 | Goujet (M., Charles) - 1877 - 994 pages
...leur résidence en France ; et, s'ils n'ont ni domicile ni résidence, sur le territoire français, au parquet du procureur de la République près le tribunal où la demande est portée. — V. Assignation. 98. Est nulle l'assignation remise à la résidence où s'est trouvé momentanément... | |
 | 1878 - 576 pages
...valable la citation donnée à un habitant de l'Algérie, devant un Tribunal de France, au domicile du Procureur de la République près le Tribunal où la demande est portée. — L'ordonnance royale des 16 avril-3 mai 1843 relative à l'Algérie, et portant qu'aucune citation... | |
 | 1880 - 568 pages
...termes des art. 69, § 9 et 70 du Code de Procédure civile, être assigné, sous peine de nullité, au parquet du Procureur de la République, près le Tribunal où la demande était portée et, dans l'espèce, au parquet du Procureur général, près la Cour saisie de l'appel... | |
 | 1882 - 836 pages
...le territoire français hors de l'Europe et de l'Algérie, et ceux qui sont établis a l'étranger, au parquet du procureur de la République près le...la demande est portée, lequel visera l'original et enverra directement la copie au ministre compétent, ou a toute autre autorité déterminée par les... | |
 | 1882 - 568 pages
...le territoire français, hors de l'Europe et de l'Algérie, et ceux qui sont établis à l'étranger au parquet du Procureur de la République, près le...la demande est portée, lequel visera l'original et enverra directement la copie au Ministre compétent ou à toute autre autorité déterminée par les... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1882 - 604 pages
...territoire français, hors de l'Europe et de l'Algérie, et ceux qui sont établis à l'étranger, au parquet du procureur de la République, près le tribunal où la demande est portée, lequel vise) a l'original et enverra directement la copie au ministre compéteet, ou à tonte autre autoiité... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton). Tribunal Cantonal - 1896 - 780 pages
...1882, statue : « Seront assignés : « 9° Ceux . . . qui sont établis à l'étranger, au par« quet du Procureur de la République près le tribunal «...la demande est portée, lequel visera l'original et « enverra directement la copie au ministère compé« tent ou à toute antre autorité déterminée... | |
 | 1900 - 982 pages
...conséquence, conformément aux règles de l'article G9 § 9 du Code de procédure civile, assigner au parquet du Procureur de la République près le tribunal où la demande était portée ; Que cette formalité n'ayant pas été remplie, l'assignation doit être déclarée... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1891 - 814 pages
...de la Tunisie, par la remise à la poste sous pli recommandé, ou, à défaut de convention postale, au parquet du procureur de la République près le tribunal où la demande est portée, lequel vise l'original et envoie directement la copie au ministre compétent ou à toute autre autorité déterminée... | |
 | P. de Paepe - 1894 - 320 pages
...n° 9, du code de procédure civile, ceux qui sont établis à l'étranger doivent être assignés au parquet du procureur de la république près le...la demande est portée, lequel visera l'original et enverra directement copie au ministre compétent ou à toute autre autorité déterminée parles conventions... | |
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Tur.isie, au parquet du procureur de la République près le tribunal où la demande est portée, lequel visera l'original et enverra directement la copie au chef du service judiciaire dans la colonie ou le pays de protectorat ; 
