 | 1862 - 826 pages
...accordés pour chaque section est réglée par décret de l'empereur rendu en conseil d'état (4). 55. Des décrets spéciaux , rendus dans la même forme,...autoriser des virements d'un chapitre à un autre dans le budget de chaque ministère (5). Avant de délibérer sur ces décrets , le conseil d'état... | |
 | Nord dépt - 1853 - 458 pages
...rendu en conseil d'État. Des décrets spéciaux , rendus dans la même forme , peuvent autoriserldes virements d'un chapitre à un autre. Cette disposition...applicable au budget de l'année 1853. Art. 13. Le compte-rendu prescrit par l'article 42 de la Constitulion est soumis , avant sa publication , à une... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 pages
...crédit accordé pour chaque minisière est réglé* par décret de l'Empereur rendu en conseil d'Étal. Des décrets spéciaux, rendus dans la même forme...autoriser des virements d'un chapitre à un autre. Celle disposition est applicable au budget de l'année 1853. P. 658. Décret impérial du 31 décembre... | |
 | 1854 - 412 pages
...chapitres du crédit accordé pour chaque ministère est réglée par décret de l'Empereur, rendu en conseil d'Etat. Des décrets spéciaux, rendus dans...applicable au budget de l'année 1853. Art. 13. Le compte-rendu prescrit par l'art. 42 de la Constitution est soumis, avant sa publication, à uue commission... | |
 | 1854 - 912 pages
...chapitres du crédit accordé pour chaque ministère est réglée par décret de l'empereur, rendu en conseil d'Etat. Des décrets spéciaux, rendus dans...Cette disposition est applicable au budget de l'année I :->,'.!. Art. 13. Le compte rendu prescrit par l'art. 42 de la Constitution est soumis, avant sa... | |
 | Firmin Laferrière - 1854 - 888 pages
...crédit accordé pour chaque ministère est réglée par décretde l'Empereur, rendu en Conseil d'Ëtat. Des décrets spéciaux, rendus dans la même forme,...disposition est applicable au budget de l'année 1853. 13. Le compte rendu prescrit par l'art. 42 de la Constitution est soumis, avant sa publication, à... | |
 | Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - 1854 - 596 pages
...crédit accordé pour chaque ministère est réglée par décret de l'empereur, rendu en conseil d'État. Des décrets spéciaux, rendus dans la même forme,...autre. Cette disposition est applicable au budget de 1833.] (Sénatus-consulte du 23 décembre 1852, art. 12.) CHAPITRE IV. REPARTITION DES CRÉDITS LÉGISLATIFS.... | |
 | Émile Victor Foucart - 1855 - 770 pages
...chapitres du crédit accordé pour chaque ministère est réglée par décret de l'Empereur, rendu en Conseil d'Etat. Des décrets spéciaux, rendus dans...Cette disposition est applicable au budget de l'année 4853. ART 13. Le compte rendu prescrit par l'art. 42 de la Constitution est soumis, avant sa publication,... | |
 | Émile Victor Foucart - 1855 - 822 pages
...crédit accordé pour chaque ministère est réglée par décret de l'Empereur, rendu en Conseil d'Ktat. Des décrets spéciaux, rendus dans la même forme,...Cette disposition est applicable au budget de l'année 4853. ART. 13. Le compte rendu prescrit par l'art. 42 de la Constitution est soumis, avant sa publication,... | |
 | 1856 - 436 pages
...accordé pour chaque ministère est réglée par décret de l'Empereur , rendu en conseil d'État. Des décrets spéciaux , rendus dans la même forme,...Cette disposition est applicable au budget de l'année 1 853. Art. 13. Le compte rendu prescrit par l'art. 42 de la Constitution est soumis, avant sa publication,... | |
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Des décrets spéciaux, rendus dans la même forme, peuvent autoriser des virements d'un chapitre à un autre. Cette disposition est applicable au budget de l'année 1853. 
