The Law of International Copyright: Between England and France in Literature, the Drama, Music, and the Fine Arts, Analysed and Explained ... the Whole in English and FrenchSampson Law & Son, 1852 - 158 pages |
À l'intérieur du livre
Résultats 1-5 sur 65
Page xii
... Acte des 7e & 8e années du régne de 106 132 3 41 57 79 Vict . , chap . 12 107 II . Acte des 15e et 16e années du régne de Vict . , chap . 12 133 THE LAW OF INTERNATIONAL COPYRIGHT BETWEEN ENGLAND AND FRANCE .
... Acte des 7e & 8e années du régne de 106 132 3 41 57 79 Vict . , chap . 12 107 II . Acte des 15e et 16e années du régne de Vict . , chap . 12 133 THE LAW OF INTERNATIONAL COPYRIGHT BETWEEN ENGLAND AND FRANCE .
Page 5
... acte . " Fondée là - dessus la loi anglaise sur la propriété des œuvres de littérature et d'art , à laquelle s'étend ... acte de la 5e et 6o ann . du règ . de Vict . ch . 45 , lequel révoque trois actes précédents - un acte de la 8o an ...
... acte . " Fondée là - dessus la loi anglaise sur la propriété des œuvres de littérature et d'art , à laquelle s'étend ... acte de la 5e et 6o ann . du règ . de Vict . ch . 45 , lequel révoque trois actes précédents - un acte de la 8o an ...
Page 7
... acte des 5o et 6o an . du règ . de Vict . ch . 45 , et aussi , en quelque sorte , d'un acte des 6o et 7.an. du règ . de Vict . ch . 68 qui règle les théâtres . III . DROIT DE PROPRIÉTÉ SUR LES GRAVURES , établi par l'acte de la 8o an ...
... acte des 5o et 6o an . du règ . de Vict . ch . 45 , et aussi , en quelque sorte , d'un acte des 6o et 7.an. du règ . de Vict . ch . 68 qui règle les théâtres . III . DROIT DE PROPRIÉTÉ SUR LES GRAVURES , établi par l'acte de la 8o an ...
Page 9
... acte des 5e et 6e an . du règ . de Vict . c . 45 , 1er Juillet , 1842 . DURÉE DE LA PROPRIÉTÉ . PERPÉTUELLE . S'ils sont publiés pendant la vie de l'auteur , POUR TOUTE LA VIE DE L'AUTEUR , ET SEPT ANS APRÈS SA MORT ; OU 42 ANS À PARTIR ...
... acte des 5e et 6e an . du règ . de Vict . c . 45 , 1er Juillet , 1842 . DURÉE DE LA PROPRIÉTÉ . PERPÉTUELLE . S'ils sont publiés pendant la vie de l'auteur , POUR TOUTE LA VIE DE L'AUTEUR , ET SEPT ANS APRÈS SA MORT ; OU 42 ANS À PARTIR ...
Page 11
... acte des 13e et 14e an . du règ . Vict . c . 114 , s . 6 . DOUTEUSE - QUANT À LA QUESTION DE SAVOIR SI ELLE EST PER- PÉTUELLE OU DE MÊME DURÉE QUE POUR LES OUVRAGES PUB- LIÉS . ( Voy . Godson et Burke sur les droits des auteurs supplém ...
... acte des 13e et 14e an . du règ . Vict . c . 114 , s . 6 . DOUTEUSE - QUANT À LA QUESTION DE SAVOIR SI ELLE EST PER- PÉTUELLE OU DE MÊME DURÉE QUE POUR LES OUVRAGES PUB- LIÉS . ( Voy . Godson et Burke sur les droits des auteurs supplém ...
Autres éditions - Tout afficher
Loi Internationale Entre L'Angleterre Et la France, Sur la Propiété Des ... Peter Burke Affichage du livre entier - 1852 |
Loi Internationale Entre L'Angleterre Et la France, Sur la Propiété Des ... Peter Burke Affichage du livre entier - 1852 |
Expressions et termes fréquents
5e et 6º Amendment année du règne attendu aura auront auteurs ayants-cause British dominions burin compositions musicales contrefaçon Convention copies Copyright Amendment d'après d'autres d'ouvrages d'une délit dépôt dessins deux pays dite ordonnance doit dramatic pieces droit de propriété droit exclusif droit international droits d'auteur du règ durée enacted engravers enregistrement Etats Britanniques être exemplaires fait Française France George III gravures imprimés International Copyright Act international de propriété intitulé jour l'acte l'article l'auteur l'enregistrement l'ordonnance lithographie littérature et d'art livres Majesté manière mentionnés musical compositions objets œuvres de littérature order in Council ordonnance du Conseil ouvrages parlement partie pays étranger pendant peut pièces dramatiques première fois première publication présent acte priété prints propriété littéraire proprietor published qu'il qu'on règ registration représenter Royaume Uni sa Majesté sculpture sera seront statut stipulations sujet thereof tion tiques traduction translation United Kingdom vertu Vict vigueur
Fréquemment cités
Page 99 - Paris dans le délai de trois mois à partir du jour de la signature, ou plus tôt, si faire se peut.
Page 114 - An Act to amend and render more effectual an Act of His present Majesty, for encouraging the Art of making new Models and Casts of Busts and other Things therein mentioned...
Page 28 - Books wherein the copyright shall be first subsisting, first composed or written or printed, in the United Kingdom, and printed or reprinted in any other country...
Page 87 - Pour les ouvrages publiés par livraisons, il suffira que la déclaration de l'auteur, portant qu'il entend se réserver le droit de traduction, soit exprimée dans la première livraison. Toutefois, en ce qui concerne le terme de cinq...
Page 110 - Be it therefore enacted, That the Provisions of the said Act of His late Majesty, and of this Act, shall apply to Musical Compositions and that the sole Liberty of representing or performing, or causing or permitting to be represented or performed, any Dramatic Piece or Musical Composition, shall endure and be the Property of the Author thereof, and his Assigns, for the Term in this Act provided for the Duration of Copyright in Books...
Page 83 - Paris le vingt-cinq février de la présente année , et voulant], en conséquence, régler d'un commun accord le nombre et la force des bâtiments légers qu'elles se sont réservé d'entretenir dans la mer Noire pour le service de leurs côtes, ont résolu de signer, dans ce but, une convention spéciale, et ont nommé à cet effet : Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies : Le sieur Alexis, comte Orloff , son...
Page 82 - Republic, being equally desirous of extending in each country the enjoyment of copyright to works of literature and of the fine arts which may be first published in the other...
Page 82 - ... for that purpose, and have therefore named as their Plenipotentiaries, that is to say: Her Majesty the Queen of Great Britain and Ireland, Sir Henry Pottinger, Bart.
Page 12 - Prints, shall have the sole Right and Liberty of printing and reprinting the same for the Term of Fourteen Years, to commence from the Day of the first publishing thereof, which shall be truly engraved with the Name of the Proprietor on each Plate, and printed on every such Print or Prints...
Page 112 - Time therein mentioned ;" an Act passed in the seventh year of His late Majesty King George the Third, intituled " An Act to amend and render more effectual an Act made in the Eighth Year of the reign of King George the Second, for Encouragement of the Arts of designing, engraving, and etching historical and other Prints ; and for vesting in and securing to Jane Hogarth, Widow, the Property in certain Prints...