Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques sur des points essentiels de jurisprudence et de procédure civile, Volume 15Emmanuel Flon, 1802 |
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... Attendu qu'aux termes de l'article 896 du Code « Napoléon toute disposition , par laquelle le donataire , « l'héritier institué ou le légataire est chargé de con , « server et de rendre à un tiers , est une substitution ...
... Attendu qu'aux termes de l'article 896 du Code « Napoléon toute disposition , par laquelle le donataire , « l'héritier institué ou le légataire est chargé de con , « server et de rendre à un tiers , est une substitution ...
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... Attendu qu'il résulte clairement de l'obligation « dont il s'agit , que le prêt avait été fait au profit de « la communauté des juifs de Bonn ; Que d'après l'esprit et les termes de l'arrêté du « < commissaire - général du gouvernement ...
... Attendu qu'il résulte clairement de l'obligation « dont il s'agit , que le prêt avait été fait au profit de « la communauté des juifs de Bonn ; Que d'après l'esprit et les termes de l'arrêté du « < commissaire - général du gouvernement ...
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... attendu que la loi n'exige pas la présence per- « sonnelle du fils de famille , ni que les notaires trou- << vent les ascendans dans leur domicile , ni qu'ils s'y représentent dans le cas que ceux - ci soient absens į " « Attendu que c ...
... attendu que la loi n'exige pas la présence per- « sonnelle du fils de famille , ni que les notaires trou- << vent les ascendans dans leur domicile , ni qu'ils s'y représentent dans le cas que ceux - ci soient absens į " « Attendu que c ...
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... Attendu que l'action , intentée par les intimés à la charge de Questroi , avait pour objet la restitution « d'un nantissement que ledit Questroi aurait reçu « comme prêteur sur gages ; « Attendu que , quelle que soit la défense qu'ait ...
... Attendu que l'action , intentée par les intimés à la charge de Questroi , avait pour objet la restitution « d'un nantissement que ledit Questroi aurait reçu « comme prêteur sur gages ; « Attendu que , quelle que soit la défense qu'ait ...
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... Attendu , quant aux réquisitions du subtitut procu- << reur général , que la peine de nullité , prononcée par « la loi du 6 fructidor , an IV , à défaut de représen- « tation de la patente , a été modifiée par la loi du 1 « brumaire ...
... Attendu , quant aux réquisitions du subtitut procu- << reur général , que la peine de nullité , prononcée par « la loi du 6 fructidor , an IV , à défaut de représen- « tation de la patente , a été modifiée par la loi du 1 « brumaire ...
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Expressions et termes fréquents
acte août appelans article Attendu bail bénéfice Bruxelles cause cession clause code civil code de procédure Code Napoléon communauté compétence conseil d'état conseil de famille consentement conservateur des hypothèques contrainte par corps contrat de mariage cour d'appel coutume créancier Dates débiteur déclare défaut demande disposition domicile donation enfans époux femme févr fideicommis formalités François Drion frères Claro frim fruct Hainaut héritiers hypothécaire hypothèque ibidem idem immeubles inscription janv l'acte l'action l'appel l'arrêt l'article l'effet l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'institution l'intimé l'ordonnance Lannoy lativement législation Liége loi du 11 lois mari ment meubles mineurs notaire nullité ordonne payer pluv portion filiale premier juge première instance prescription procédure civile propriété remploi rente seigneur serait serment sieur statué stipulation substitution succession sursis survivant systême témoins testamens testament testamentaire testateur tiers tion titre Trèves tribunal civil tribunal de commerce trieux tutèle tuteur usufruit valable validité vente ventôse
Fréquemment cités
Page 236 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Page 261 - ... requérir, pour la conservation de ses droits, l'apposition des scellés sur les effets mobiliers de la communauté. Ces scellés ne seront levés qu'en faisant inventaire avec prisée, et à la charge par le mari de représenter les choses inventoriées, ou de répondre de leur valeur comme gardien judiciaire.
Page 107 - S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue , elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir , ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut.
Page 216 - Cette déclaration n'a d'effet qu'autant qu'elle est précédée ou suivie d'un inventaire fidèle et exact des biens de la succession, dans les formes réglées par les lois sur la procédure, et dans les délais qui seront ci-après déterminés.
Page 52 - Les inscriptions conservent l'hypothèque et le privilège pendant dix années, à compter du jour de leur date ; leur effet cesse, si ces inscriptions n'ont été renouvelées avant l'expiration de ce délai.
Page 247 - Les époux ne pourront, pendant le mariage, se faire , ni par acte entre-vifs, ni par testament, aucune donation mutuelle et réciproque par un seul et même acte.
Page 144 - Les communes qui justifieront avoir anciennement possédé des biens ou droits d'usage quelconques, dont elles auront été dépouillées en totalité ou en partie par des ci-devant seigneurs , pourront se faire réintégrer dans la propriété et possession desdits biens où droits d'usage, nonobstant tous édits, déclarations...
Page 245 - Toute personne pourra disposer par testament, soit sous le titre d'institution d'héritier, soit sous le titre de legs, soit sous toute autre dénomination propre à manifester sa volonté. 968. Un testament ne pourra être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes, soit au profit d'un tiers, soit à titre de disposition réciproque et mutuelle.
Page 331 - L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi toutes les fois que la loi ne le prohibe pas.
Page 231 - Les tribunaux de commerce pourront ordonner l'exécution provisoire de leurs jugements, nonobstant l'appel, et sans caution, lorsqu'il y aura titre non attaqué, ou condamnation précédente dont il n'y aura pas d'appel : dans les autres cas, l'exécution provisoire n'aura lieu qu'à la charge de donner caution, ou de justifier de solvabilité suffisante.