatives. ' Chapitre XII. Dispositions transitoire!. Art. 112. Les dispositions des Codes, lois et règlements existants,...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Art. 113. Toutes les autorités constituées par les lois actuelles demeurent en exercice jusqu'à...
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