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dont ils n'ont pas été accusés, et sur lesquels ils ne se sont pas défendus. Des condamnations de cette nature seraient

peu
honorables

pour

les hommes qui les auraient sollicitées, et pour les magistrats qui les auraient prononcées.

VIII. Les tribunaux qui condamnent des écrivains, devraient, dans leurs jugemens, indiquer les pages et mêmes les lignes des ouvrages qui servent de base aux condamnations : les amplifications de réthorique et les expressions oratoires conviennent peu aux décisions judiciaires parce qu'elles ne prouvent rien ; et que plus elles sont vagues , moins il est facile d'en appercevoir la justice. Or, les jugemens dont le public ne peut pas apprécier la bonté, ont peu d'utilité pour lui , et font peu d'honneur aux juges qui les ont rendus.

IX. Lorsque des écrivains sont poursuivis pour avoir attaquée l'institution des cours prévôtales , il faudrait, s'il était possible , s'abstenir . de leur donner pour juge d'instruction l'assesseur du prévot, de faire faire l'instruction dans le cabinet et en présence du prévôt lui-même, et de faire ensuite présider le tribunal par le président de la cour prévõtale.

X. Enfin , dans un pays où la police a été longtemps dans l'usage de proscrire les auteurs qu'elle ne

ne salariait pas , les juges doivent s'abstenir le plus qu'ils peuvent de placer les écrivains connus par l'indépendance de leurs opinions, sous la surveillance de la haute police. Si cela leur arrivait souvent, on pourrait finir par croire que la police livre aux tribunaux les écrivains qu'elle ne peut pas acheter , afin de se les faire renvoyer,

et d'exercer ainsi sur eux une action plus énergique.

FIN DU CINQUIÈME VOLUME.

TABLE DES MATIÈRES

CONTENUES DANS CE VOLUME.

Ire. PARTIE. Matières générales.

Vue des révolutions d'Angleterre. Pag.
Ile. PARTIE.-Ouvrages scientifiques et littéraires.
De l'institution du jury en France et en Angle-

terre, ou moyen d'établir, d'après les deux
méthodes comparées, celle qui conviendrait le
mieux au jury français pour assurer sa marche
et le conduire au. but, etc. ; par M. Ricard
(d'Allauch.)

80 Plan d'une réforme parlementaire, sous la forme d'un

Catéchisme, avec les motifs de chaque article; précédé d'une Introduction qui montre la nécessité d'une réforme radicale, et l'insuffisance d'une réforme partielle, par Jérémie Bentham.

105 III.. PARTIE. Actes de Gouvernement. GOUVERNEMENT de France. Débats et jugement

sur la saisie du troisième volume du Censeur
Européen.

129

FIN DE LA TABLE DES MATIÈRES..

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