Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les puissances étrangères: depuis 1763 jusqu'à nos jours, Volume 141878 |
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... Article 16 . Le premier receveur d'une lettre de change , bon , délégation , ordre de payement , créés dans les localités désignées par l'article 13 et payables en Turquie , doit , avant toute acceptation , endossement , acquittement ou ...
... Article 16 . Le premier receveur d'une lettre de change , bon , délégation , ordre de payement , créés dans les localités désignées par l'article 13 et payables en Turquie , doit , avant toute acceptation , endossement , acquittement ou ...
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... Article 21 . En cas de refus de la part du contrevenant de payer le droit et l'amende conformément aux dispositions ci - dessus , le recouvrement sera poursuivi par les autorités compétentes , même lorsqu'il aura renoncé à son titre .
... Article 21 . En cas de refus de la part du contrevenant de payer le droit et l'amende conformément aux dispositions ci - dessus , le recouvrement sera poursuivi par les autorités compétentes , même lorsqu'il aura renoncé à son titre .
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... article , fonction- naires ou particuliers , seront astreints au payement du droit de timbre et d'une amende de 3 pour cent du capital énoncé dans l'acte . Article 27 . Toute lettre de change , bon , ordre de payement , délégation ou ...
... article , fonction- naires ou particuliers , seront astreints au payement du droit de timbre et d'une amende de 3 pour cent du capital énoncé dans l'acte . Article 27 . Toute lettre de change , bon , ordre de payement , délégation ou ...
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... article précédent . Article 40 . - Les changements du site d'une manufacture , de même que le transport d'instruments et engins de fabrication de tabac de manu- facture en manufacture ou de manufacture en un autre endroit ayant lieu ...
... article précédent . Article 40 . - Les changements du site d'une manufacture , de même que le transport d'instruments et engins de fabrication de tabac de manu- facture en manufacture ou de manufacture en un autre endroit ayant lieu ...
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... article 45 du présent règlement , seront , immédiatement après l'acquisition , frappées de la marque spéciale de la manufacture , ensuite elles seront passées à l'actif du livre prévue par l'article 37 du présent règlement ; elles ...
... article 45 du présent règlement , seront , immédiatement après l'acquisition , frappées de la marque spéciale de la manufacture , ensuite elles seront passées à l'actif du livre prévue par l'article 37 du présent règlement ; elles ...
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Expressions et termes fréquents
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