U. USUFRUIT. Le mot flamand tochte, employé dans un contrat de ma- riage, passé à Malines, signifie usufruit, et emporte indéfini- Usure. Voyez Serment. VENTE. L'acheteur d'une cargaison, qui, avant l'arrivée du navire,`` révoque le marché et déclare qu'il n'entend pas recevoir la car- gaison pour son compte, ne peut se l'approprier ensuite et en dis- poser, lorsque le navire est arrivé à sa destination, sans être tenu de tous les fraix, et notamment du droit d'assurance, dont la mar- FIN DE LA TABLE DU QUINZIÈME VOLUME. DE LÉGISLATION ET DE JURISPRUDENCE, Adoptés par les cours d'appel de Bruxelles, Liége et Trèves, OU TABLE ANALYTIQUE ET RAISONNÉE DES QUINZE PREMIERS VOLUMES DES DÉCISIONS NOTABLES DE CES COURS, Rapportées par MM. FOURNIER et J. TARTE; jusqu'au 1 janvier 1809. Cette table générale, donnant une courte notice du point de droit jugé, et indiquant la date de l'arrêt, ainsi que la cour qui l'a rendu, avec la citation de la page et du tome, où se trouvent l'espèce et les moyens des parties, est non seulement nécessaire aux abonnés, à qui elle épargne des recherches fastidieuses, mais elle présente un grand intérêt à tous ceux qui veulent connaître l'esprit de la jurisprudence des cours d'appel des treize départe mens réunis de l'ancienne Belgique. BRUXELLES, J. MAILLY, IMPRIMEUR DE LA FACULTÉ DE DROIT, Nota. La seconde colonne indique le volume; la troisième, la page; et la quatrième, la date de l'arrêt. t ANALYTIQUE ET RAISONNÉE DES QUINZE PREMIERS VOLUMES DES DÉCISIONS NOTABLES DES COURS D'APPEL DE BRUXELLES, LIÉGE ET TRÈVES; ABSENCE. ABSENCE. Circulaire du grand-juge, relative aux demandes en déclaration 14 95 16 déc. 1806. d'absence. -L'article 113 du Code Napoléon ne s'applique pas au cas où il s'agit des droits éventuels qui peuvent compéter à un absent, et en conséquence il n'y a pas lieu à le faire représenter par un notaire dans les actes relatifs à une succession ouverte depuis son absence, si son existence n'est pas 15 109 20 juill. 1808. Cour de Bruxelles. reconnue. Voyez Créancier, Hypothèque. ABSENT BELGE. Le séquestre national mis sur les biens d'un absent belge n'a pu empêcher qu'il n'en fut valablement vendu jusqu'à concurrence de sa côte dans la contribution imposée en l'an II, par les représentans du pu être déterminée par la crainte. Bib. ib. ibidem. La vente qui a été faite d'une par tie des biens de l'absent, pour acquitter sa côte dans la contribution frappée par les représentans du peuple, ne peut être rescindée pour cause de lésion d'outre moitié. B. ib. ib. ibidem. La demande en nullité de vente d'une partie des biens d'un absent belge, pour acquitter sa côte-part dans la contribution militaire, est compétemment portée devant les tribunaux. B. 11354 6 avril 1807. pas ouverture Cette vente ne donne à rescission pour cause de lésion. B. ib ib. ibidem. ABSENS. Remarque sur les droits des personnes présumées, mais non dé. clarées absentes, aux successions ou. vertes à leur profit depuis leur dispa rition. B.6237 supit V. Héritiers. ACCEPTATION.V.Donation, Testament. ACCROISSEMENT (LE DROIT D') dans notre jurisprudence dépend de la vo- erase store for lonté présumée du testateur, d'après enorme & l'ensemble des dispositions de l'acte 525 0,99 - V. Héritier, Donation. ACQUÉREUR (L') d'une maison, située à Bruxelles, est encore tenu depuis le code d'observer le délai usité dans le lieu, pour expulser le locataire qui l'occupe en vertu d'un bail verbal. B. 4123 13 vend.an 13. |