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" Consul étranger, comme sujet de la nation à laquelle il appartient, et qu'il sera par conséquent soumis aux lois et règlements qui régissent les nationaux dans le lieu de sa résidence, sans que... "
Verhandeling ovre het nederlandsch consulatregt ... - Page 187
de Jacobus Wertheim - 1851 - 279 pages
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Bulletin des lois de la République française, Volume 33,Numéros 1306 à 1354

France - 1847 - 1286 pages
...choisira pour son agent consulaire, pour résider dans un port ou dans une ville commerçante de l'autre Partie, un sujet de celle-ci, ce consul ou agent continuera...malgré sa qualité de consul étranger, comme sujet de ]a Nation à laquelle il appartient, et qu'il sera, par conséquent. soumis aux lois et règlements...
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Traités publics de la royale maison de Savoie avec les puissances étrangères ...

Savoy - 1844 - 512 pages
...consulaire pour résider dans un port ou une ville commerçante de l'autre Partie un sujet ou citoyen de celle-ci , ce Consul ou Agent continuera à être...malgré sa qualité de Consul étranger, comme sujet ou citoyen de la nation à laquelle il appartient , et qu'il sera par conséquent soumis aux lois et...
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève: ... et de ...

Georg Friedrich Martens - 1841 - 1182 pages
...consulaire pour résider dans un port ou une ville commerçante de l'autre partie, un sujet ou citoyen de celle-ci, ce consul ou agent continuera à être...malgré sa qualité de consul étranger, comme sujet ou citoyen de la nation à laquelle il appartient, et qu'il sera par conséquent soumis aux lois et...
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Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...

Georg Friedrich Martens - 1841 - 610 pages
...agent continuera à être considéré, malgré sa qualité de consul étranger, comme sujet ou citoyen de la nation à laquelle il appartient, et qu'il sera par conséquent soumis aux lois et règlemens qui régissent les nationaux dans le lieu de sa résidence, sans que cette obligation puisse...
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Nouveau recueil de traités: Nouv. série. (1826-1839).

G. F. de Martens - 1841 - 638 pages
...consulaire pour résider dans un port ou une ville commerçante de l'autre partie, un sujet ou citoyen de celle-ci, ce consul ou agent continuera à être...malgré sa qualité de consul étranger, comme sujet ou citoyen de la nation à laquelle il appartient, et qu'il sera par Conséquent soumis aux lois et...
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Manuel des consuls

Alexandre Miltitz - 1842 - 634 pages
...consulaire pour résider dans un .Po/^ ou une ^/7/e commerçante de l'autre 1 Partie, un Sujet ou Citoyen de celle-ci, ce Consul ou Agent continuera à être...considéré, malgré sa Qualité de Consul étranger, comme Citoyen ou Sujet de la Nation à laquelle il appartient, et qu'il sera par conséquent soumis aux Lois...
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The Public Statutes at Large of the United States of America, Volume 8

United States - 1846 - 1068 pages
...consulaire pour résider dans un port ou une ville commerçante de l'autre partie un sujet ou citoyen de celle-ci, ce consul ou agent continuera à être...malgré sa qualité de consul étranger, comme sujet ou citoyen de la nation à laquelle il appartient et qu'il sera par conséquent soumis aux loix et...
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Manuel des officiers consulaires sardes et étrangers, Volume 2

Francesco Magnone - 1847 - 358 pages
...consulaire pour résider dans un port ou une ville commerçante de l'autre partie un sujet ou citoyen de celle-ci, ce Consul ou Agent continuera à être...malgré sa qualité de Consul étranger, comme sujet ou citoyen de la nation à Inquelle il appartient et qu'il sera par conséquent soumis aux lois et...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1847 - 924 pages
...dans une ville commerçante de l'autre partie, un sujet de celle-ci, ce consul ou agent consulaire continuera à être considéré, malgré sa qualité de consul étranger, comme sujet de la u.ition à laquelle il appartient, et qu'il sera, par conséquent, soumis aux lois et règlements qui...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 5

Karl von Martens - 1849 - 812 pages
...consulaire , pour résider dans un port ou dans une ville commerçante de l'autre partie, un sujet do celle-ci, ce consul ou agent continuera à être considéré,...qualité de consul étranger, comme sujet de la nation h laquelle il appartient, et qu'il sera, par conséquent, soumis aux lois et règlements qui régissent...
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