Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceAu Bureau du Journal Du Palais, 1866 |
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Expressions et termes fréquents
16 août 1er mars 22 août 22 frim acte action action possessoire août arrêt Attendu autorisé avril Bédarride Cass cause cession civil clause commerce comp compagnie compagnie de l'Est compétence concl conf conséquence Considérant constaté constitue contestation contrat convention Corbère Cour de cassation Cour impériale créanciers dame débiteur déc décision déclaré décret défendeur demande demandeur dispositions donation dotal eaux effet époux faillite femme fév fonds gén héritiers immeubles janv jugement attaqué jugement du tribunal juill juin jurisprudence l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce l'immeuble légale légataire mandat mandeurs mariage mars ment motifs nullité paiement pén police possessoire POURVOI en cassation précité Preignan prés prescription principe proc propriétaire propriété public qu'en question rapp réclamer règlement résulte s'agit serait seulement sieur société somme statuer stipulation succession suite suiv termes de l'art testament testateur tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art Zachariæ
Fréquemment cités
Page 432 - ce droit, pour les litres au porteur et pour ceux dont la transmission peut s'opérer sans un transfert sur les registres de la société, est converti en une taxe annuelle et obligatoire de 12 c. par 100 fr. du capital desdites actions et obligations
Page 96 - le propriétaire qui veut se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, peut obtenir le passage de ces eaux sur les Fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable indemnité;
Page 37 - que, lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans celui avec lequel elle n'en pourrait produire aucun
Page 311 - réunir tous les jours ou à certains jours marqués, pour s'occuper d'objets religieux,, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du Gouvernement.
Page 311 - de vingt personnes, alors même que ces associations seraient partagées en sections d'un nombre moindre, et qu'elles ne se réuniraient pas tous les jours ou à des jours marqués.
Page 33 - Met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, etc. » POURVOI en cassation de la part
Page 252 - été faits, jusqu'à concurrence de ce dont il se trouve débiteur envers l'entrepreneur au moment où leur action est intentée ; qu'en permettant ainsi aux ouvriers d'agir contre le propriétaire avec lequel ils n'ont pas contracté, sans
Page 171 - Les donataires, les légataires ni les créanciers du défunt ne pourront demander cette réduction ni en profiter. »—Or, où at-il écrit que l'ascendant naturel, assimilé à l'ascendant légitime, avait une réserve à exercer dans la succession de l'enfant naturel prédécédé
Page 111 - —D'après l'art. 2148, les titres que le créancier doit représenter par lui-même ou par un tiers sont « l'original en brevet ou une expédition authentique du jugement ou de l'acte qui' donne naissance au privilège ou à l'hypothèque.
Page 142 - Code, tous autres dommages sont réputés avaries, et se règlent entre les assureurs et les assurés à raison de leurs intérêts ; — Attendu que, de son côté, la convention dûment enregistrée stipule : 1° en son