prix de vente, il n'a pas été obligé de prendre inscription hypothécaire depuis la publication de cette loi, soit pour pouvoir revendiquer la chose, soit pour conserver le droit de préférence vis-à-vis les créanciers hy V. [Pag. Dates. et 27 mai 1807. pothécaires de son acheteur. T.12 17810 février 1806 L'acheteur d'une cargaison, qui avant l'arrivée du navire révoque le marché et déclare qu'il n'entend pas recevoir la cargaison pour son compte, ne peut se l'approprier ensuite et en disposer lorsque le navire est arrivé à sa destination, sans être tenu de tous les fraix et notamment du droit d'assurance dont la marchan dise a été grevée dans l'intervalle. B. 15 189 16 août 1808. - La réserve que fait le vendeur par une contre-lettre sous seing privé qu'il conservera la propriété de l'immeuble 'vendu jusqu'à l'époque de l'adhéritance de l'acheteur et du paiement de la totalité de son prix n'est pas valable contre des tiers. -Ne peut produire quelque effet sous la législation actuelle et empê cher un créancier de l'acheteur d'acquérir hypothèque. -- T. 8132 27 févr. 1806. T. ib. ib. idem. Celui qui agit comme créancier ne peut postérieurement réclamer un droit de propriété. T. ib. ib. idem. Le vendeur qui a stipulé que le pri serait payé à son créancier, de manière qu'il ne fût plus inquiété conserve néanmoins tous ses droits à la charge de l'acheteur, si celui-ci ne fait pas conster que le créancier a accepté la délégation. B. 12358 25 juin 1807: V. Absent belge, Acquéreur Bail, Créancier, Donation, Hé ritiers, Hypothèque, Immeubles, Licitation, Mandat, Meubles, Mineur, Rachat, Succession, Suppres sion. sur des biens grevés d'une clause de retour relativement à ce droit. B. 2273 25 brum.an 12. -V. Legs. VIE. V. Enfant. VISA. V. Baux emphitéotiques, Ex pertise. VOEUX. V. Religieuse, Succession. VOLONTÉ du testateur qui dispose uni- U. D. 1202 29germ. an 10. UCCLE (COUTUME D' ). V. Messenier. USINE. L'action tendante à reconnaître à quelle hauteur les eaux d'une usine, qui a subi des changemens sans nouvelle fixation, ont dû être tenues, et en cas de défaut de preu. ve du premier réglement, à quelle hauteur les eaux doivent être tenues pour ne porter aucun préjudice aux propriétés voisines, ainsi qu'au paie-] ment des dommages-intérêts soufferts, est de la connaissance des tribunaux civils, lorsqu'elle est formée dans l'intérêt privé des propriétaires lésés. V. Pag. Dates. B. 13 14 19 déc. 1807. B. ib. ib. idem. - Elle est régulièrement dirigée con- cation de la loi du 17 nivôse an II. B. 3354 4 mess. an 12. L'usufruitier des choses fungibles, qui se les est appropriées au prix d'une estimation qu'il a fait faire seu. lement dans les derniers jours de l'usufruit, n'est pas tenu de restituer le prix de vente au propriétaire, parce qu'il les aurait vendues après le temps de l'usufruit à un prix supérieur à celui de l'estimation; mais le propriétaire est obligé dese contenter de ce dernier prix. T. 9194 28 sept. 18063 Les enfans passibles de l'action hypothécaire sur des immeubles, dont la propriété est indivise entre leur père et eux, ont-ils droit de reprendre avant les créanciers hypothécaires de leur père l'indemnité des arrérages qui étaient à la charge de celui-ci comme usufruitier, et qui ont diminué d'autant leur part dans le produit de la vente? B. 13 369 30 jany, 1808. Le mot flamand tochte, employé dans un contrat de mariage passé à Malines, signifie usufruit et empor V. Pag. Dates. te indéfiniment l'effet de l'usufruit. B. 15 63 2 juill. 1808. -L'épouse survivante en Hainaut est fondée à réclamer l'usufruit des acquets faits par son mari avant la publication du Code Napoléon, mais depuis la loi du 20 avril 1791, lorsque le mari a stipulé cet usufruit dans les contrats d'acquisition. B. ib. 122 2 juin 1808. Il en est autrement des acquisitions faites depuis la publication du Code Napoléon. B. ib. ib. idem. V. Donation universelle, Dévolution, Epoux, Fideicommis, Loi du 17 nivose an II, Mariage, Suc WATERINGEN. La connaissance de l'exécution des contrats passés au nom des régisseurs d'une wateringe avec un tiers appartient aux tribunaux.B. 11 24 28 avril 1807: -En réformant le premier juge, le tribunal supérieur peut lui renvoyer la contestation au fond, s'il n'a été prononcé que sur la compétence. B. ib. ib. idem. WETZLAER. V. Exécution Militaire. WORMS. V. Statut local, Testament. FIN DE LA TABLE GÉNÉRALE. V. Pag. Dates. DIMES INFÉODÉES. Celui qui réclame, cession primitive de fonds (*). B. 12 145 6 mai 1807. (*) Le premier arrét a été confirmé par arrêt de rejet, de la cour de ERRATA. 2. Page 7 ligne 27: v. I, p. 9, 2. lisez v. 9, p. 3. P. 82, lig. 28: B. v. ib. lis. L. v. I. P. 86, lig. 28: p. ib. lis. p. 176. P. id. lig. 35: v. 4, lis. v. 11. P. 89, lig. 29: a un effet, lis. a son effet. P.109, lig. 14: p. 90, lis. p. 70. Depuis la page 1 jusqu'à 127, partout où, à la quatrième colonne, il y |