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n'avait pas

moyen de faire punir ces délits , comme si elle

le moyen de les prévenir, et de les faire punir alors même qu'elle les à prévenus? Quand un autear et un imprimeur sè soumettent scrupuleusement à des formalités qui les mettent dans l'impossibilité de publier uñ onvrage que la police jugerait nuisible, peirvent-ils néanmoins être poursuivis à raison de cet ouvrage , et les juges, à qui la loi du 21 octobre 1814 permet à la police de le déférer, penvent-ils' être autre chose

que des censeurs judiciaires ? Il est vrai que la loi du 9 novembre 1815 semble leur permettre d’ètre autre chose que

des censeurs judiciaires ; puisqu'elle les investit formellement du droit de prononcer des peines contre les auteurs d'écrits séditieux. Mais cette loi veut-elle qu'ils prononcent ces peines contre les auteurs qui se seraient exactement conformés aux dispositions prescrites par la loi du 21 octobre,

, pour prévenir la publication de pareils écrits ! N'est-ce pas plutôt contre les auteurs d'écrits séditieux, qui auraient tenté de les imprimer ou de les publier clandestinement, qu'elle les charge de prononcer ces peines ? Peut-on, en bonne foi, être considéré comme séditieux, lorsqu'avant de faire aucun'acte de sédition , on va porter les pièces à la police ?

II. La loi du 21 octobre permet à l'autorité de faire saisir l'ouvrage qu'elle se propose de déférer aux tribunaux pour le faire juger. Mais la loi du 28 février veut que, lorsque l'autorité fait saisir un ouvrage, l'ordre et les procès-verbaux de saisie soient, à peine de nullité, notifiés, dans les vingt-quatre heures, à la partie saisię qui peut y, former opposition. Elle veut qu'en cas d'opposition, le procureur du Roi fasse statuer sur la saisie dans la huitaine, à dater du jour de l'opposition. Enfin, elle veut que,

le délai de huitaine expiré, la saisie, si elle n'est maintenue par le tribunal, demeure périmée de plein droit, et que tout dépositaire de l'ouvrage saisi soit tenu de le remettre., au propriétaire.

Là-dessus, plusieurs questions s'élèvent. D'abord on demande quel doit être l'effet du défaut de notification de l'ordre et des procèsverbaux de saisie ? Le défaut de cette notifica, tion, prescrite à peine de nullité, n'entrainet-il pas

la nullité de la saisie? Si la saisie est nulle, qu'en doit-il résulter ?. ;

» Le dernier alinéa de la loi porte que la sai, șie, si elle n'est maintenue par le tribunal , sera périmée de plein droit , et que l'ouvrage devra être rendu au propriétaire. Une

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saisie nulle, faute de notification , peut-elle être maintenue? Si elle le peut , comment est - elle nulle, et quel est le bénéfice de la nullité ? Si clle ne le peut pas ,

n'en faut-il pas conclure qu'elle est périmée, et que l'ouvrage doit être rendu ? Peut-on dire que le bénéfice de la nullité consiste, pour l'auteur ; à ne pas s'en prévaloir, et à laisser suivre aux choses leur cours brdiwaire ? D'abord , comment les choses pourrontelles suivre leur cours ? Si l'auteur veut former opposition à la saisie, comment le pourra-t-il lorsque la saisie de lui aura pas été notifiée ? La loi dit-elle

par

l'ordre de qui la saisie d'un ouvrage doit être faite? Dit-elle qu'elle doit être faite à la réquisition du ministre de la police , du préfet de police, du procureur du Roi, d'un juge d'instruction ? L'auteur, à qui la saisie n'aura

pas

été notifiée , 'n'ignorera-t-il pas , par conséquent, qui l'a ordonnée? S'il l'ignore, saurat-il entre les mains de qui il pourra former opposition ? Comment donc les choses pourrontelles suivre leur cours ordinaire ? Ensuite ; quel sera pour l'auteur le bénéfice d'une nullité dont tout l'avantage pour lui sera de ne pas s'en prévaloir , et de laisser suivre à l'action sur saisie son cours ordinaire ?

Il est vrai que, si l'on accorde à l'auteur l'a

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vantage de ne pas se prévaloir de la nullité de la saisie qui ne lui a pas été notifiée, on lui accorde aussi l'avantage de s'en prévaloir. Mais quel sera pour

lui cet ayantage , si , aussitôt qu'il se prévaudra de la nullité de la saisie , le mipistère public peut en ordonner une autre ? Le ministère public qui a laissé périmer une première saisie pour ayoir laissé

passer

le délai dans lequel il devait la notifier , peut-il valablement en ordonner une seconde , une troisième, une cinquième, une dixième ? Peut-il , yalablement , en ordonner à perpétuité ? Le "peut-il, sous prétexle que la loi ne prononce pas contre lui de déchéance , que la déchéance, est une peine, et que les peines doivent être expressément prononcées par la loi ? L'individu condamné à mort, qui laisse passer le délai dans lequel il peut se pourvoir contre son arrêt , peut-il néanmoins se pourvoir contre cet arrêt ? Le peut-il , sous prétexte que la loi ne prononce pas contre lui de déchéance, que la déchéance est une peine, et que les peines ne se supposent pas ?

Autre question. En admettant qu'après une première saisie périmée le ministère public puisse en ordonner une seconde, sur quoi devra être opérée cette seconde saisie ? Pourra-t-elle être upérée sur les exemplaires de l'ouvrage saisi qui,

par suite de la première saisie , se trouverait déjà sous la main de la justice? Le ministère public pourra-t-il dire que , lorsque la justice ne détient un livre que par suite d'une saisie périmée, elle ne le détient pas pour son compte ; qu'elle le détient pour le compte de l'auteur , qu'elle n'en a que la possession 'naturelle, que l'auteur en conserve la possession civile, et qu'elle peut saisir encore cette possession civile restée à l'auteur par suite de la péremption de la première saisie ? Si cette subtile fiction est admise, si la péremption d'une première saisie petit être considérée comme non aveñue, en disant qu'on saisit la possession civile après avoir saisi la possession naturelle, quel sera pour l'auteur le bénéfice de la péremption de la première saisie ? A quoi se réduira le bienfait de la loi qui prononce à son profit cette péremption?'!$ 6!!!!

III. Si l'op admet que, par suite de la péremption de l'ordre et des prooės - verbaux de la saisie d'un

ouvrage,

le ministère public s'est mis dans la nécessité de rendre cet ouvrage, et dans l'impossibilité de : le faire ressaisir , peut - on péanmoins prétendre que le droit de poursuivre l'auteur est conservé ? .:

» Il est bien vrai qu'en these généráte , le droit

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