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I. Lorsqu'on croit avoir des raisons duire devant les tribunaux des hommes auxquels ont est obligé d'accorder quelque estime , et qu'en les poursuivant on sent qu'on a besoin de rassurer les amis de l'ordre et de la liberié, il faut leur imputer des délits autres que des déliis de sédition : car jamais la poursuite des séditieux n'a effrayé les amis de l'ordre et des lois. En leur imputant des délits de cette nature, on peut faire croire que l'accusation n'est qu'un prétexte, et qu'on à, pour sévir contre eux, des raisons qu'on n'ose pas avouer.

II. Lorsque les ministres font poursuivre des écrivains qui ont parlé de leur administration

pris de ce que la saisie avait été maintenue provisoirement, à huis clos et sans entendré de défenseurs. Si le maintien provisoire était nul, comme nous croyons l'avoir démontré, il s'en suivait que la saisie ne pouvait plus être maintenue définitivement et que l'ouvrage devait être rendu aux propriétaires, puisque le délai de huitaine, à compter du jour de l'opposition , était expiré. Le tribunal dont nous avions déjà fait annuller un jugement , par

la raison qu'il avait été rendu à huis clos et sans entendre de défenseurs, aurait-il cru qu'en s'abstenant de prononcer sur ce moyen, son jugement serait beaucoup plus régulier ? (Voyez le no. 4 du résumé des questions.)

avec peu de ménagement, mais sans avimosité, ils ne doivent pas les faire inviter à renoncer à leurs

nioyens de défense, et à se soumettre à une condamnation qu'on rendra légère , pourvu qu'ils s'y soumettent de bonne grâce. De pareilles invitations peuvent faire croire que

Je délit est dans la défense ou dans la justification, bien plus que dans le fait dont on se plaint. Ainsi, M. l'avocat du Roi , après avoir dit qu'il espérait que, pour notre intérêt, nous ne ferions pas usage de nos moyens préjudiciels; aprés avoir sollicité l'indulgence du tribunal, et avoir expressément déclaré qu'il ne prendrait pas de conclusions formelles sur l'application de la peine , ne devait pas changer de langage , après avoir entendu notre défenseur , dont il avait luimême trouvé le plaidoyer très-modéré; il devait s'abstenir de parler des inconvéniens attachés à la défense de ces sortes d'affaires, et ne pas citer comme un exemple à suivre, celui d'un imprimeur qui (dans la crainte de se voir enlever son brevet), s'était soumis à une condamnation dont il aurait pu appeller.

III. Les ministres qui font saisir uu écrit dans lequel on a examiné les dépenses de leur administration , et qui le fuot saisir sur le motif qu'il renferme des expressions injurieuses pour la majesté royale, ne doivent pas , lorsqu'ils ont laissé publier ces expressions dans tous les journaux, demander la suppression de choses qui les touchent, des choses dont il n'a pas été permis aux journaux de parler. Cela pourrait faire croire que

l'accusation n'est qu'un prétexte pour faire supprimer ce qui leur est personnel ; cela pour rait faire croire aussi qu'ils tiennent bien moins à faire respecter l'autorité royale qu'à mettre leurs actes à l'abri de toute censure : or, il n'ést

, bon

que le public croie cela.

pas

IV. Les ministres qui ont laissé paraître sans opposition une multitude d'ouvrages dans les quels l'autorité royale aurait pu se croire blessée, mais dans lesquels il n'était pas question de leur administration , ne doivent pas poursuivre avec trop de violence des écrits dans lesquels l'auto+ rité royale est moins blessée , mais dans lesquels l'on a examiné les dépenses du ministère. Cela donnerait à leurs poursuites un air d'animosité ou de vengeance personnelle que des hommes sages prennent toujours soin d'éviter ; cela ferait croire anssi qu'ils veillent bien moins à faire respecter le prince qu'à conserver la réputation des ministres ; enfin , il serait désagréable pour eux de voir les tribunaux reconnaître que les auteurs d'ouvrages offensans pour le Roi ne sont point poursuivis , tandis que l'on condamne les écrivains qui ont offensé , dit-on, les droits des hommes en place. : V. Lorsqu'un ouvrage a été répandu dans toute l'Europe avec profusion , et que les ministres n'en ont pas poursuivi les éditeurs, quoiqu'ils en eussent le droit, ou plutôt , quoique leur place leur en imposât l'obligation , ils ne doivent

pas faire poursuivre en France les écrivains qui, après les en avoir prévenus, font réim- . primer cet ouvrage avec une réfutation; sur-tout s'ils n'avaient

pas le droit d'en empêcher l'introduction en France, et s'il y en avait été introduit un grand nombre d'exemplaires. En poursuivant ainsi des écrivains dont on ne peut pas soupçonner les intentions, on parait punir bien moins les éditeurs de l'ouvrage, que les auteurs de la réfutation.

l'on con

VI. Lorsque l'on poursuit et que damne comme ayant provoqué à l'invocation de Bonaparte ou de son fils, des hommes qui, général, ne sont pas regardés comme des partisans de l'un ou de l'autre , il faut jeter un peu les regards sur le passé, et prendre garde de ne pas donner lieu à de justes récriminations. Si,. par hasard, l'on avait sollicité et obtenu des fa- . veurs du gouvernemens impérial; si, recemment, l'on avait reçu de Bonarparte une baronpie, une présidence ou quelque chose de semblable ; si on lui avait prêté serment de fidélité, ou si l'on avait signé ses articles additionnels, il faudrait être très-modéré dans les accusations de Bonarpartisme. Il faudrait l'être sur-tout, si les accusés avaient dédaigné les faveurs de Bonaparte, et s'ils étaient connus par leur opposition à son gouvernement; dans ce cas, les accusaleurs et les juges, quelle que fùt leur bonne foi, pourraient avoir l'air de venger un ancien maître, et c'est un air qu'il faut toujours éviter de. se donner.

VII. Lorsqu'un tribunal, au lieu de faire connaître à des écrivains les passages pour lesquels ils sont accusés , leur annonce que ces passages leur serontluspar le ministère public, et que le ministère public, renfermaut l'accusation dans deux passages, invite le défenseur et les prévenus à ne pas sortir du cercle qu'il a lui-même tracé, les juges ne doivent pas ensuite fonder leur jugement sur des passages dont il n'a jamais été ques. tion., et condamner les écrivains pour des délits.

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