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" Nul imprimeur ne pourra imprimer un écrit avant d'avoir déclaré qu'il se propose de l'imprimer , ni le mettre en vente ou le publier, de quelque manière que ce soit, avant d'avoir déposé le nombre prescrit d'exemplaires, savoir : à Paris, au secrétariat... "
Censeur européen: ou Examen de diverses questions de droit public, et de ... - Page 330
1817
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Bibliographie de la France [formerly de l'Empire français] ou, Journal ...

1856
...clandestinité, quoique placée sous le nom emprunté ou loué d'un imprimeur breveté. 12. L'imprimeur ne peut imprimer un écrit avant d'avoir déclaré...de l'imprimer, ni le mettre en vente ou le publier, de quelque manière que en soit, avant d'en avoir déposé deux exemplaires. La déclaration préalable...
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Bibliographie de la France [formerly de l'Empire français] ou, Journal ...

1814
...été obtenu de permission. XIV. Nul imprimeur ne pourra imprimer un écrit avant d'avoir de'claré qu'il se propose de l'imprimer, ni le mettre en vente ou le publier, de quelque maninre que ce soit , avant d'avoir déposé le nombre prescrit d'exemplaires, savoir: à...
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Bulletin des lois

France - 1815
...la librairie, et pour laquelle ii n'aura pas été obtenu de permission. 14. Nul imprimeur ne pourra imprimer un écrit avant d'avoir déclaré qu'il se...de l'imprimer, ni le mettre en vente ou le publier, de quelque manière que ce soit, avant d'avoir déposé le nombre prescrit d'exemplaires , savoir :...
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Le censeur européen, ou, Examen de diverses questions de droit ..., Volume 3

François Charles L. Comte - 1817
....que la cause présentait à résoudre, Kn voici lt: résume. I. D'après la loi du jsi octobre i8i4 , nul imprimeur ne peut imprimer un écrit avant d'avoir...ni le mettre en vente ou le publier d'une manière queleonque , avant d'en avoir déposé un certain nombre d'exemplaires. Tant qu'a subsisté la censure,...
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Censur und pressfreiheit, historisch-philosophisch bearb

Ludwig I Hoffmann - 1819 - 312 pages
...librairie, et pour laquelle il n'aura pas été obtenu de permission. Art. 14. Nul imprimeur ne pourra imprimer un écrit avant d'avoir déclaré, qu'il...de l'imprimer, ni le mettre en vente ou le publier, de quelque manière que f«nn bem ©rucfer 95иф$ДпЫ«г gettomme« toerben, fo6alb fie Ьцгф...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Lallement (M., Guillaume) - 1822
...librairie, et pour laquelle il n'aura pas été obtenu de permission. » l4- Nul imprimeur ne pourra imprimer un écrit avant d'avoir déclaré qu'il se...l'imprimer , ni le mettre en vente ou le publier, de quelque manière que ce soit, avant d'avoir déposé le nombre prescrit d'exemplaires, savoir, à...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la tribune nationale ...

Guillaume N. Lallement - 1822
...librairie, et pour laquelle il n'aura pas été obtenu de permission. » i4- Nul imprimeur ne pourra imprimer un écrit avant d'avoir déclaré qu'il se propose de l'imprimer , ni le mettre eu vente ou le publier, de quelque manière que ce soit, avant d'avoir déposé le nombre prescrit...
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Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire ..., Volume 4

Belgium - 1825
...librairie , et pour laquelle il n'aura pas été obtenu de permission. i4. — Nul imprimeur ne pourra imprimer un écrit avant d'avoir déclaré qu'il se...l'imprimer , ni le mettre en vente ou le publier, de quelque manière que ce soit, avant d'avoir déposé le nombre prescrit d'exemplaires , savoir :...
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Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états, Volume 5

1825
...librairie , et pour laquelle il n'aura pas été obtenu de permission. 14. Nul imprimeur ne pourra imprimer un écrit avant d'avoir déclaré qu'il se...de l'imprimer, ni le mettre en vente ou le publier , de quelque manière que ce soit , avant d'avoir déposé le nombre prescrit d'exemplaires, savoir:...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...brairic , et pour laquelle il n'.nu ,i j.,i . été obtenu de permission. l4- Nul imprimeur ne pourra imprimer un écrit avant d'avoir déclaré qu'il se propose de l'imprimer, ni le r'- le » "i MU» iionimés , les écrits it il .nu .1 requis la cnniDiunication, et ceux ijui- If»...
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