 Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant l'échéance de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, elle demeurera obligatoire • jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Parties contractantes...  Törvények gyüjteménye. ̇ - Page 390de Hungary - 1908Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1914 - 1186 pages
...par ladite Convention additionnelle, exercera ses effets jusqu'au 31 décembre, 1917. Dans le cas on aucune des parties contractantes n'aurait notifié douze mois avant l'échéance de ce terme, son intention de faire cesser les effets de la Convention de Commerce du 19 juillet, 1892, cette... | |
 | Austria - 1904 - 612 pages
...1903. Dans le cas oü aucune des Parties contractantes n'aurait notifie, douze mois avant l'echeance de ce dernier terme, son intention de faire cesser les effets de la Convention, celle-ci continuera ä 6tre obligatoire jusqu'ä l'expiration d'une annee ä partir du jour oü l'une ou l'autre des Parties... | |
 | Belgium - 1892 - 548 pages
...10. Le présent traité entrera en vigueur le IT février 18Я2 et restera exécutoire jusqu'au 31 décembre 1903. Dans le cas où aucune des parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de la dite période, son intention d'en faire cesser les effets, il continuera à être obligatoire... | |
 | Belgium - 1870 - 536 pages
...ratifications, qui sera fait à Madrid dans le délai de trois mois, ou plus tôt si faire se peut. Dans le cas où aucune des parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant l'expiration de ladite période, son intention de ne pas renouveler celte convention, celle-ci continuera... | |
 | 1866 - 888 pages
...Art. 9. Le présent traité entrera en vigueur au 1" juillet 1865 et le restera jusqu'au 30 juin 1875. Dans le cas où aucune des Parties contractantes n'aurait notifié douze mois avant l'échéance de ce terme son intention d'en faire cesser les effets, le traité demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration... | |
 | 1905 - 388 pages
...fédérale précitée. Art. 20. Le présent traité restera exécutoire jusqu'au 31 décembre 1917. Dans le cas où aucune des Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant ladite date, son intention d'en faire cesser les effets, ledit traité demeurera obligatoire jusqu'à... | |
 | France - 1861 - 678 pages
...ratification», qui aura lieu à Paris, dans le délai de quatre mois, ou plus lot, si faire se peut. Dans le cas où aucune des parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant l'expiration de ladite période de dix ans, son intention d'en faire cesser les effets, la convention... | |
 | 1873 - 798 pages
...conclure entre la Suisse et l'Union douanière allemande et demeurer en vigueur pendant la même période. Dans le cas où aucune des parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets , il demeurera obligatoire jusqu'à... | |
 | 1897 - 400 pages
...qui aura lieu au plus tard le -^ ""'. 1897; elle restera exécutoire jusqu'au ^ âé"mtr! 1^03. || Dans le cas où aucune des Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période,, son intention d'en faire cesser les effets, ladite Convention demeurera... | |
 | Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - 1861 - 444 pages
...raratifications , qui aura lieu à Paris dans le délai de quatre mois, ou plus-tôt si faire se peut. Dans le cas où aucune des parties contractantes n'aurait notifié , douze mois avant l expiration de ladite période de dix ans , son intention d'en faire cesser les effets, la Convention... | |
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